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Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
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Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
Prenons une ACP fictive, mais pas tellement, avec 200 appartements à 50 quotités et avec un syndic judiciaire pour 3 ans.
Un CP conteste avec son épouse toutes les décisions d’une AG. Le budget global des décisions contestés est 500.001 EUR. Le syndic judiciaire demande contractuellement 10% d’honoraires pour le suivi de l’affaire (en plus des honoraires de l'avocat).
Je pense que les frais suivantes sont entre autres dues:
CP : Déclaration « pro fisco » pour les droits de rôle : l’enjeu de l’affaire est pour les demandeurs : 250 EUR. Droits de rôle = 40 EUR x 2 = 80 EUR.
ACP : Le JP annule toutes les décisions de l‘AG. Si l’ACP va en appel alors la déclaration « pro fisco » sera 500.001 EUR . Droits de rôle = 500 EUR. Le CP demandeur est obligé d’avancer pro rata.
ACP : 50.000 EUR comme honoraire au syndic au moment de la citation devant le JP et le même montant si l’AG décide d’aller en appel. Cet honoraire implique la présence du gérant du syndic lors les débats devant le Juge. L'ACP paie tous les frais en utilisant le fonds de réserve, puisque c'est une dépense non-périodique. Un sous-compte comptable spécifique est utilisé et le solde est reporte chaque année en utilisant le compte, jusqu'au moment que le jugement est définitif.
CP : Le CP gagne en appel. Tous ses provisions payés par lui dans le cadre de cette affaire lui sont remboursés et repartis entre les autres CP.
Correct ?
Dernière modification par luc (13-06-2015 12:23:53)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
Quelques réflexions en vrac:
1. Je ne pense pas qu'un syndic judiciaire puisse demander 10% du montant d'un litige.
2. Le montants des droits de mise au rôle est plutôt de 80€/partie, soit plutôt 160€, même si le demandeur n'a que 250€ à récupérer. En effet, il contestera des décisions pour un montant total de 500.000€, et non 250€.
3. En appel, le montant des mises au rôle est plutôt de 800€ pour les demandes de plus de 500.000€, si j'en crois le site "Droit Belge"
4. Je ne suis pas convaincu que le copropriétaire qui aurait gagné le procès ne devra pas payer les honoraires du syndic. Les honoraires d'avocat, il ne devra pas les payer. Mais les honoraires du syndic, il devra les payer.
5. L'histoire des sous-comptes de fonds de réserve, c'est tarabiscoté. C'est sans doute une bonne méthode, mais il en existe 10.000 autres, et elles ne sont pas nécessairement mauvaises.
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Re : Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
D'habitude, c'est le genre de question posée, ici, à.... Luc.
Et si c'est Luc qui les pose, où va-t-on ?
Cette ACP ? Vers un cercle infernal.
Par exemple la disposition contractuelle de 10% d'honoraires supplémentaires pour le syndic à fin de traiter un litige, est mis dans le contrat proposé par mon syndic. Il va être discuté lors de l'AGE du 25.06.2015. Je crois que cette disposition ne va pas survivre l’AG, ni un jugement d’un JP.
En marge il demande environ 25 EUR/mois/Appt comme honoraire de base, ce qui est en fait égal à l’honoraire de 12 EUR/mois/Appt demandé par notre premier syndic, si on y ajoute les honoraires occultes, prouvés depuis lors.
Mais j’arrive à 35 EUR/mois/Appt, si j'ajoute ses extras probables de 2014. Impossible à vérifier, puisque les comptes de 2012, 2013 et 2014 n’ont pas été remis aux membres de l’AG pour être délibérés lors de l’AGE du 25.06.2015.
Pour le folklore : tout le monde a été invité par recommandé . Lettres remis à la poste le 10/6. J’ai reçu le mien ce vendredi 12/6 à 12h55. L’OJ comprend 72 points. Il y a 14 annexes avec en tout je crois 170 pages non-numérotés (2 cm).
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Re : Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
2. Le montants des droits de mise au rôle est plutôt de 80€/partie, soit plutôt 160€, même si le demandeur n'a que 250€ à récupérer. En effet, il contestera des décisions pour un montant total de 500.000€, et non 250€.
Ayant finalement trouvé du temps pour faire des recherches, je pense que l'Art. 557 du Code Judiciaire est d'application (montant de la demande pour le CP: 250€):
Art. 557. Lorsque le montant de la demande détermine la compétence d'attribution, il s'entend du montant réclamé dans l'acte introductif à l'exclusion des intérêts judiciaires et de tous dépens, ainsi que les astreintes.
Je me base sur le contenu de la remarque (3) de l'AR du 12.05.2015 (concernanat la déclaration "Pro Fisco"), en bas de la page 29570 du Moniteur:
(3) Veuillez compléter la valeur estimée de la demande définitive en euros conformément à l’article 557 du Code judiciaire. Pour les affaires pendantes devant la Cour de cassation, la valeur de la demande est la valeur de la demande en degré d’appel.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
Avec votre raisonnement, les honoraires du syndic ne seront pas de 50.000€ pour suivre le dossier, mais de 25€...
Cela se tient...
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Re : Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
Avec votre raisonnement, les honoraires du syndic ne seront pas de 50.000€ pour suivre le dossier, mais de 25€...
Cela se tient...
Quel raisonnement ??? le votre qui généralise ou le mien?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
Ne rephrase: Si les copropriétaires ont un intérêt de 250€ et payent un droit basé sur cette somme, n'y a-t-il pas moyen de considérer cette même somme pour le calcul des honoraires du syndic? ?
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- ickx
- Pimonaute bavard
Re : Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
On parle d'une ACP fictive parce que pas de N° BCE ou N° BCE en doublon ?
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- ickx
- Pimonaute bavard
Re : Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
On parle d'une ACP fictive parce que pas d'acte de base.
Et quid du n° de BCE ? Est-ce que l'ACP fictive a/avait quand même obtenu un N° de BCE ?
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Re : Frais de procédure - les conséquences dans une ACP
On parle d'une ACP fictive parce que pas d'acte de base.
Et quid du n° de BCE ? Est-ce que l'ACP fictive a/avait quand même obtenu un N° de BCE ?
Le N° BCE de l'ACP 1 officielle a été accordé (avec effet rétroactif à la date de l'acte de base - 1975).
Le N° BCE de l'ACP 5 des concierges a été attribué avec effet rétroactif en 1978 (probablement sur base d'une demande du secretariat social - 1978 = année de début du contrat de la première concierge). Le cas de l'ACP 5 doit être règularisé avant le 01.04.2018 (liquidation par fusion avec l'ACP 1 - application AR Syndic ACP).
Les autres trois ACP n'ont jamais eu un N° BCE. La liquidation des ces trois (= qui paie les frais occasionnés en 2006-2015 ) sera mis à l'ordre du jour de l'AG suivante. Le rapport de l'expert judiciaire (compta) aura son impact.
Dernière modification par luc (23-07-2017 08:39:06)
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