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boites aux lettres non conforme

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 67

boites aux lettres non conforme

Bonjour,
comme chaque année durant les vacances, le courrier est laissé a l'abandon sur le devant de l'immeuble.
Informé du fait , la poste nous signale que notre boite aux lettres n'est pas conforme et qu'elle doit être mis a l'extérieur de l'immeuble , le facteur ne pouvant pas détenir les clefs de la porte d'entrée de l'immeuble légalement (ce qui est manifestement faux
puisque hors vacances,  le courrier est bien distribué dans nos boites respectives, mais soit ..)
depuis plusieurs années la majorité des  CP refusent de  mettre une boite a l'extérieur (20 appartements ).question d'esthétique.
Un CP mécontent de cette décision , déclare que le syndic doit remédier a ce problème  en procédant  a cette pose extérieure ...car  la CP est dans l'illégalité .
Ce raisonnement est il correct ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 196
Site Web

Re : boites aux lettres non conforme

C'est une situation récurrente. La poste a raison, même si de nombreux facteurs ont les clés des immeubles depuis des décennies.

Mais même si la copropriété est dans l'illégalité, le syndic ne peut pas prendre ce genre de décision. C'est un point à soumettre à l'assemblée générale. Le syndic serait bien mal venu d'invoquer l'urgence alors que la situation dure depuis des années.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 417

Re : boites aux lettres non conforme

contribution rapide si cela peut aider éventuellement...ma BAL n'était conforme ni à l'AR de 1973 ni à la règlementation 2002 mais le juge de paix du canton d'Ixelles n'a pas fait droit à ma demande de normalisation des boites aux lettres.

A cause de tout ce qui précède mon courrier a été subtilisé pendant des années du fait de la faible ouverture des boites aux lettres ...

J'ai résolu ce problème en rédigeant une "pétition" de mise aux normes en vigueur que tous les occuppants de l'immeuble ( sauf 1) ont signé parce qu'ils avaient le même préjudice.

Le Syndic a immédiatement mis ce point à l'ODJ sans que j'en formule la demande.

Mieux que les avocats...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 482

Re : boites aux lettres non conforme

Quelques précisions concernant les dispositions légales actuelles relatives aux mises à l'ordre du jour des assemblées générales

Le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de personnalité juridique qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu (art.577-6, § 3, Code civil).

De même, à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante (art.577-6, § 4, Code civil).

Ainsi, actuellement,  le code civil ne prévoit pas la nécessité d'une pétition de copropriétaires pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour. En revanche,  si un seul copropriétaire a adressé au syndic une proposition de résolution, le syndic est obligé d'en tenir compte.

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luc

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 417

Re : boites aux lettres non conforme

@GT...absolument exact, faut-il  préciser le point avait régulièrement été mis à l'ODJ de l'AG de l'année 200X dont le refus de mise en conformité nous a obligé à en parler à la Magistrate du Canton d'XL qui a jugé que la mise en confomité postale n'était pas obligatoire pour elle.

D'où cette idée de solution de pétition de tous les habitants que nous aurions dû faire dès 200X.

Les habitants du bâtiment n'ont-ils pas aussi leur mot à dire dans ce cas là ?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 482

Re : boites aux lettres non conforme

Pour information : la documentation suivante reprise sur le site de bpost
http://www.bpost.be/site/fr/residential … ilbox.html

supposée reprendre l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 (MB 1 6 2007, p. 29861 à 29869) portant réglementation des boîtes aux lettres particulières.

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luc

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 482

Re : boites aux lettres non conforme

ninifel a écrit :

@GT...absolument exact, faut-il  préciser le point avait régulièrement été mis à l'ODJ de l'AG de l'année 200X dont le refus de mise en conformité nous a obligé à en parler à la Magistrate du Canton d'XL qui a jugé que la mise en confomité postale n'était pas obligatoire pour elle.

D'où cette idée de solution de pétition de tous les habitants que nous aurions dû faire dès 200X.

Les habitants du bâtiment n'ont-ils pas aussi leur mot à dire dans ce cas là ?

Il va de soi que les personnes ayant droit de vote se prononceront en AG sur tout point mis à l'ordre du jour d'initiative par  le syndic ou à la demande d'un copropriétaire, du conseil de copropriété ou d'une association partielle dépourvue de la personnalité juridique  introduite dans les délais utiles (art. 577-6, §3,al,1 et §4, code civil) .

De plus,  les personnes occupant un immeuble en vertu d'un droit personnel (p.e. un locataire) ou réel mais ne disposant pas d'un droit de vote lors de l'AG peuvent formuler par écrit leurs demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'AG ( art. 577-8, § 4, 8°, code civil.

Les membres de l'AG peuvent aussi- mais en dehors de l'AG - prendre à l'unanimité et par écrit toute décision  relevant des compétences de l'AG (art. 577-6, § 11, code civil). Concrètement cette procédure ne semble envisageable que dans les petites copropriétés.

Bref, les occupants ayant ou non droit de vote à l'AG ont l'occasion dans des cadres précis de se manifester de différentes manières en ce qui concerne la problématique des boites aux lettres non conformes.

Dernière modification par GT (27-07-2015 09:21:22)

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 417

Re : boites aux lettres non conforme

Je m'interroge sur cette règlementation que le Juge de Paix du canton d'Ixelles a refusé de faire appliquer parce que mes copropriétaires refusaient la normalisation avec le soutien de leur avocat :

Pour information : la documentation suivante reprise sur le site de bpost
http://www.bpost.be/site/fr/residential … ilbox.html

supposée reprendre l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 (MB 1 6 2007, p. 29861 à 29869) portant réglementation des boîtes aux lettres particulières.

1. Que vaut ce règlement qu'un Juge rejette ?

2. Qui est responsable de son application ? Peux-être le Syndic en vertu de la déontologie IPI ?
Ausuel cas j'aurais dû faire un recours à l'encontre du Syndic également pour garantir mon recours en justice ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 746

Re : boites aux lettres non conforme

ninifel a écrit :

Les habitants du bâtiment n'ont-ils pas aussi leur mot à dire dans ce cas là ?

Les CP ont leur mot à dire, oui. Habitant l'immeuble ou non. Pas les locataires.
Soit le point est voté en AG, soit une décision UNANIME de TOUS les CP parvient par écrit au syndic qui doit alors exécuter cette décision.


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 746

Re : boites aux lettres non conforme

GT a raison : le locataire peut en effet exprimer son avis par écrit et cet écrit sera lu lors de l'AG.
Mais il n'a pas "son mot à dire" dans le choix de la décision.


rexou

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