forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Bonjour,
Voici ce qui figure dans notre acte de base:
"Par dérogation expresse, il est entendu que tous les locaux privatifs du rez-de-chaussée et des sous-sols sont totalement exempts d'une intervention quelconque dans les charges, entretiens, assurances, renouvellements, amortissements, etc... pour tout ce qui concerne les ascenseurs et leurs dépendances directes et indirectes."
Un CP prétend qu'une loi précise que tous les CP doivent participer au renouvellement des ascenseurs et que cet article est donc réputé non écrit car c'est la loi qui prime.
Correct?
Hors ligne
Non. Pas correct.
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages