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    Banques Garantie locative déblocage

    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 938

    Banques Garantie locative déblocage

    Gérant une société de patrimoine immobilier après dépôt d'une garantie locative par le locataire il apparaît que lors d'une demande de déblocage de cette garantie lors du départ du locataire seul le signataire du bail, le bailleur (qui a signé le bail) seul peut débloqué cette garantie.
    Il y a discrimination à l'égard du co-gérant de la société qui a les même pouvoir de signatures a qui on a refusé le droit de débloquer cette garantie n'étant pas le signataire du bail.
    Il y a contradiction sur les lois régissant le code des  sociétés et le règlement bancaire qui est discriminatoire à l'égard des mandataires des sociétés qui ont pouvoir de signatures.
    Comment réagir devant une tel situation ? et faire valoir ses droits.


    jacq

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Banques Garantie locative déblocage

    Le bailleur a signé le bail en son nom ou au nom de la société?


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    En ligne

    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 938

    Re : Banques Garantie locative déblocage

    Le bail a été signé par la société représenté par un des gérants

    Voici une réponse que j'ai reçu sur un autre forum

    Il est manifeste que la banque impose une obligation supplémentaire. Tout le problème est de savoir comment on a dénommé le signataire "société" dans le contrat.
    Je fais toujours mettre comme signature "Société "x" sprl - Un gérant"
    Est-ce votre cas ?
    A défaut, j'écrirais au ministre de la justice pour avoir son avis (Cela ne coûte qu'un timbre ...)
    Enfin, j'écrirais à ma banque pour exiger une réponse écrite sur la façon de procéder avec les références légales ...
    Entretemps, votre co-gérant doit agir mais que se passerait-il s'il n'était plus gérant ?

    La loi ou la lettre ...




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    jacq

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Banques Garantie locative déblocage

    En droit, c'est la société qui est la bailleresse et c'est la dite société qui doit poser les actes relatifs au bail, dont la libération de la garantie locative.
    Il convient évidemment d'établir à l'égard de la banque que la société est valablement représentée par Mr X ou Y (cfr publications aux annexes du Moniteur).
    Obliger que ce soit la même personne physique qu'au moment de la signature du bail, cela n'a évidemment aucun sens.

    Quid, par exemple, si la société a été revendue entretemps ?

    Bref: le bail est signé par la société représentée par l'un de ses mandataires; la garantie locative est valablement libérable sur instruction de la même société représentée par l'un de ses mandataires, même si ce n'est pas le même mandataire.

    Que la banque vous confirme par écrit que ce n'est, à ses yeux, pas ainsi....


    Erik DECKERS
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