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    Nouvelle règle sur la majorité en AG

    totto
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-06-2011
    Messages : 98

    Nouvelle règle sur la majorité en AG

    bonjour,

    j'ai un petit souci dans notre copropriété de 8 lots qui se présente comme suit :

    lot 1 : 5154
    lot 2 : 1594
    lot 3 : 937
    lot 4 : 426
    lot 5: 726
    lot 6 : 325
    lot 7 : 599
    lot 8 : 205

    dans une AG où les lots 2 et 7 sont absents (seuls 7.807/10.000è sont donc valablement représentés), les pouvoirs du lot 1 seraient apparemment revus à la baisse selon la nouvelle loi afin d'éviter qu'il ne représente la majorité.

    quelqu'un peut-il m'expliquer et illustrer cette règle de majorité?

    merci!

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Nouvelle règle sur la majorité en AG

    Nul ne peut avoir plus de voix que la somme des autres propriétaires à une AG.

    Donc, comme les autres ont 2624 quotités ensemble, le propriétaire 1 (et non le Lot 1) voit ses voix diminuées à 2624 voix.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

    En ligne

    Aiment ce post :
    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Nouvelle règle sur la majorité en AG

    Notez que ce n'est pas une nouvelle loi.
    D'autre part, la situation s'applique ici quel que soit le nombre de présents et représentés à l'AG. et le propriétaire majoritaire du lot 1 n'a jamais pu et ne peut en aucun cas disposer à lui seul d'une majorité de voix.


    rexou

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 867

    Re : Nouvelle règle sur la majorité en AG

    Des éléments m'échappent-ils? ou suis-je distrait?

    Le total des quotités attribuées à l'ensemble des lots n'est-il pas de 9966 (et non de 10000)?
    Et le somme des quotités attribuées aux lots 3,4,5,6,et 8 ( 937+426+726+325+205 )n'est-elle pas de 2619 (et non de 2648) ?

    L'art. 577-6, § 7 ,al.4, CC prévoit que "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés." 

    Cette disposition figurait déjà dans la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives à la copropriété.  A l'époque, elle avait été intégrée à l'art. 577-6, § 5, al. 2, CC. La loi du 2 juin 2010 a déplacé cette disposition à l'art. 577-6, § 7, al.4, CC.

    Dernière modification par GT (22-06-2015 14:59:08)

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