Convention résiliation bail à l'amiable

Vous avez signé une convention de résiliation à l'amiable.

Pourquoi dès lors allez-vous chez le Juge?

Vous aviez surement indiqué dans votre convention, tout ce que vous souhaitiez quant à:
- l'indemnité de rupture
- le préavis
- l'état des lieux de sortie

Donc où est votre problème?

J'avoue partager la perplexité de Panchito.

Si vous avez une convention, la personne doit respecter la convention.
Le locataire est dans les lieux? Vous pensez qu'il ne va pas respecter la convention et partir? Il ne respecte pas la convention et ne paye pas son loyer et/ou ses arriérés? Le contact est rompu?

Vous en dites trop ou pas assez pour qu'on puisse comprendre les réactions des uns et des autres.

Ma première surprise a été que lorsque qu'une convention à l'amiable a été signée dans le cadre d'un bail à usage d'habitation il ne faut plus comparaitre devant le juge de paix sauf pour un bail à usage commercial.

Dans mon cas j'aurais préféré comparaitre, car l'intéressée après signature et après état des lieux de sortie ne m'a rien payé.

Conclusion je dois introduire une requête en payement d'indemnité qui sera réduite étant donné que le bail était d'une durée de 3 ans et que j'avais accepter une indemnité de 3 mois sans préavis.

En ce qui concerne le remboursement de la garantie locative malgré une demande de déblocage au près de la banque Ing celle-ci gel le remboursement sous prétexte que le gérant de la société immobilière que je gère en qualité de gérant depuis plus de 35 ans pourrait être un faux gérant et que celui-ci pourrait pour se faire verser l'argent dû sur un compte X il doive donc enquêter au près de la banque carrefour des entreprises

Résultat cette garantie depuis 15 jours est bloquée, j'ai fait une mise en demeure de verser cette somme sur mon cpte bancaire bien connu de cette agence et ce d'autant plus que le loyer était payé par un ordre permanent
Le comble de cette histoire est que lorsque ont dépose une garantie bancaire il faut joindre sa carte d'identité et de même lorsque l'on fait une demande de déblocage Je ne comprends pas l'attitude de cette banque alors que je suis bien connu et ai a plusieurs reprise déposé des garanties bancaire et aussi débloqué avec la même tête et la même signature
Que feriez vous si cette situation vous arrivait ?????

Dernière modification par jacq (30-06-2015 21:16:05)