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éventuelle mise en location.

juliolador
Pimonaute
Inscription : 01-07-2015
Messages : 5

éventuelle mise en location.

Propriétaire d'un grand appartement 2 chambres très bien situé, qui a été complètement rénové, nous ne savions pas quoi faire : le vendre ou le louer. Des locataires habitant déjà la résidence nous ont alors demandé de pouvoir le louer, mais en faisant descendre le loyer à un prix ridiculement bas pour ce genre de bien. Nous n'aurions pas dû donner un accord même verbal, nous en sommes conscients. Nous pensions donc faire un bail de 3 ans , donner un renon à ce moment et repartir avec un nouveau bail avec un loyer plus normal.

Nous avons lu, dans la loi sur les loyers, que ce n'est pas permis, même si nous prévoyons une résiliation possible après 3 ans.

Avons-nous bien compris la loi ou y-a-t 'il une autre possibilité?

Merci de vos informations.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 651
Site Web

Re : éventuelle mise en location.

Je suppose que la location n'a pas encore effectivement commencé.

Il est interdit d'augmenter le même locataire, mais il est possible de réduire temporairement.

Autrement dit, vous pouvez convenir que le loyer de départ (et mentionné au bail de 9 ans) est par exemple de 1.000 €, mais que pour la période des 2 premières années, le loyer est baissé à 900 €, pour telle raison.

C'est une suggestion: faites-en vérifier la faisabilité.
Ouvert aux commentaires des pimonautes, évidemment.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : éventuelle mise en location.

Si vous louez pour 3 ans, et donnez vous-même le congé, vous ne pourrez pas augmenter le loyer avant 6 ans, ou avant le départ (de sa volonté) du locataire. C'est la loi, mais tout le monde s'en fout, il n'y a aucun contrôle, aucun moyen de contrôler, et je ne connait personne qui aurait été sanctionné à ce sujet.

Si vous avez donné un accord verbal, et que le prix ne correspond pas du tout à la valeur de marché de location, il vous reste à revenir sur cet accord verbal! Comme disait l'autre, tant que c'est pas signé, c'est pas signé.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 306

Re : éventuelle mise en location.

Comme disait l'autre, tant que c'est pas signé, c'est pas signé.

Tout à fait! Et s'il s'agit d'une location à titre de résidence principale, la loi vous oblige à avoir un bail écrit!

Donc commencez par leur proposer un bail (vous pouvez le télécharger gratuitement depuis PIM), avec le bon prix et faites le leur signer.

C'est légalement obligatoire.

Dernière modification par panchito (02-08-2015 08:24:18)

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Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 762

Re : éventuelle mise en location.

Faites au plus simple : ne signez pas un bail à un prix ne correspondant pas au marché.
Annoncez simplement à vos candidats locataires que renseignements pris, vous estimez la valeur locative à XXX€.
Vous annoncez à ce prix, ou à un prix légèrement inférieur.
Louer, même avec bail court à un prix bradé ne vous amènera que des problèmes.


rexou

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 675

Re : éventuelle mise en location.

grmff a écrit :

Si vous louez pour 3 ans, et donnez vous-même le congé, vous ne pourrez pas augmenter le loyer avant 6 ans, ...

Grmff, je ne comprends pas votre raisonnement.
Pourquoi 6 ans ?
9 ans pour un bail devenu de longue durée, j'aurais compris.
Et dans le cadre de baux successifs de courte durée, la réponse "jamais" est possible si c'est toujours le propriétaire qui donne le renom.

Merci d'éclairer ma lanterne sur ces 6 ans.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 539

Re : éventuelle mise en location.

Salaire a écrit :

Oui, d'accord!

Enfin une réponse utile  cool

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PIM

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 762

Re : éventuelle mise en location.

D1791 a écrit :
grmff a écrit :

Si vous louez pour 3 ans, et donnez vous-même le congé, vous ne pourrez pas augmenter le loyer avant 6 ans, ...

Grmff, je ne comprends pas votre raisonnement.
Pourquoi 6 ans ?

Après 3 ans de location, il reste 6 ans à courir avant l'expiration des 9 ans.

Mais bon, ceci est tout théorique. C'est la loi, mais jamais appliquée, pas de moyens de contrôle et pas de sanction. Donc on s'en fout.

Il n'en demeure pas moins que le plus simple est de ne pas s'embarquer dans un sac de noeuds et de ne pas louer à un prix largement inférieur au marché. Ni pour un mois, ni pour un an, ni pour 3 ans. Et j'ajouterais que le candidat locataire qui fait une proposition de ce genre ne vous sera nullement reconnaissant d'accepter et risque fort de vous causer des soucis... Soit il accepte un prix correct (le prix que vous demandez), soit il loue ailleurs. C'est simple, c'est clair et c'est le seul conseil que je trouve à formuler.


rexou

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