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Remaniement du Conseil de Copropriété

YellowSubmarine
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Remaniement du Conseil de Copropriété

Bonjour,

Nous sommes une résidence de 20 lots ayant un Conseil de Copropriété composé d'un président et de deux assesseurs.

Le président vend son appartement et nous quittera dans le courant du mois d'août.

Il faut donc trouver un volontaire pour intégrer le Conseil de Copropriété. OK, mais après ?

Je dirai qu'il faut convoquer une AG extraordinaire pour faire passer un assesseur actuel au poste de président et intégrer ce volontaire comme assesseur, le tout à la majorité des ¾, voix ou quotités ?

Je trouve cette procédure assez lourde pour élire un membre au Conseil de Copropriété en cours d'année. N'est-il pas possible de laisser le Conseil de Copropriété uniquement composé des deux personnes jusqu'à la prochaine AG ? Ou une autre solution si il en existe une.

Merci de vos conseils et bonne journée.


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grmff
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

En cas de vente, le propriétaire perd son statut de membre du CdC, évidemment.

Par contre, le "poste" de président n'a pas d'existence "légale". Il n'y a donc pas d'intérêt de faire une AG pour élire un président. Ni même un nouveau membre du CdC.

Vous pouvez parfaitement continuer avec deux membres jusqu'à la prochaine AG.


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grmff
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

Les membres du conseil s'élisent à la majorité simple.


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YellowSubmarine
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

grmff a écrit :

Les membres du conseil s'élisent à la majorité simple.


Vous avez raison, 3/4 c'est pour les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion ...


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YellowSubmarine
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

grmff a écrit :

En cas de vente, le propriétaire perd son statut de membre du CdC, évidemment.

Par contre, le "poste" de président n'a pas d'existence "légale". Il n'y a donc pas d'intérêt de faire une AG pour élire un président. Ni même un nouveau membre du CdC.

Vous pouvez parfaitement continuer avec deux membres jusqu'à la prochaine AG.


Merci, cette solution me convient parfaitement.


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grmff
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

YellowSubmarine a écrit :
grmff a écrit :

Les membres du conseil s'élisent à la majorité simple.


Vous avez raison, 3/4 c'est pour les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion ...

3/4 c'est pour la constitution et la composition. Pour moi, je le lis comme "composition = nombre de personnes"

Faut reconnaître que cette partie de la loi est mal foutue...


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luc
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

grmff a écrit :
YellowSubmarine a écrit :
grmff a écrit :

Les membres du conseil s'élisent à la majorité simple.


Vous avez raison, 3/4 c'est pour les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion ...

3/4 c'est pour la constitution et la composition. Pour moi, je le lis comme "composition = nombre de personnes"

Faut reconnaître que cette partie de la loi est mal foutue...

Une loi est toujours implicite, mais pas explicite. La loi ne répète pas ce qu'une auter disposition légale a déjé imposé.
La loi n'est pas un manuel ou checklist.

Constitution = 3/4
composition = 3/4
nomintion = 50%+1


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

luc a écrit :
grmff a écrit :
YellowSubmarine a écrit :
grmff a écrit :

Les membres du conseil s'élisent à la majorité simple.


Vous avez raison, 3/4 c'est pour les copropriétés de moins de 20 lots à l'exclusion ...

3/4 c'est pour la constitution et la composition. Pour moi, je le lis comme "composition = nombre de personnes"

Faut reconnaître que cette partie de la loi est mal foutue...

Une loi est toujours implicite, mais pas explicite. La loi ne répète pas ce qu'une auter disposition légale a déjé imposé.
La loi n'est pas un manuel ou checklist.

C'est bien dommage. Une loi claire et évidente ne doit pas faire appel à la connaissance d'autres lois qui fait référence à des pratiques, qui sont particulières à certaines assemblées. Une loi devrait toujours être explicite.

luc a écrit :

Constitution = 3/4
composition = 3/4
nomintion = 50%+1

Dingue. On arrive cependant à la même conclusion!  wink


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PIM
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

luc a écrit :

Une loi est toujours implicite, mais pas explicite. La loi ne répète pas ce qu'une auter disposition légale a déjé imposé.
La loi n'est pas un manuel ou checklist.

