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Mes voisins vont construire une véranda

junior_jef
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-09-2008
Messages : 129

Mes voisins vont construire une véranda

Bonjour à tous,



Nous sommes propriétaires depuis 1 an et avions choisi notre maison notamment pour son joli jardin harmonieux.

Notre terrain est séparé de celui de nos voisins (maisons mitoyennes) par ce genre de palissade: 8841123790878-424-424.jpg

Ceux-ci voulant agrandir leur maison par une véranda, demandent que l'on supprime le 1er de ces panneaux pour que leur véranda aie de la lumière qui rentre venant de notre coté.

Je souhaite bien évidemment rester en bon terme avec mes voisins mais cela m’embête car cela aura un impact sur l'esthétique du jardin. Le coté d'une véranda, c'est pas forcément très joli et en plus, même si le verre devrait être fumé, les voisins auront vue sur notre jardin.

Je voudrais donc savoir ce qui est légal dans ce genre de situation? Et quels seraient vos conseils?


Merci beaucoup d'avance!

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 531

Re : Mes voisins vont construire une véranda

Ce qui est légal, c'est qu'ils doivent avoir votre accord écrit pour créer ainsi une servitude de vue.
Vous êtes donc en droit de refuser, sans trop de problème.

De plus, pour une véranda, ils devront déposer un permis d'urbanisme, et vous serez consulté. Vous aurez donc toutes possibilités de vérifier le projet et de faire vos remarques si vos voisins veulent quand même passer en force.
(Mais pour créer une servitude, ils recevront une remarque de l'urbanisme même si vous ne dites rien).

Pour garder une bonne entente, vous n'avez pas une solution qui vous conviendrait à leur proposer ? (Genre conserver la palissade, mais accepter un vitrage par dessus ?)

En ligne

Scale2601
Pimonaute assidu
Lieu : Loonbeek
Inscription : 13-01-2014
Messages : 105

Re : Mes voisins vont construire une véranda

Bonjour,

Déjà il faut préciser quel commune il s'agit voire la rue, étant donné que la législation urbanistique est à chaque fois différentes.

http://www.verandasconfort.be/permis-urbanisme/

A vous de voire la procédure que votre voisin devra suivre et les moyens de recours de votre part.

Bien à vous.


Bien à vous.
Scale2601

Hors ligne

junior_jef
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-09-2008
Messages : 129

Re : Mes voisins vont construire une véranda

Himura a écrit :

Ce qui est légal, c'est qu'ils doivent avoir votre accord écrit pour créer ainsi une servitude de vue.
Vous êtes donc en droit de refuser, sans trop de problème.

De plus, pour une véranda, ils devront déposer un permis d'urbanisme, et vous serez consulté. Vous aurez donc toutes possibilités de vérifier le projet et de faire vos remarques si vos voisins veulent quand même passer en force.
(Mais pour créer une servitude, ils recevront une remarque de l'urbanisme même si vous ne dites rien).

Pour garder une bonne entente, vous n'avez pas une solution qui vous conviendrait à leur proposer ? (Genre conserver la palissade, mais accepter un vitrage par dessus ?)


Tout à fait. C'est ce que nous comptions leur proposer. Une sorte de compromis.

Je souhaitais d'abord avoir vos avis, histoire d'avoir toutes les cartes en main. D'ailleurs, vous me rassurez quand vous me dite qu'il ne peuvent pas passer en force smile

Merci!

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junior_jef
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-09-2008
Messages : 129

Re : Mes voisins vont construire une véranda

Scale2601 a écrit :

Bonjour,

Déjà il faut préciser quel commune il s'agit voire la rue, étant donné que la législation urbanistique est à chaque fois différentes.

http://www.verandasconfort.be/permis-urbanisme/

A vous de voire la procédure que votre voisin devra suivre et les moyens de recours de votre part.

Bien à vous.

Merci pour votre réponse.

C'est en Région flamande, à Sint-Genesius-Rode.

D'après le site, une déclaration urbanistique suffit à ces conditions :

    La véranda ne dépasse pas 4m au faîtage
    La véranda se situe au moins à 3m de la parcelle voisine côté jardin
    La véranda a une destination d’habitation et ne modifie pas l’utilisation ou la fonction de l’habitation

La condition 2 n'est pas respectée. Donc, j'imagine qu'ils auront besoin d'un permis.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 644
Site Web

Re : Mes voisins vont construire une véranda

Le plus simple, pour connaître vos droits à cet égard, c'est de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 381

Re : Mes voisins vont construire une véranda

Bonjour,
Je ne comprends pas qu'il faille un côté en verre pour une véranda histoire de faire entrer la lumière, généralement elle entre par les panneaux de toiture non?.
Après il est possible d'avoir des verres translucides, genre "bambou" qui respecte mieux l'intimité des uns et des autres...
Mais personnellement je n'accepterais pas la création d'une vue directe.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 213
Site Web

Re : Mes voisins vont construire une véranda

A quelle distance se trouvera la véranda de votre terrain? Si c'est à moins de 2m, votre voisin ne peut pas mettre de paroi vitrée sur ce côté.
Extrait du code civil:

SECTION III. - DES VUES SUR LA PROPRIETE DE SON VOISIN.

  Art. 675. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

  Art. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
  Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.

  Art. 677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

  Art. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage.

  Art. 679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres  de distance.

  Art. 680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.


Grmf!
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