bail verbal et augmentation de loyer

Je n'ai pas les moyens de quitter cette maison et je pense qu'il joue sur ce fait donc concrètement meme si je passe devant le juge de paix je n'ai pas de risque de me retrouver avec un loyer augmenter si je vous comprends bien?

Ai-je raison d'agir comme cela?

oui oui certaine, il est fils unique et nous nous connaissons depuis ma naissance ( ami de mes parents)

Bonjour

Je vais donc me fendre d'une petite argumentation pour répondre aux multiples interrogations que vos messages posent, mais aussi suscitent...

Tout d'abord, ce n'est pas parce que vous n'avez pas de contrat de bail écrit que vous n'avez pas de bail. Le "bail", c'est ce contrat, écrit ou verbal, qui existe dès qu'un locataire paye un loyer à un bailleur. Même verbal, c'est un bail que vous avez.

D'autre part, le bail de résidence principale, écrit ou pas, reste soumis à la loi sur les baux de résidence principale. Cette loi vous protège, donne des obligations à votre bailleur, vous donne des droits aussi. Mais donne aussi des droits à votre propriétaire. C'est tout de même son bien.

Un bail verbal n'est pas soumis à indexation.
Un bail verbal de plus de 6 mois doit être respecté par le nouveau propriétaire. Etant donné que vous aviez un bail avec une personne décédée, celui-ci a acquis date certaine par le décès de votre bailleur.

Votre bailleur peut cependant vous donner un préavis pour occuper lui-même son bien. Le préavis est de 6 mois, et non un mois. Surveillez bien qu'il occupe réellement le bien. Il doit l'occuper dans l'année de la date de fin de préavis, et il doit l'occuper deux ans. A défaut, il vous est redevable d'une indemnité de 18 mois de loyer.

S'il vous donne un préavis, vu le zozo, j'imagine qu'il ne sera pas au courant. Acceptez alors de faire un bail écrit (la loi le prévoit) et acceptez l'indexation pour les derniers mois. Vous payerez plus cher, avec effet rétroactif pour 3 mois (et non 5 ans), mais ce sera un bon placement, rendu 18 fois... A vous de voir.

Il a le droit d'occuper la maison. Il ne doit pas donner de raison pour vous virer. Et que le loyer soit payé ou non, que la maison soit propre ou non, il a ce droit de récupérer sa maison pour l'occuper. Moyennant préavis de 6 mois. Qu'il soit propriétaire de 15 autres biens n'y change rien. (sauf qu'il sera solvable le jour où vous voudrez réclamer votre indemnité de 18 mois de loyer)

Pendant cette période de 6 mois, vous pouvez chercher un nouveau logement, et donner un contre-préavis de 1 mois à tout moment.

Si vous versiez le loyer sur le compte du fils, en quoi est-ce que cela pose un problème de changer de numéro de compte bénéficiaire pour le payement du loyer? Et pourquoi demande-t-il soudain de changer de numéro de compte? Pas clair...

Qu'il n'y ait pas eu d'état des lieux d'entrée n'a aucune importance. Le bien qu'il vous fourni doit être salubre. Si les chassis sont pourris, c'est un manque d'entretien. Paradoxalement, l'entretien des chassis (mise en peinture) est à charge du propriétaire. C'est donc à lui de faire le nécessaire pour réparer ou remplacer vos chassis.

Si la maison était sale à l'entrée, cela ne vous dispense pas de la rendre propre à la sortie. Surtout s'il n'y a pas d'état des lieux qui atteste de la saleté à l'entrée. Le nettoyage fait partie des obligations de "jouissance en bon père de famille" (expression juridique amusante mais pas à prendre au premier degré, évidemment...)

Voili-voilà pour mes premières remarques en désordre. Je vous laisse les mettre dans l'ordre et revenir nous en dire plus...

A bientôt

revirement de situation, il s'est renseigné ( hum hum gros doutes il a surement farfouiller sur internet comme j'ai pu le faire pour lui repondre) et a constaté qu'il avait tort donc plus d'augmentation du loyer mais une indexation de loyer a la date d'anniversaire de mon bail verbal en septembre 2015 que je ne suis pas obligée d'accepter d'apres vos dires ( bon je ne vais pas non plus faire l'emmerdeuse et lui payer son indexation si ca peux le rendre heureux)

une autre question pour le coup : le calcul de l'index doit t'il se faire sur base de mon entree dans les lieux? puisqu'il n'y a jamais eu d'indexation. Pour etre claire dois je calculer l'indexation depuis septembre 2011 ou alors depuis septembre 2014? ( j'espere etre claire)

Le changement de compte doit venir je pense du fait que tout les avoirs de sa maman seront bloqués pour quelques mois pour la succession donc comme il vivait avec elle et que lui n'a que peu de revenu il essaye surement de gruger afin de continuer a toucher un peu d'argent.

Je tiens a vous remercier de votre amabilité et de la vitesse de vos reponses cela va m'aider a mieux dormir ce soir car avec cette augmentation ca reduisait encore plus mon petit train de vie ( maman celibataire avec petite fille lourd handicap a charge)