Résiliation bail commercial torts du preneur

jwindal · #1 06-07-2015 09:17:39

Bonjour,
J'ai mis en location un entrepôt en bail commercial le 01/04. Je n'ai compris que trop tardivement que le preneur n'est pas qq de responsable. Aujourd'hui, j'ai 2 mois de retard de loyer, un local non assuré, pas de garantie locative et pas d'état des lieux malgré un recommandé (et des dizaines de relance sans réponse).

J'ai uniquement un bail en bonne et due forme.

Je souhaite mettre fin au bail. Comment procéder ? Est ce qu'il faut passer par un huissier pour notifier son congé ?

Je souhaite également le poursuivre en réclamant des indemnités (6 mois de loyer selon bail, loyers impayés, travaux contractuels non engagés, consommation eau et électricité)...

Merci de vos conseils ...

Francis · #2 06-07-2015 09:28:18

action en justice de paix pour récupération des loyers dus, constitution de la garantie, état des lieux, etc. dans la requête vous indiquez également votre souhait de résilier le bail avec indemnités légales et contractuelles.
La législation sur le baux commerciaux étant très particulière, je vous conseille instamment de prendre un avocat pour vous représenter ou au moins pour vous conseille sur la procédure.

PIM

Erico · #3 06-07-2015 10:01:53

jwindal a écrit :

Bonjour,
J'ai mis en location un entrepôt en bail commercial le 01/04. Je n'ai compris que trop tardivement que le preneur n'est pas qq de responsable. Aujourd'hui, j'ai 2 mois de retard de loyer, un local non assuré, pas de garantie locative et pas d'état des lieux malgré un recommandé (et des dizaines de relance sans réponse).
J'ai uniquement un bail en bonne et due forme.
Je souhaite mettre fin au bail. Comment procéder ? Est ce qu'il faut passer par un huissier pour notifier son congé ?
Je souhaite également le poursuivre en réclamant des indemnités (6 mois de loyer selon bail, loyers impayés, travaux contractuels non engagés, consommation eau et électricité)...
Merci de vos conseils ...

perso un procès contre un ex locataire commercial, parti en plein milieu du bail et qui n'avait pas remis en état m'a pris 6 ans au total, j'ai gagné , mais ça a été long
et un juge accorde rarement les 6 mois d'indemnités qu'on demande pour résiliation anticipée, souvent il réduit à 3

bien vous dire aussi qu'il vaut mieux parfois un arrangement, quitte à perdre quelques plumes, qu'un long procès

mais bon sang pourquoi avoir donné les clés sans constituation de la garantie locative sans preuve d'assurance souscrite et sans avoir fait d'étât des lieux ?

Dernière modification par Erico (06-07-2015 10:18:05)

jwindal · #4 06-07-2015 10:06:59

Erico a écrit :

jwindal a écrit :
Bonjour,
J'ai mis en location un entrepôt en bail commercial le 01/04. Je n'ai compris que trop tardivement que le preneur n'est pas qq de responsable. Aujourd'hui, j'ai 2 mois de retard de loyer, un local non assuré, pas de garantie locative et pas d'état des lieux malgré un recommandé (et des dizaines de relance sans réponse).
J'ai uniquement un bail en bonne et due forme.
Je souhaite mettre fin au bail. Comment procéder ? Est ce qu'il faut passer par un huissier pour notifier son congé ?
Je souhaite également le poursuivre en réclamant des indemnités (6 mois de loyer selon bail, loyers impayés, travaux contractuels non engagés, consommation eau et électricité)...
Merci de vos conseils ...

perso un procès contre un ex locataire commercial, parti en plein milieu du bail et qui n'avait pas remis en état m'a pris 6 ans au total, j'ai gagné , mais ça a été long
et un juge accorde rarement les 6 mois d'indemnités qu'on demande pour résiliation anticipée, souvent il réduit à 3
bien vous dire aussi qu'il vaut mieux parfois un arrangement, quitte à perdre quelques plumes, qu'un long procès

Merci pour vos conseils. J'ai du mal à comprendre qu'un juge puisse remettre en cause un contrat (cf. 6 mois indeminité).
Pour la concialiation, bien d'accord mais là je viens de comprendre que je parle à un mur qui baratine (et c'est pour cela que la mise en location n'est pas faite dans les règles de l'art).

Erico · #5 06-07-2015 11:49:00

Un juge fait ce qu'il veut.....donc oui il peut très bien diminuer une indemnité prévue dans le bail et au départ acceptée par les 2 parties.

Et attention qu'une fin anticipée de bail commercial doit normalement se faire devant notaire ( aux frais du loc si c'est stipulé dans le contrat ) ou devant un juge de paix

jacq · #6 07-07-2015 07:30:49

Philosophie du propriétaire si vous arrivez à récupérer 50% de votre dû, les autres 50% ne seront pas taxé à 50% wink

Erico · #7 07-07-2015 07:46:27

jacq a écrit :

Philosophie du propriétaire si vous arrivez à récupérer 50% de votre dû, les autres 50% ne seront pas taxé à 50%

mais est ce qu'une indemnité pour résiliation anticipée doit être déclarée ? et est elle taxée ?

jacq · #8 07-07-2015 08:08:14

Oui malheureusement dès que vous encaissez des loyers commerciaux la totalité est à déclarer.

Erico · #9 07-07-2015 08:19:28

jacq a écrit :

Oui malheureusement dès que vous encaissez des loyers commerciaux la totalité est à déclarer.

oui pour les loyers je sais

mais là il s'agit d'une indemnité pour résiliation ancitipée, ce n'est pas à proprement parler un loyer

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