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    Procurations.

    stanwim
    Pimonaute assidu
    Lieu : ostende
    Inscription : 09-01-2011
    Messages : 85

    Procurations.

    Bonjour,

    Est-il autorisé à un copropriétaire de posséder des procurations pour une AG alors qu'il travaille ou
    représente par délégation le syndic professionnel?

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 364
    Site Web

    Re : Procurations.

    Non, il ne peut pas.

    Voici le texte qui le mentionne:

    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

    A mon sens, le terme "le syndic" doit être pris dans le sens le plus large.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    Aime ce post :

    luc

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : Procurations.

    L'article 577-6, § 7, al. 6, code civil, prévoit que le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale.

    Par comparaison, l'article 22 (dans sa version actuelle) de la loi française  n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit expressis verbis que d'une part le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire et que d'autre part les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.

    Le copropriétaire qui souhaiterait voir appliquée une extension à un copropriétaire qui travaille pour le syndic professionnel ou le représente de la notion de syndic interdit de procuration pour l'application de l'article 577-6, § 7, al.6, code civil, serait bien inspiré de présenter à l'assemblée générale ses arguments eu égard à la  formulation de cette disposition.

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Procurations.

    Non

    Et c'est au Syndic a être présent à l'AG. Il ne peut pas non plus déléguer un de ses employé et/ou tierce personne.

    En ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : Procurations.

    Si j'ai bien lu, le problème soulevé porte exclusivement sur la possibilité pour une personne qui répond à  la qualité de copropriétaire mais qui aussi travaille pour le syndic ou qui le représente par délégation de détenir des procurations lors de la tenue de l'AG.
    Le problème envisagé n'est pas celui de la présence ou non du syndic à l'AG, ni de sa représentation lors de l'AG.

    Dernière modification par GT (07-07-2015 07:41:43)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 540

    Re : Procurations.

    J'ai répondu aux 2 problèmes:

    1/ Un employé ou un représentant du Syndic ne peut avoir une procuration d'un CP
    2/ L'AG ne peut être tenue si le Syndic n'est as présent

    En ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 784

    Re : Procurations.

    panchito a écrit :

    J'ai répondu aux 2 problèmes:

    1/ Un employé ou un représentant du Syndic ne peut avoir une procuration d'un CP
    2/ L'AG ne peut être tenue si le Syndic n'est as présent

    Un seul problème est soulevé : celui de la possibilité pour un copropriétaire de détenir des procurations dans les circonstances énoncées par l'intervenant initial.

    Cette possibilité de détenir des procurations par un copropriétaire dans les circonstances énoncées ne serait possible. Pourquoi? Je constate que le texte légal ne le dit pas expressément. Une chose est d'affirmer péremptoirement, une autre est d'argumenter.

    Dernière modification par GT (07-07-2015 08:07:43)

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : Procurations.

    stanwim a écrit :

    Bonjour,

    Est-il autorisé à un copropriétaire de posséder des procurations pour une AG alors qu'il travaille ou
    représente par délégation le syndic professionnel?

    Ce CP représente le syndic et "hérite" donc tous les droits ET devoirs de ce syndic.
    Ce CP ne peut pas posséder des procurations.


    Cordialement,

    Luc

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