Nouvelle règle sur la majorité en AG

Nul ne peut avoir plus de voix que la somme des autres propriétaires à une AG.

Donc, comme les autres ont 2624 quotités ensemble, le propriétaire 1 (et non le Lot 1) voit ses voix diminuées à 2624 voix.

Des éléments m'échappent-ils? ou suis-je distrait?

Le total des quotités attribuées à l'ensemble des lots n'est-il pas de 9966 (et non de 10000)?
Et le somme des quotités attribuées aux lots 3,4,5,6,et 8 ( 937+426+726+325+205 )n'est-elle pas de 2619 (et non de 2648) ?

L'art. 577-6, § 7 ,al.4, CC prévoit que "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés." 

Cette disposition figurait déjà dans la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété.  A l'époque, elle avait été intégrée à l'art. 577-6, § 5, al. 2, CC. La loi du 2 juin 2010 a déplacé cette disposition à l'art. 577-6, § 7, al.4, CC.

Dernière modification par GT (22-06-2015 14:59:08)