Pour plus de 20 appartements, commissaire aux comptes,

Le débat porte sur la possibilité pour une personne de cumuler 2 qualités membre du CDC et CAC

La désignation d'un CAC est en principe obligatoire puisque l'art.577-8/2 du code civil prévoit que "l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété." Cette disposition ne fait pas mention du cas d'une copropriété de 20 appartements ou plus.

Mais quid si aucun copropriétaire ne se porte candidat , quid si l'AG ne souhaite pas engager un commissaire externe ? Le CDC ou un de ses membres pourrait-il se voir confier la mission de CAC ?

Une partie de la doctrine répond par la négative puisque les art. 577-7, § 1, 1°, c  et 577-8/1 du code civil définissent la mission de CAC en précisant "sans préjudice de l'art.577-2/2.

Il a par ailleurs également été affirmé que rien ne paraissait pouvoir réellement s'opposer à désigner le CDC ou un de ses membres en qualité de CAC dès lors que les art.577-7, § 1,1° et 577-8/1 du code civil énoncent que le CDC "peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale (..) sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale."

Un commentateur de la loi de 2010 pense même qu'un CAC pourrait être désigné par le juge de paix.

Bref, la question soulevée ne semble pas tranchée.

Dernière modification par GT (24-07-2015 19:52:59)