Prolongation après résiliation du bail ?

Cbolo · #1 02-08-2015 18:50:41

Bonjour à tous,

L'échéance du bail de mon locataire prend fin aout 2015, c'est une femme d'un certain age et au cpas.
Elle m'a envoyé un courrier me demandant de lui prolonger car elle ne trouve pas de logement.

Ma questions est la suivante:

Dans le cas ou je lui prolonge "2 ou 3 mois" est ce son bail risque d'être prolongé automatiquement d'un an ou plus ?
Si lui offre cet avantage peut elle se retourner contre moi et rester encore dans mon appartement ?

Merci

PIM · #2 02-08-2015 20:53:48

Bail de résidence principale ?
D'une durée initiale de ?
Ayant pris effet le....
Le congé a-t-il été notifié ?

Cbolo · #3 02-08-2015 21:01:52

Bonsoir Erik,

Bail de résidence principale OUI
D'une durée initiale de 9 ans
Ayant pris effet le....septembre 2006
Le congé a-t-il été notifié OUI, en temps et en heure "6mois"

grmff · #4 02-08-2015 21:22:04

Voici un extrait du code civil sur les résidences principales qui s'applique à votre cas:

Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
Lorsque le <bail> vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du <bail>.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

Vous pouvez constater cet accord de prolongation par un écrit faisant mention de cette "prorogation exceptionnelle", éventuellement moyennant un loyer adapté (à la hausse)

Vous ne risquez pas alors que le bail reprenne cours.

GT · #5 03-08-2015 10:12:03

"Dans le cas ou je lui prolonge "2 ou 3 mois" est ce son bail risque d'être prolongé automatiquement d'un an ou plus ?"

La durée de la prorogation du bail visée à l'art. 11 de la loi sur les baux de résidence principale est fixée soit dans l'accord des parties, soit par le juge.

En cas de prorogation judiciaire, la loi prévoit que le juge a la faculté d'augmenter le loyer pour la période de prorogation.

"Si lui offre cet avantage peut elle se retourner contre moi et rester encore dans mon appartement ?"

L'article 11 prévoit que " une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions". Il résulte de ce texte la possibilité de renouvellement unique de la prorogation initiale . La prorogation peut être demandée au maximum 2 fois. Le bailleur et le preneur ont la faculté de parvenir à l'amiable à un accord sur le renouvellement de la prorogation.

Par ailleurs, s'il ne se trouve pas dans les conditions de forme et de fond prévues à l'art. 11 de la loi précitée, le locataire pourrait aussi solliciter un délai de grâce en invoquant les dispositions de l'art. 1244 du code civil.

De plus, le locataire serait en droit de faire valoir l'art. 1344quater du code judiciaire fixant le délai général d'expulsion à un mois à dater de la signification du jugement.

Dernière modification par GT (03-08-2015 10:19:39)

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