D'où l'intérêt du forum Pim  angel


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YellowSubmarine
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

grmff a écrit :

En cas de vente, le propriétaire perd son statut de membre du CdC, évidemment.

Par contre, le "poste" de président n'a pas d'existence "légale". Il n'y a donc pas d'intérêt de faire une AG pour élire un président. Ni même un nouveau membre du CdC.

Vous pouvez parfaitement continuer avec deux membres jusqu'à la prochaine AG.


Caramba, un deuxième membre du CdC vend son appartement. Je me retrouve avec un seul membre et ce n'est pas le plus actif.

L'idéal serait de pouvoir "tirer" comme ça jusqu'à la prochaine AG annuelle (mars 2016). Possible ?

Ou d'autres solutions ?

Merci d'avance.


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panchito
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

L'idéal serait de pouvoir "tirer" comme ça jusqu'à la prochaine AG annuelle (mars 2016). Possible ?

Vu que les pouvoirs du CdC sont réduits à une peau de chagrin et se limitent à faire un rapport 2 fois par an sur les activités du Syndic, je ne vois pas pourquoi cela serait "embêtant" pour vous.

Ils ne pevent en rien s'immiscer dans la gestion du Syndic.

Dernière modification par panchito (05-08-2015 21:05:34)

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GT
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

Le CDC new look (depuis la loi de 2010)

De la lecture de l'art. 577-8/1, CC, il ressort que le seul pouvoir dont dispose le CDC est celui de "prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété".

Ce CDC " est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions (...)"

En outre, "il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale."
Et la loi prévoit également que "le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

Eu égard aux nombreuses charges attribuées au syndic (notamment par l'art.577-8, § 4, CC) dont le CDC est chargé de veiller à la bonne exécution par ledit syndic, à l'existence éventuelle  de mission ou délégation particulière reçue par le CDC , à l'obligation d'adresser aux copropriétaires un rapport semestriel qualifié de circonstancié sur l'exercice de sa propre mission, les défections de membres du CDC seraient de nature à mettre à mal par les seuls membres subsistant du CDC les objectifs qui leur sont assignés légalement ou qu'ils auraient acceptés (càd les missions ou délégations reçues).

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luc

YellowSubmarine
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

panchito a écrit :

L'idéal serait de pouvoir "tirer" comme ça jusqu'à la prochaine AG annuelle (mars 2016). Possible ?

Vu que les pouvoirs du CdC sont réduits à une peau de chagrin et se limitent à faire un rapport 2 fois par an sur les activités du Syndic, je ne vois pas pourquoi cela serait "embêtant" pour vous.

Ils ne peuvent en rien s'immiscer dans la gestion du Syndic.


Il n'y a rien d'embêtant pour moi. C'est juste pour savoir si le fait d'avoir un CdC avec une seule personne est contraire à l'esprit de la loi. Est-ce légal ?

Dans le cas de notre copropriété, cela ne pose aucun problème. J'ai de bonnes relations avec les autres copropriétaires et je suis pour une parfaite transparence, je (ou tout au moins j'essaie) réponds à toutes les questions.

Merci de votre aide.


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luc
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Re : Remaniement du Conseil de Copropriété

YellowSubmarine a écrit :

C'est juste pour savoir si le fait d'avoir un CdC avec une seule personne est contraire à l'esprit de la loi. Est-ce légal ?

OUI, c'est contraire au droit commun. Tout conseil doit être composé d'au moins deux membres.

Mais il ya plus: un membre élu qui présente sa démission continue à faire partie de l'organe jusqu'au moment que l'AG accepte sa démission, ou la période de son mandat à pris fin.

Si le conseil se réunit, au moins 50%+1 des membres (démissionaires ou non) doivent être physiquement présent.


Cordialement,

Luc

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