Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ? (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

YellowSubmarine
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Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

Bonjour,

Est-ce qu'un ancien copropriétaire ayant vendu son appartement durant l'année écoulée a le droit d'assister à l'AG annuelle ? Ou du moins à la partie concernant les comptes de l'année écoulée ?

Exemple : année 2015 – appartement vendu au mois de juillet – AG au mois de mars 2016.

Bonne journée.


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grmff
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Re : Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

Seul le propriétaire du jour a le droit d'assister à l'AG. L'ancien n'a pas ce droit, nonobstand la possibilité d'obtenir une procuration.


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GT
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Re : Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

Dans le cadre de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, la composition de l'AG et le droit de participer à ses délibérations sont fixés par l'art. 577-6, § 1 du Code civil .


"Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
   En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

Dès lors, dans la situation décrite, l'ancien copropriétaire ne peut faire partie de l'AG 2016 et participer à ses délibérations, sauf s'il devait être en possession d'une procuration donnée par un copropriétaire.

En effet, l'art.577-6, § 7 prévoit que "tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non".

Dernière modification par GT (21-07-2015 20:13:27)

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luc

rexou
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Re : Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

Il n'a pas le droit d'assister à l'AG. Ni aucun intérêt à le faire d'ailleurs. Il n'est pas convoqué et n'a pas à connaitre la date de cette AG.
Sauf bien sur s'il reste propriétaire d'un lot (un garage par exemple) dans la copropriété. Dans ce cas, il reste copropriétaire avec tous les droits liés à son lot.


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grmff
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Re : Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

rexou a écrit :

Il n'a pas le droit d'assister à l'AG. Ni aucun intérêt à le faire d'ailleurs. Il n'est pas convoqué et n'a pas à connaitre la date de cette AG.
Sauf bien sur s'il reste propriétaire d'un lot (un garage par exemple) dans la copropriété. Dans ce cas, il reste copropriétaire avec tous les droits liés à son lot.

Il n'a pas le droit, mais c'est quelque part une anomalie. Parce qu'il y a un intérêt très clair: l'approbation des comptes pour un période dont il est redevable de charges!!!

(S'il reste propriétaire, il n'est pas ancien propriétaire, évidemment...)


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rexou
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Re : Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

En effet, on peut considérer qu'il peut y trouver un certain intérêt... mais il peut vérifier les comptes chez le syndic, pour la période qui le concerne, et adresser un courrier s'il a des remarques à formuler. Voire introduire une requête en justice de paix en cas de réel problème sans solution.


rexou

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dreamten
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Re : Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

En principe, c'est le syndic de copropriété qui doit procéder à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, y compris s'il n'est pas à l'initiative de l'assemblée générale envisagée.



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Dernière modification par dreamten (03-08-2015 09:27:34)

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YellowSubmarine
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Re : Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

grmff a écrit :
rexou a écrit :

Il n'a pas le droit d'assister à l'AG. Ni aucun intérêt à le faire d'ailleurs. Il n'est pas convoqué et n'a pas à connaitre la date de cette AG. Sauf bien sur s'il reste propriétaire d'un lot (un garage par exemple) dans la copropriété. Dans ce cas, il reste copropriétaire avec tous les droits liés à son lot.

Il n'a pas le droit, mais c'est quelque part une anomalie. Parce qu'il y a un intérêt très clair : l'approbation des comptes pour un période dont il est redevable de charges!!!


(S'il reste propriétaire, il n'est pas ancien propriétaire, évidemment...)

Je suis d'accord avec vous, il pourrait avoir la possibilité d'au moins assister à la partie de l'AG concernant les comptes de l'année et de donner son avis même si son vote ne peut être pris en compte.

rexou a écrit :

En effet, on peut considérer qu'il peut y trouver un certain intérêt... mais il peut vérifier les comptes chez le syndic, pour la période qui le concerne, et adresser un courrier s'il a des remarques à formuler. Voire introduire une requête en justice de paix en cas de réel problème sans solution.

S'il n'est plus copropriétaire, il ne peut plus avoir accès aux informations de la copropriété. Correct ou je me trompe ?



Si je comprends bien, un ancien copropriétaire n'a plus de droit dans la copropriété. Il reçoit un décompte pour ses lots et il a juste le droit de payer (ou peut-être d'être rembourser).


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grmff
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Re : Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

Vous comprenez bien. C'est pour cela que c'est "quelque part" une anomalie.


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panchito
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Re : Ancien copropriétaire à l'AG annuelle ?

Si je comprends bien, un ancien copropriétaire n'a plus de droit dans la copropriété. Il reçoit un décompte pour ses lots et il a juste le droit de payer (ou peut-être d'être rembourser).

C'est tout à fait correct.

De même qu'un actionnaire, dès qu'il a vendu ses parts, il perd tous ses droits (d'assister aux AG, de voter etc...)

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