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Décharge demandée par un mandataire d'une ACP : procédure

luc
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Décharge demandée par un mandataire d'une ACP : procédure

Dans un autre sujet on a entamé la manière qu'une décharge peut être délibérée lors d'une AG. Je cite du sujet Mandat et choix nouveau syndic ce qui suit:

rexou a écrit :
luc a écrit :

Les mandataires concernés ne peuvent pas participer à la délibération ni au vote. Ils doivent en principe quitter la salle, pour que les autres membres de l'AG puissent s'exprimer librement, donc sans aucune contrainte.

"EN PRINCIPE"...

En pratique, le vote ne fait pas l'objet d'un vaste débat. A défaut d'un conflit exprimé, quitus est donné la plupart du temps à l'unanimité. Ou avec une abstention, ou un original qui se singularise sans raison sérieuse... Et si une critique est exprimée, il serait dommage que l'intéressé se trouve privé d'en prendre connaissance ! ^^
Le PV prend acte des différentes positions et il est absolument superflu de se livrer à des exercices de style pour le principe.

Mais je suis d'accord avec vous : si nécessaire, il PEUT être demandé aux intéressés de sortir de la salle pour permettre un débat plus libre. Mais ceci après que les griefs à leur encontre aient été clairement exprimés et après qu'ils aient eu l'occasion de s'expliquer/justifier/défendre... Ceci est valable pour le CDC ou le syndic, ou toute personne présente à l'AG et prestant ou ayant presté pour l'ACP.

Et je suis aussi d'accord avec GT : ceci nous éloigne du sujet initial. ;-)

Pour moi une décharge est demandé par l'intéressé (syndic, membre du CdC, commissaire aux comptes, ...), sur base d'un rapport fait par lui sur la manière qu'il a exercé sa mission. Ceci en application du Code Civil:

Art. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Un point à l'OJ est traité par l'AG selon moi comme suit:

  1. le syndic envoit l'information écrite clé avec l'invitation (ou plus tôt) et/ou informe les membres de l'AG de l'existence de  documents qui sont disponibles dans son cabinet.

  2. ouverture du point par le président de l'AG.

  3. le président de l'AG donne la parole à celui qui a proposé le point.

  4. ce dernier donne son rapport oral ou explique son rapport écrit (joint à l'invitation). Les membres de l'AG peuvent poser des questions sur des faits. Le rapport oral n'est pas repris dans  le PV des décisions.

  5. le président de l'AG demande à ce dernier de quitter la salle en cas de demande de décharge, ...

  6. le président de l'AG donne la parole un par un aux membres de l'AG qui le demandent. ils donnent leur opinion et le motivent.

  7. dans le cas de la décharge du syndic, le CDC répond aux questions éventuelles des membres de l'AG concernant les rapports semestriels du CdC.

  8. le président de l'AG clôt la délibération et propose de voter. Il peut aussi proposer de postposer par motion d'ordre le point à l'AG suivante, vu un manque d'information essentielle, à diffuser à tous les membres de l'AG qui ne sont pas présent.

  9. le président de l'AG prononce que le vote est clôt et en donne le résultat dès que possible.

  10. le président de l'AG constate que le point est approuvé (ou pas) et clôt ce point de l'OJ.

Dès qu'un membre de l'AG demande que le mandataire quitte la salle quand on délibère et vote sur sa décharge, celui est obligé de quitter la salle. Ce fait doit être notulé dans le PV. Si non la décision à prendre risque d'être annulé comme irrégulière ou abusive.

En gros la procédure ci-devant peut être simplifiée, mais seulement avec l'accord unanime de tous les membres de l'AG, présents et représentés.


Cordialement,

Luc

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rexou
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Re : Décharge demandée par un mandataire d'une ACP : procédure

Très jolie procédure !
A appliquer selon moi uniquement en cas de désaccord sérieux et de véritable débat.

La plupart du temps, quitus (ou décharge) est donné à l'unanimité, ou à l'exception de l'un ou l'autre CP qui ne motive pas sérieusement sa position. Un hurluberlu qui se distingue (souvent simplement parce qu'il "ne comprend pas" ou mal) ne justifie pas que l'assemblée perde son temps en procédure inutile et donne de l'importance à une vétille. On note que X ou Y a marqué son désaccord, après avoir entendu ses remarques et on passe à autre chose, tout simplement, sauf si ces reproches sont partagés et justifiés.

La théorie est une chose, mais il faut garder l'esprit pratique.


rexou

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luc
Pimonaute incurable
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Re : Décharge demandée par un mandataire d'une ACP : procédure

rexou a écrit :

Très jolie procédure !
A appliquer selon moi uniquement en cas de désaccord sérieux et de véritable débat.

La plupart du temps, quitus (ou décharge) est donné à l'unanimité, ou à l'exception de l'un ou l'autre CP qui ne motive pas sérieusement sa position. Un hurluberlu qui se distingue (souvent simplement parce qu'il "ne comprend pas" ou mal) ne justifie pas que l'assemblée perde son temps en procédure inutile et donne de l'importance à une vétille. On note que X ou Y a marqué son désaccord, après avoir entendu ses remarques et on passe à autre chose, tout simplement, sauf si ces reproches sont partagés et justifiés.

La théorie est une chose, mais il faut garder l'esprit pratique.

La loi démocratique est là en pratique pour protéger le plus faible. Si on on peut parler d'une loi oligarchique.

C'est cela que vous voulez?

Le pragmatisme est en effet nécessaire pour le bon fonctionnement d'un groupe, mais on ne peut pas en abuser pour permettre à un petit groupe oligarchique de s'imposer pour défendre ses intérêts privatifs.

La procédure légaliste est là pour imposter un cadre démocratique qui ne visee personne, mais n'impose que de respecter un cadre démocratique, applicable à tous sans aucune distinction discriminatoire.

