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Immobilier: Prix de famille et droit d'enregistrement
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- ALing
- Pimonaute
Immobilier: Prix de famille et droit d'enregistrement
Bonjour à tous,
Voilà j'ai une petite question à vous soumettre. J'habite sur Bruxelles et souhaiterai pouvoir vendre un appartement à mon frère. Je sais que le prix du marché de cet appartement se situe autour de 200.000 € mais je souhaiterai lui céder pour 120.000 €.
Ma question porte sur les droits d'enregistrements que devra payer mon frère. Est-ce sur la valeur de marché à savoir 200.000 € ou sur le prix de famille que je lui ai consentti ? Cela ne risque-t-il pas d'être requalifié en une donnation déguisée ?
Merci d'avance pour vos réponses
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Immobilier: Prix de famille et droit d'enregistrement
C'est une question à poser à votre notaire.
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- ALing
- Pimonaute
Re : Immobilier: Prix de famille et droit d'enregistrement
Peut-être que certains notaires fréquentent ce forum 
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Re : Immobilier: Prix de famille et droit d'enregistrement
Vous pouvez lui vendre au prix que vous voulez, mais les droits d'enregistrement sont dus sur la valeur vénale du bien.
Il conviendra donc de faire une déclaration pro fisco dans le contrat et l'acte authentique.
Votre notaire, comme l'indique Grmff, pourra vous assister utilement.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Immobilier: Prix de famille et droit d'enregistrement
Pour ce qui est des droits d'enregistrement, vous pouvez toujours faire une déclaration "profisco" sur 200.000€. Vous payerez alors les droits sur 200.000€. Si vous ne le faites pas, et que le fisc vous fait un redressement, vous aurez sans doute une "amende" avec des frais supplémentaires suivant barême du fisc.
Voici une page de notaire.be qui explique pas mal. Le dernier paragraphe est ce que j'ai appelé "déclaration profisco"
Je ne connais pas les majorations dues en cas de sous-estimation du prix de vente. Si vous ne faites pas de déclaration profisco, et que vous êtes contrôlé (dans les deux ans de la vente), vous aurez les droits à payer (comme si vous aviez fait la déclaration profisco) mais aussi une majoration, fonction du pourcentage d'augmentation cnsidéré par le fisc. Je n'ai pas retrouvé le barême de ces majoration. Demandez à votre notaire.
Demandez aussi les risques que cela comporte de vendre à son frère sous le barême. Cela pourrait effectivement être considéré comme une donation. Avec droit à payer aussi...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Immobilier: Prix de famille et droit d'enregistrement
Si le marché est à 200K, vous pouvez vendre à 160/180.
Sans passer par la case pro fisco (vente à 120 et droits sur 180) vous évitez ainsi tout risque lié à une donation.
La vente à 120 est irréaliste. Droits et surtout amende proportionnelle à la différence de montant prix déclaré/valeur estimée du fisc.
A 160/180K, le risque de redressement existe, mais l'amende sera minime.
En cas de redressement, votre notaire (ils ont l'habitude) négociera avec le fisc une diminution de l'exigence de votre contrôleur.
Quand ce nouveau montant vous est communiqué, vous contactez votre contrôleur avec de nouveaux arguments, genre photos attestant d'un état déplorable (sallle de bain, cuisine, vitrage, électricité, plomberie, etc...) N'ayez pas peur de faire des photos un peu trash. :-)
En fin de compte, si vous avez un redressement, il sera insignifiant.
Cela se discute entre marchands de tapis, mais vous devrez lâcher un (petit) os. :-)
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