condamnation à une somme provisionnelle - ça veut dire? (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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condamnation à une somme provisionnelle - ça veut dire?

Diabolo
Pimonaute
Inscription : 11-12-2012
Messages : 23

condamnation à une somme provisionnelle - ça veut dire?

En JDP mon loc avait un avocat. Moi aussi, ça avance bien mais il n'est pas tres communicatif envers moi ...

Je crois que jusque la je m'en suis bien sorti, mais je voudrais avoir confirmation ce que le jugement partiel obtenu veut dire exactement.

J'ai obtenu une condamnation de mon loc:

"Condamnons la partie défenderesse au paiement envers la partie demanderesse de la somme provisionnelle de 1800 euros à titre d'arriérés de loyer;
L'autorisions à se libérer du montant de cette condamnation par versements mensuels successifs de 200 euros, à effectuer au siège de la partie demandresse et dont le premier est fixé au xxx pour continuer le xx de chaque mois jusqu'à complet paiement;
Prononçons à la date du yyy la résolution du contrat de bail avenu entre les parties aux torts et griefs de la partie défendresse relativement a l'immeuble situé a ...;
Condamnons en conséquence la partie défendresse à remettre à la libre et entière disposition ....

Réservons à statuer sur le surplus de la demande et reportons la cause a notre audience du zzz"



Mes questions:
1. Il y avait deja plus de 1800 EUR de retards d'arriérés de loyer. "provisionelle" je supposes que la somme définitive reste a fixer a l'audience suivante?
2. J'ai demande des indemnité de relocation. Je supposes que la condamnation obtenu ne mets pas en cause cette demande (reste en débattre a la prochaine audience)?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 006
Site Web

Re : condamnation à une somme provisionnelle - ça veut dire?

1. Si c'est provisionnel, c'est effectivement soumis à décompte. C'est somme toute l'incontestablement dû par le locataire. Il y a peut-être eu des contestations ou des parties payées ou des décomptes incomplets.
2. Le report à une audience ultérieure...reporte tout le reste.

En clair, vous avez eu un jugement partiel, qui met fin au bail et sauvegarde vos intérêts immédiats. J'imagine que le juge aura aussi libéré la garantie locative si le montant est inférieur à l'incontestablement dû. J'imagine aussi que le juge autorise l'expulsion si le locataire ne se barre pas.


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 314

Re : condamnation à une somme provisionnelle - ça veut dire?

Je suppose que votre avocat a veillé à signifier le jugement. Celui-ci contient-il la décision qu'il est bien exécutoire par provision ?

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