La procédure oligarchique n'a pas de règles, sauf que les décisions, tant de l'AG que de la justice, doivent être conformes aux idées non-structurées du "pouvoir en place"et que la "vérité unique" est déterminé exclusivemlenet par ce pouvoir en place.


Cordialement,

Luc

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rexou
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Re : Décharge demandée par un mandataire d'une ACP : procédure

Luc, je comprends votre position... je suis seulement moins formaliste que vous, plus pragmatique et avec l'esprit plus tourné vers la pratique consensuelle dans une ambiance détendue plutôt qu'une pratique rigide dans un cadre d'opposition.

Ceci dit, si le débat est réellement ouvert, votre procédure se justifie. Pas pour donner de l'importance à un CP qui souhaite simplement se distinguer (et il y en a!) sans raison sérieuse. Vous ne pouvez quand même pas envisager sérieusement de procéder à toute une mise en scène uniquement pour un comique isolé (soit un original, soit qui formule un reproche imaginaire ou infondé... ou autre illuminé).


rexou

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luc
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Re : Décharge demandée par un mandataire d'une ACP : procédure

rexou a écrit :

Luc, je comprends votre position... je suis seulement moins formaliste que vous, plus pragmatique et avec l'esprit plus tourné vers la pratique consensuelle dans une ambiance détendue plutôt qu'une pratique rigide dans un cadre d'opposition.

Ceci dit, si le débat est réellement ouvert, votre procédure se justifie. Pas pour donner de l'importance à un CP qui souhaite simplement se distinguer (et il y en a!) sans raison sérieuse. Vous ne pouvez quand même pas envisager sérieusement de procéder à toute une mise en scène uniquement pour un comique isolé (soit un original, soit qui formule un reproche imaginaire ou infondé... ou autre illuminé).

Qui déclare si on suit votre procédure qu'il s'agit d'une opposition sérieuse ou d'un "comique"?
Le syndic ? Le CDC ? L'AG? Qui ?

Ma position est simple et impartiale (je cite mon post initial):

En gros la procédure ci-devant peut être simplifiée, mais seulement avec l'accord unanime de tous les membres de l'AG, présents et représentés.


Cordialement,

Luc

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rexou
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Re : Décharge demandée par un mandataire d'une ACP : procédure

Si le refus émane d'une seule personne et n'est pas sérieusement motivé, le simple bon sens préconise de noter son opposition (les règles sont respectées)... et de passer à autre chose. Dans une AG de 50 participants, vous ne pouvez pas raisonnablement entamer votre procédure rigide simplement parce qu'un CP refuse quitus au syndic ou au CDC sous un motif futile.

Et par définition, l'unanimité n'est pas acquise dans ce cas. Dont acte, mais pas la peine de monter tout un scénario si cela ne se justifie pas.


rexou

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luc
Pimonaute incurable
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Re : Décharge demandée par un mandataire d'une ACP : procédure

rexou a écrit :

Si le refus émane d'une seule personne et n'est pas sérieusement motivé, le simple bon sens préconise de noter son opposition (les règles sont respectées)... et de passer à autre chose. Dans une AG de 50 participants, vous ne pouvez pas raisonnablement entamer votre procédure rigide simplement parce qu'un CP refuse quitus au syndic ou au CDC sous un motif futile.

Et par définition, l'unanimité n'est pas acquise dans ce cas. Dont acte, mais pas la peine de monter tout un scénario si cela ne se justifie pas.

Donc la CdC, syndic, président de l'AG, ...  peut décider/imposer de passer à autre chose du type "Tout va bien, Madame la marquise" ?

Vous déclarez "d'office" cette procédure comme rigide, mais vous savez bien qu'elle est très souple et permet d'arriver à un compromis/transaction à tout moment et rapidement si une information correcte est donné.

Mon opinion reste:
Toute demande d'un CP doit être délibérée et votée, sans aucune exception. C'est un droit démocratique auquel on ne peut pas renoncer.

Il est possible que "le pouvoir en place" considère que ses intérêts privés sont menacés par cette demande. Mais ce n'est pas un motif pour refuser d'en délibérer et voter "en connaissance de la cause". Un refus de délibération et/ou information équivaut à accepter un système oligarchique au sein de l'ACP.


Cordialement,

Luc

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rexou
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Re : Décharge demandée par un mandataire d'une ACP : procédure

Je ne dis pas qu'il faut refuser à un CP d'être entendu au sujet d'une demande qu'il formulerait.

J'affirme seulement que dans le cas cité, il n'est pas réaliste d'agir ainsi que vous le préconisez. Il n'est pas question ici d'un quelconque "pouvoir en place", mais de l'opinion de l'ensemble des CP, sauf UN. Et ce cas isolé ne présente pas d'élément sérieux pour refuser de donner quitus. On note son refus ou son abstention sans pour autant entamer un débat en profondeur, faire sortir les intéressés, donner la parole à tous les participants (qui se sont d'ailleurs déjà exprimés), et organiser un vote...

Concernant le point de la décharge au syndic/cdc : on vote, on écoute les remarques éventuelles, et on note les résultats des votes. Si les remarques sont sérieuses, fondées et partagées par plusieurs CP, on comptabilise avec précision les votes en excluant ceux des CP concernés... et on décide d'éventuelles mesures à prendre.

Si un CP souhaite un débat concernant un problème particulier, il en avise le syndic par écrit avant l'AG et demande de porter ce point à l'ordre du jour. Son droit à s'exprimer sera alors parfaitement respecté.
Si un CP se borne à exprimer un vote différent de l'ensemble des participants, on prend acte, on note au PV et on entend son argumentation. C'est suffisant.


rexou

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