forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Bonjour,
Ma locataire arrive en fin de bail ( 3 ans ) le 30/11/15.
Si elle souhaite rester, le bail est alors prolongé et passe en bail de 9 ans. C'est bien cela? Elle sera alors dans la 4ème année du bail de 9 ans?
Pour partir ce sera un préavis de 3 mois à n'importe quel moment?
Doit on refaire un contrat de bail ou on laisse courir celui ci?
Merci
Hors ligne
Oui, c'est exact.
Si aucune des parties ne met fin au bail au terme de la 3e année, il est automatiquement prolongé aux conditions que vous décrivez.
Vous ne devez rien faire, le bail initial reste valable.
En ligne
Merci
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages