Effraction chez un locataire - qui paye ?

Himura · #1 15-06-2015 22:52:42

Bonjour,

Mon locataire a été cambriolé.
Peu d'objets volés, et peu de dégâts immobiliers.

Il a percé le cylindre de la veranda à l'arrière pour rentrer dans l'appartement du rez (où il n'a rien pris bizarrement...), et s'est ainsi rendu à l'appartement de l'étage.
Là, il a également percé la serrure de la porte d'entrée de l'appartement du +1.

Mon locataire est bien assuré RC + contenu.
Cependant, son assurance refuse - malgré ses demandes qui me semblent fondées - de rembourser les frais de serrurier. Le monsieur est redirigé vers ... moi, car ils disent que c'est un problème immobilier, et que c'est alors au propriétaire d'intervenir.

(Bien sûr, le montant du serrurier est sous la franchise de mon assurance incendie).

Mon avis est que son assureur se décharge un peu vite, et qu'il devrait couvrir ces faits, qui sont la conséquence directe d'un vol, pour lequel est assuré le locataire.
Par ailleurs, ce n'est ni une intervention lourde au bâtiment, ni de ma responsabilité. Mais je me vois mal dire au locataire que c'est à ses frais parce qu'il n'avait qu'à pas se faire cambrioler non plus.

Ca vous semble logique ? Des expériences ?
Qui doit payer au final : l'assureur 'vol', l'assureur 'incendie bâtiment' - avec la franchise chez moi ou chez le locataire - le locataire car petite réparation, ou moi car responsable de l'immobilier ?

Erico · #2 16-06-2015 05:57:13

Moi j'ajoute dans le bail que le locataire ( ou son assurance ) devra tout payer dans ces cas là....mais en justice je ne sais pas ce que vaut ma clause

didier21 · #3 16-06-2015 06:45:58

Le locataire, doit rendre le bien au minimum dans l'état qu'il l'a reçu - l'usure normal ? il me semble

Dernière modification par didier21 (16-06-2015 06:46:39)

panchito · #4 16-06-2015 07:08:17

S'il est assuré contre le vol (ce qui doit être le cas puisqu'il a une assurance contenu) c'est évidemment son assurance à lui qui doit intervenir.

Je remarque cependant que les assureurs des banques comme I*G, tentent toujours de faire porter le chapeau au propriétaire...

Il est assuré chez qui?

PIM · #5 16-06-2015 08:18:29

Il n'y a aucune obligation légale d'assurance à cet égard. L'obligation ne résultera que des contrats existants.

Le locataire ne "doit" a priori qu'assurer sa responsabilité locative: et toujours aussi a priori, le vol n'est pas de sa responsabilité.

En général, dans les polices d'assurances bien conçues (du point de vue de l'assuré...), la police du propriétaire prévoit une couverture pour les dommages consécutifs à un vol ou à une tentative de vol.

Si copropriété: voir avec le syndic ce qui est prévu dans l'assurance de l'immeuble.

Himura · #6 16-06-2015 08:59:13

didier21 a écrit :

Le locataire, doit rendre le bien au minimum dans l'état qu'il l'a reçu - l'usure normal ? il me semble

Règle de base qui s'applique. C'est ce que je me disais aussi, mais ça semble un peu flou quand même.

panchito a écrit :

S'il est assuré contre le vol (ce qui doit être le cas puisqu'il a une assurance contenu) c'est évidemment son assurance à lui qui doit intervenir.
Je remarque cependant que les assureurs des banques comme I*G, tentent toujours de faire porter le chapeau au propriétaire...
Il est assuré chez qui?

Mais son assurance s'en décharge. A voir le contrat entre eux bien sûr, mais j'imagine bien un assureur se couvrir ainsi.
Je ne pense pas que c'est ING, plutôt Ethias ou Axa. Je ne suis plus sûr.
En attendant, le locataire m'indique que c'est à moi de payer, fort de la redirection donnée par l'assureur...

PIM a écrit :

Il n'y a aucune obligation légale d'assurance à cet égard. L'obligation ne résultera que des contrats existants.
Le locataire ne "doit" a priori qu'assurer sa responsabilité locative: et toujours aussi a priori, le vol n'est pas de sa responsabilité.
En général, dans les polices d'assurances bien conçues (du point de vue de l'assuré...), la police du propriétaire prévoit une couverture pour les dommages consécutifs à un vol ou à une tentative de vol.
Si copropriété: voir avec le syndic ce qui est prévu dans l'assurance de l'immeuble.

C'est probablement dans ma police d'assurance, mais le montant du serrurier sera en-dessous de la franchise.
De plus, cette franchise devrait alors être supportée par le locataire. J'ai lu par ailleurs que même s'il n'est pas responsable de la dégradation, il est tenu de la couvrir en tant qu'habitant.

Himura · #7 16-06-2015 16:25:07

J'ai finalement trouvé une réponse sur le net d'à côté :

D'après "Xpert Immo", le remplacement de serrures, clés, charnières, etc. est à charge de l'assurance quand elle couvre le sinistre ou, à défaut, du locataire.
Celui-ci, même s'il n'est pas auteur de la dégradation, reste garant de la remise en état du bien loué, et responsable de toutes les petites réparations intérieures.

GT · #8 16-06-2015 16:50:33

POUR INFO : un article de l'ASBL"Droits quotidiens" relatif à la problématique

http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … n-dans-mon

PIM

didier21 · #9 18-06-2015 16:29:04

En allant voir la page, si je comprend bien, c'est le proprio qui paye tout en cas d'effraction avec un constat de la police .... et bien .... , j'espère que le propriétaire, ne doit quand même pas rembourser par un exemple un ordi du locataire qui est visible de l'extérieur ....

GT a écrit :

POUR INFO : un article de l'ASBL"Droits quotidiens" relatif à la problématique
http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … n-dans-mon

Himura · #10 19-06-2015 08:17:12

J'ai eu la juriste de Droits au quotidien au téléphone.
Elle tempère tout de même l'article, indiquant que c'est ce qui est revenu de plusieurs jugements, majoritaires, mais que d'autres existent avec une conclusion inverse également.
Elle indiquait que les conclusions mentionnaient beaucoup d'éléments pour démontrer la force majeure ou non. Et qu'en cas de négligences, même parfois petites, du locataire, la force majeure ne pouvait pas forcément être invoquée.

Les jugements en question évoquent les assurances des propriétaires qui couvrent les dégâts immobiliers, mais mon interlocutrice m'indiquait, par exemple, que l'un de ces jugements mettait les frais à charge du locataire, car les dégâts immobiliers étaient au total de 45 €... Dans ce cas, c'était considéré comme "petite réparation" à charge du locataire.

PIM, GT, rexou

Francis · #11 23-06-2015 17:25:12

Si pas de déclaration a la police ou a l'assurance, j'estime que c'est à charge du locataire a la sortie. Autrement, force majeure et à charge du propriétaire.
A noter qu'ici, vu la double effraction, les frais de réparations devraient dépasser le franchise et donc l'assurance devrait intervenir. De plus, dans certaines ACP, ces frais sont pris en charge par la copropriété , mais c'est fort discutable !

rexou

Himura · #12 24-06-2015 07:48:00

Francis a écrit :

A noter qu'ici, vu la double effraction, les frais de réparations devraient dépasser le franchise

Comme je l'indiquais, ce n'est pas le cas ici. 2 cylindres = 40 €... + Serrurier = 150 €.

Francis · #13 24-06-2015 20:59:23

Voir également si le bail ne prévoit pas la mise a charge du locataire des frais du aux effractions. Maintenant, si le locataire est très correct, vu le faible coût de la réparation, à la place du proprio, je prends ça a ma charge.

didier21 · #14 24-06-2015 21:43:43

Donc si par exemple, un locataire ne met pas de rideau et que de la rue, il est possible de voir son super beau ordi, ses bijoux, son Van Gogh au mur, lol ect .....

Il faut lui écrire qu'il commet une faute (nous aussi en violant son intimité en prenant une photo pour preuve) pour pouvoir démontrer en cas de soucis la négligence du locataire pour ne pas devoir payer des frais de remise en ordre comme bailleur ???

Himura a écrit :

J'ai eu la juriste de Droits au quotidien au téléphone.
Elle tempère tout de même l'article, indiquant que c'est ce qui est revenu de plusieurs jugements, majoritaires, mais que d'autres existent avec une conclusion inverse également.
Elle indiquait que les conclusions mentionnaient beaucoup d'éléments pour démontrer la force majeure ou non. Et qu'en cas de négligences, même parfois petites, du locataire, la force majeure ne pouvait pas forcément être invoquée.
Les jugements en question évoquent les assurances des propriétaires qui couvrent les dégâts immobiliers, mais mon interlocutrice m'indiquait, par exemple, que l'un de ces jugements mettait les frais à charge du locataire, car les dégâts immobiliers étaient au total de 45 €... Dans ce cas, c'était considéré comme "petite réparation" à charge du locataire.

didier21 · #15 24-06-2015 21:45:16

Je vais ajouter cela dans le futur

Francis a écrit :

Voir également si le bail ne prévoit pas la mise a charge du locataire des frais du aux effractions. Maintenant, si le locataire est très correct, vu le faible coût de la réparation, à la place du proprio, je prends ça a ma charge.

Himura · #16 25-06-2015 08:10:36

Francis a écrit :

Voir également si le bail ne prévoit pas la mise a charge du locataire des frais du aux effractions. Maintenant, si le locataire est très correct, vu le faible coût de la réparation, à la place du proprio, je prends ça a ma charge.

Je ferais pareil aussi, mais ça dépend du locataire évidemment.
(En y pensant, je tombe de plus en plus sur des "propres mais chiants pour tout et pour rien" ou sur des "cool tout va bien, pas de tracas dans la vie même si tout est dégueulasse".)

didier21 · #17 25-06-2015 21:26:09

Moi aussi Himura, pour les chiants, après avoir eu soucis chaque mois (robinet de ci ou de la, problème électrique résolu mais venant d'eux) je suis devenu un pointilleux sélectif envers les râleurs et depuis ils se sont calmés et la vie est belle cool

Himura a écrit :

Francis a écrit :
Voir également si le bail ne prévoit pas la mise a charge du locataire des frais du aux effractions. Maintenant, si le locataire est très correct, vu le faible coût de la réparation, à la place du proprio, je prends ça a ma charge.
Je ferais pareil aussi, mais ça dépend du locataire évidemment.
(En y pensant, je tombe de plus en plus sur des "propres mais chiants pour tout et pour rien" ou sur des "cool tout va bien, pas de tracas dans la vie même si tout est dégueulasse".)

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