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Banques Garantie locative déblocage

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Banques Garantie locative déblocage

Gérant une société de patrimoine immobilier après dépôt d'une garantie locative par le locataire il apparaît que lors d'une demande de déblocage de cette garantie lors du départ du locataire seul le signataire du bail, le bailleur (qui a signé le bail) seul peut débloqué cette garantie.
Il y a discrimination à l'égard du co-gérant de la société qui a les même pouvoir de signatures a qui on a refusé le droit de débloquer cette garantie n'étant pas le signataire du bail.
Il y a contradiction sur les lois régissant le code des  sociétés et le règlement bancaire qui est discriminatoire à l'égard des mandataires des sociétés qui ont pouvoir de signatures.
Comment réagir devant une tel situation ? et faire valoir ses droits.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 375

Re : Banques Garantie locative déblocage

Le bailleur a signé le bail en son nom ou au nom de la société?

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Re : Banques Garantie locative déblocage

Le bail a été signé par la société représenté par un des gérants

Voici une réponse que j'ai reçu sur un autre forum

Il est manifeste que la banque impose une obligation supplémentaire. Tout le problème est de savoir comment on a dénommé le signataire "société" dans le contrat.
Je fais toujours mettre comme signature "Société "x" sprl - Un gérant"
Est-ce votre cas ?
A défaut, j'écrirais au ministre de la justice pour avoir son avis (Cela ne coûte qu'un timbre ...)
Enfin, j'écrirais à ma banque pour exiger une réponse écrite sur la façon de procéder avec les références légales ...
Entretemps, votre co-gérant doit agir mais que se passerait-il s'il n'était plus gérant ?

La loi ou la lettre ...




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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 338
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Re : Banques Garantie locative déblocage

En droit, c'est la société qui est la bailleresse et c'est la dite société qui doit poser les actes relatifs au bail, dont la libération de la garantie locative.
Il convient évidemment d'établir à l'égard de la banque que la société est valablement représentée par Mr X ou Y (cfr publications aux annexes du Moniteur).
Obliger que ce soit la même personne physique qu'au moment de la signature du bail, cela n'a évidemment aucun sens.

Quid, par exemple, si la société a été revendue entretemps ?

Bref: le bail est signé par la société représentée par l'un de ses mandataires; la garantie locative est valablement libérable sur instruction de la même société représentée par l'un de ses mandataires, même si ce n'est pas le même mandataire.

Que la banque vous confirme par écrit que ce n'est, à ses yeux, pas ainsi....

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