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Pour plus de 20 appartements, commissaire aux comptes,

laurentdw
Pimonaute assidu
Inscription : 27-01-2012
Messages : 39

Pour plus de 20 appartements, commissaire aux comptes,

Bonjour,

J'ai appris que le conseil de copropriété ne peut jouer le rôle de commissaire aux comptes ,dans le cas de 20 appartements ou plus.
Le syndic avance que l'un des membres du conseil ayant des notions ou ayant fait des études de comptabilité peut justifier le double rôle. Qui a raison?
Je voudrais que l'un des membres sympa,si possible, puisse me communiquer les textes de lois concernant ces pointsou du moins m'indiquer ou les trouver

Un grand merci d'avance et bonne soirée

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 231

Re : Pour plus de 20 appartements, commissaire aux comptes,

Le débat porte sur la possibilité pour une personne de cumuler 2 qualités membre du CDC et CAC


La désignation d'un CAC est en principe obligatoire puisque l'art.577-8/2 du code civil prévoit que "l'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété." Cette disposition ne fait pas mention du cas d'une copropriété de 20 appartements ou plus.

Mais quid si aucun copropriétaire ne se porte candidat , quid si l'AG ne souhaite pas engager un commissaire externe ? Le CDC ou un de ses membres pourrait-il se voir confier la mission de CAC ?

Une partie de la doctrine répond par la négative puisque les art. 577-7, § 1, 1°, c  et 577-8/1 du code civil définissent la mission de CAC en précisant "sans préjudice de l'art.577-2/2.

Il a par ailleurs également été affirmé que rien ne paraissait pouvoir réellement s'opposer à désigner le CDC ou un de ses membres en qualité de CAC dès lors que les art.577-7, § 1,1° et 577-8/1 du code civil énoncent que le CDC "peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale (..) sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale."

Un commentateur de la loi de 2010 pense même qu'un CAC pourrait être désigné par le juge de paix.

Bref, la question soulevée ne semble pas tranchée.

Dernière modification par GT (24-07-2015 20:52:59)

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 888
Site Web

Re : Pour plus de 20 appartements, commissaire aux comptes,

GT a écrit :

Un commentateur de la loi de 2010 pense même qu'un CAC pourrait être désigné par le juge de paix.

NEGATIF. Il peut imposer le principe, mais pas la personne.

Dans un jugement en appel le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles a confirmé le jugement initial de 2007 et imposé en 2011 à mon ACP de nommer un reviseur d’entreprise comme commissaire aux comptes pour la période de 1999 à 2011, en remplacement de celui initialement nommé par l’AG, suite à un mélange d’intérêts (confusion entre la mission d’exécution de syndic et la mission de contrôle du commissaire). Jugements définitifs.

Jugement pas publié dans une revue doctrinale, pour autant que je sache.

Le commissaire en question signait les virements présentés par le syndic (= 99%), répartissait les frais de chauffage, avait « régularisé » les quotités de propre initiative, tenait le caisse « espèces », … .

Obstruction d'exécution par l'ACP. Lancé les contre-mesures nécessaires pour réduire cette obstruction à zéro, dès que juridiquemenet possible.


Cordialement,

Luc

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