boites aux lettres non conforme

Quelques précisions concernant les dispositions légales actuelles relatives aux mises à l'ordre du jour des assemblées générales

Le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de personnalité juridique qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu (art.577-6, § 3, Code civil).

De même, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante (art.577-6, § 4, Code civil).

Ainsi, actuellement,  le code civil ne prévoit pas la nécessité d'une pétition de copropriétaires pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour. En revanche,  si un seul copropriétaire a adressé au syndic une proposition de résolution, le syndic est obligé d'en tenir compte.

Il va de soi que les personnes ayant droit de vote se prononceront en AG sur tout point mis à l'ordre du jour d'initiative par  le syndic ou à la demande d'un copropriétaire, du conseil de copropriété ou d'une association partielle dépourvue de la personnalité juridique  introduite dans les délais utiles (art. 577-6, §3,al,1 et §4, code civil) .

De plus,  les personnes occupant un immeuble en vertu d'un droit personnel (p.e. un locataire) ou réel mais ne disposant pas d'un droit de vote lors de l'AG peuvent formuler par écrit leurs demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'AG ( art. 577-8, § 4, 8°, code civil.

Les membres de l'AG peuvent aussi- mais en dehors de l'AG - prendre à l'unanimité et par écrit toute décision  relevant des compétences de l'AG (art. 577-6, § 11, code civil). Concrètement cette procédure ne semble envisageable que dans les petites copropriétés.

Bref, les occupants ayant ou non droit de vote à l'AG ont l'occasion dans des cadres précis de se manifester de différentes manières en ce qui concerne la problématique des boites aux lettres non conformes.

Dernière modification par GT (27-07-2015 08:21:22)

GT a raison : le locataire peut en effet exprimer son avis par écrit et cet écrit sera lu lors de l'AG.
Mais il n'a pas "son mot à dire" dans le choix de la décision.