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Convention résiliation bail à l'amiable

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 315

Convention résiliation bail à l'amiable

Ayant signé une convection de résiliation à l'amiable avec ma locataire après un an d'occupation je l'ai  convoqué  devant le juge de paix de Wavre qui par l'intermédiaire de sa greffière m'a signalé que pour les baux à usage de logement il ne fallait plus de comparution devant le juge, la convention faisant acte de conciliation.
Mais par contre si la locataire ne payait pas l'indemnité prévue, je pouvais introduire une requête en payement d'arriéré non payé  ce qui me permettra de faire une saisie par huissier sur les biens de l'intéressé.


jacq

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 510

Re : Convention résiliation bail à l'amiable

Vous avez signé une convention de résiliation à l'amiable.

Pourquoi dès lors allez-vous chez le Juge?

Vous aviez surement indiqué dans votre convention, tout ce que vous souhaitiez quant à:
- l'indemnité de rupture
- le préavis
- l'état des lieux de sortie

Donc où est votre problème?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Convention résiliation bail à l'amiable

devant le Juge de paix ou via notaire c'est pour la résiliation anticipée des baux commerciaux

maintenant pour un bail normal, si on signe une conciliation, le mieux est de demander au loc. qu'il verse ce qu'il doit verser avant de signer la dite conciliation

Dernière modification par Erico (29-06-2015 09:40:31)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 952
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Re : Convention résiliation bail à l'amiable

J'avoue partager la perplexité de Panchito.

Si vous avez une convention, la personne doit respecter la convention.
Le locataire est dans les lieux? Vous pensez qu'il ne va pas respecter la convention et partir? Il ne respecte pas la convention et ne paye pas son loyer et/ou ses arriérés? Le contact est rompu?

Vous en dites trop ou pas assez pour qu'on puisse comprendre les réactions des uns et des autres.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Convention résiliation bail à l'amiable

grmff a écrit :

J'avoue partager la perplexité de Panchito.

Si vous avez une convention, la personne doit respecter la convention.
Le locataire est dans les lieux? Vous pensez qu'il ne va pas respecter la convention et partir? Il ne respecte pas la convention et ne paye pas son loyer et/ou ses arriérés? Le contact est rompu?

Vous en dites trop ou pas assez pour qu'on puisse comprendre les réactions des uns et des autres.


on sait ce que vaut une convention de nos jours....pour certains rien   sad

donc oui le loc peut très bien ne pas respecter la convention et partir sans payer tout ce qu'il doit et même sans remettre en l'état


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 315

Re : Convention résiliation bail à l'amiable

Erico a écrit :
grmff a écrit :

J'avoue partager la perplexité de Panchito.

Si vous avez une convention, la personne doit respecter la convention.
Le locataire est dans les lieux? Vous pensez qu'il ne va pas respecter la convention et partir? Il ne respecte pas la convention et ne paye pas son loyer et/ou ses arriérés? Le contact est rompu?

Vous en dites trop ou pas assez pour qu'on puisse comprendre les réactions des uns et des autres.


on sait ce que vaut une convention de nos jours....pour certains rien   sad

donc oui le loc peut très bien ne pas respecter la convention et partir sans payer tout ce qu'il doit et même sans remettre en l'état

Ma première surprise a été que lorsque qu'une convention à l'amiable a été signée dans le cadre d'un bail à usage d'habitation il ne faut plus comparaitre devant le juge de paix sauf pour un bail à usage commercial.

Dans mon cas j'aurais préféré comparaitre, car l'intéressée après signature et après état des lieux de sortie ne m'a rien payé.

Conclusion je dois introduire une requête en payement d'indemnité qui sera réduite étant donné que le bail était d'une durée de 3 ans et que j'avais accepter une indemnité de 3 mois sans préavis.

En ce qui concerne le remboursement de la garantie locative malgré une demande de déblocage au près de la banque Ing celle-ci gel le remboursement sous prétexte que le gérant de la société immobilière que je gère en qualité de gérant depuis plus de 35 ans pourrait être un faux gérant et que celui-ci pourrait pour se faire verser l'argent dû sur un compte X il doive donc enquêter au près de la banque carrefour des entreprises

Résultat cette garantie depuis 15 jours est bloquée, j'ai fait une mise en demeure de verser cette somme sur mon cpte bancaire bien connu de cette agence et ce d'autant plus que le loyer était payé par un ordre permanent
Le comble de cette histoire est que lorsque ont dépose une garantie bancaire il faut joindre sa carte d'identité et de même lorsque l'on fait une demande de déblocage Je ne comprends pas l'attitude de cette banque alors que je suis bien connu et ai a plusieurs reprise déposé des garanties bancaire et aussi débloqué avec la même tête et la même signature
Que feriez vous si cette situation vous arrivait ?????

Dernière modification par jacq (30-06-2015 21:16:05)


jacq

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 510

Re : Convention résiliation bail à l'amiable

Je suppose que le locataire a respecté ses obligations légales et qu'il a déposé sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom dans son agence bancaire.

C'est donc à lui a aller chercher le bon formulaire de déblocage de garantie (chaque banque a ses modèles et refusent tout autre document que le leur...) et à vous deux de le remplir et de dire quelle somme va sur quel compte.

Les banques n'acceptent que 2 documents pour libérer une garantie:
1/ leur propre document dûment rempli et signés par les 2 parties
2/ un jugement

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