Presse : "une tontine qui pourrait coûter cher" source Mon Argent

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Une tontine qui pourrait vous coûter cher!
•    22 juillet 2015 09:47
Si vous êtes cohabitants légaux et que vous avez acheté votre logement familial avant 2008, l’acte d’achat comporte sans doute une clause de tontine. Aujourd’hui, la maintenir en l’état pourrait vous coûter cher en cas de décès de votre conjoint.
Si l’acte d’achat de votre domicile conjugal comporte une clause de tontine, il serait plutôt opportun de la faire vérifier par votre notaire. En effet, la clause de tontine était très répandue dans les années 1980 et 1990 pour permettre à des cohabitants non mariés de bénéficier d’un régime fiscal avantageux en cas de décès de l’un d’entre eux. Cette clause, connue également sous le nom de clause d’accroissement, permet en effet au conjoint survivant de devenir propriétaire de l’ensemble du bien au décès de l’autre conjoint, pour autant qu’ils en soient tous les deux propriétaires. Avec un avantage fiscal très important: le conjoint survivant ne paie que les frais de vente, soit 12,5% de droits d’enregistrement sur la part du conjoint décédé. À l’époque où les cohabitants n’étaient pas reconnus comme tels aux yeux du droit successoral (avec des taux qui peuvent grimper jusqu’à 80%), cette clause avait beaucoup d’intérêt.
Sauf qu’entre-temps, le statut de cohabitation légale a été instauré et les cohabitants légaux ont été assimilés aux époux sur le plan des droits de succession. Or, la Flandre et Bruxelles ont aboli ces droits entre époux sur le domicile conjugal, tandis que la Wallonie pratique un abattement sur les premiers 160.000 euros.
Jusqu’au début de l’année 2007, on ajoutait généralement à la clause de tontine (des actes d’achat), que ses effets disparaissaient en cas de mariage… mais pas en cas de cohabitation légale! De fait, la cohabitation légale n’était pas envisagée puisque, dans un premier temps, ce statut n’existait pas et, dans un second temps, le cohabitant légal ne bénéficiait d’aucun avantage fiscal ou successoral.
Du coup, si vous êtes cohabitants légaux et que vous n’avez pas fait vérifier — ou supprimer — cette clause, vous risquez de le payer cher dans le cas du décès de votre conjoint.
En effet, par exécution de ce contrat qui existe entre vous — et qui n’a rien à voir avec la succession -, vous pourriez devoir payer 12,5% de droits d’enregistrement sur la part du logement familial qui appartenait à votre conjoint -10% en Flandre -, alors que vous êtes aujourd’hui assimilés à un couple marié aux yeux du fisc et que les droits de succession entre époux ont été quasiment supprimés…
La tontine n’est pas morte. Renaud Grégoire, notaire, insiste bien sur le fait que les personnes concernées par une vérification de leur clause de tontine sont les cohabitants légaux qui ont acheté leur logement familial avant que le statut de cohabitation légale ne soit abouti (2008).
"La tontine peut rester intéressante dans d’autres cas, par exemple pour l’achat d’une autre maison à deux. Par ailleurs, c’est aussi une manière de protéger le conjoint survivant. Tout ira au dernier vivant, sans que les enfants ne puissent rien réclamer, car c’est hors de la succession", conclut-il.
Par ailleurs, les cohabitants de fait ne sont pas concernés. Ces derniers ne bénéficient d’aucun régime avantageux en matière de droits de succession. Pour eux, la clause de tontine conserve donc tout son avantage fiscal.
Source: MonArgent