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Procurations.

stanwim
Pimonaute assidu
Lieu : ostende
Inscription : 09-01-2011
Messages : 85

Procurations.

Bonjour,

Est-il autorisé à un copropriétaire de posséder des procurations pour une AG alors qu'il travaille ou
représente par délégation le syndic professionnel?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 569
Site Web

Re : Procurations.

Non, il ne peut pas.

Voici le texte qui le mentionne:

Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

A mon sens, le terme "le syndic" doit être pris dans le sens le plus large.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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Aime ce post :

luc

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 074

Re : Procurations.

L'article 577-6, § 7, al. 6, code civil, prévoit que le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale.

Par comparaison, l'article 22 (dans sa version actuelle) de la loi française  n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit expressis verbis que d'une part le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire et que d'autre part les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.

Le copropriétaire qui souhaiterait voir appliquée une extension à un copropriétaire qui travaille pour le syndic professionnel ou le représente de la notion de syndic interdit de procuration pour l'application de l'article 577-6, § 7, al.6, code civil, serait bien inspiré de présenter à l'assemblée générale ses arguments eu égard à la  formulation de cette disposition.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 777

Re : Procurations.

Non

Et c'est au Syndic a être présent à l'AG. Il ne peut pas non plus déléguer un de ses employé et/ou tierce personne.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 074

Re : Procurations.

Si j'ai bien lu, le problème soulevé porte exclusivement sur la possibilité pour une personne qui répond à  la qualité de copropriétaire mais qui aussi travaille pour le syndic ou qui le représente par délégation de détenir des procurations lors de la tenue de l'AG.
Le problème envisagé n'est pas celui de la présence ou non du syndic à l'AG, ni de sa représentation lors de l'AG.

Dernière modification par GT (07-07-2015 07:41:43)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 777

Re : Procurations.

J'ai répondu aux 2 problèmes:

1/ Un employé ou un représentant du Syndic ne peut avoir une procuration d'un CP
2/ L'AG ne peut être tenue si le Syndic n'est as présent

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 074

Re : Procurations.

panchito a écrit :

J'ai répondu aux 2 problèmes:

1/ Un employé ou un représentant du Syndic ne peut avoir une procuration d'un CP
2/ L'AG ne peut être tenue si le Syndic n'est as présent

Un seul problème est soulevé : celui de la possibilité pour un copropriétaire de détenir des procurations dans les circonstances énoncées par l'intervenant initial.

Cette possibilité de détenir des procurations par un copropriétaire dans les circonstances énoncées ne serait possible. Pourquoi? Je constate que le texte légal ne le dit pas expressément. Une chose est d'affirmer péremptoirement, une autre est d'argumenter.

Dernière modification par GT (07-07-2015 08:07:43)

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 109
Site Web

Re : Procurations.

stanwim a écrit :

Bonjour,

Est-il autorisé à un copropriétaire de posséder des procurations pour une AG alors qu'il travaille ou
représente par délégation le syndic professionnel?

Ce CP représente le syndic et "hérite" donc tous les droits ET devoirs de ce syndic.
Ce CP ne peut pas posséder des procurations.


Cordialement,

Luc

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