Syndic Bénévole

Il peut voter pour tout, y compris son élection.

La seule motion qu'il ne peut voter est ce qui concerne ce qu'il a fait. Il ne peut approuver ses propres actes ni se donner quitus.

Forfait: non (si jon taxable dès le premier €)

Frais réels: oui, mais à approuver explicitement par l'AG suivante.

Fiscalement les indemnités octroyées à un syndic bénévole en remboursement de frais incombant à l'ACP sur base de pièces justificatives ou de manière forfaitaire ne sont pas imposables dans le chef du syndic bénévole sauf, pour l'administration à établir qu'il s'agit de rémunérations déguisées.

J'ai obtenu de manière informelle le renseignement que l'ACP doit compléter un relevé 325.20 et une fiche 281.20 dont une des rubriques concerne les indemnités en remboursement de dépenses incombant à la société (en l'espèce l'ACP).

Et surtout, si pas de fiche, le fisc n'a aucune connaissance de l'existence de ces indemnités, par ailleurs fort limitées.

Un forfait est donc possible, à faire valider annuellement par l'AG. :-)))

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Effectivement, seul le syndic, représentant de l'ACP a la qualité pour établir ces fiches bien que l'ACP soit visée à l'article 29 du code des impôts sur les revenus 92, § 2, 4°. L'ACP n'a pas la personnalité juridique fiscale pour l'assujettissement aux impôts sur les revenus (transparence fiscale) ce qui ne la dispense pas de devoir établir des fiches (281.10, 281.20, 281.50..). Qui d'autre que le syndic, représentant de l'ACP, pour les établir ?

Dans les faits, sauf dénonciation, l'administration ne vérifie pas le respect de ces obligations fiscales par les ACP. Les moyens de vérification à mettre en oeuvre de manière systématique seraient trop importants.

Dans le cas d'un syndic personne physique rémunéré, la fiche 281.20 comporte différents montants et infirmations relatifs notamment aux rémunérations et le cas échéant aux dépenses incombant à la société remboursées au syndic. Dans le cas d'un syndic bénévole, le montant des rémunérations se chiffre à zéro , ce qui ne dispense pas l'ACP (représentée par le syndic) de compléter la rubrique concernant les dépenses incombant  à la société remboursées au syndic bénévole. Le but de la rubrique relative à ces dépenses est de permettre à l'administration de vérifier si ces dépenses ne recouvrent pas des rémunérations déguisées.

Exemples de remboursement par l'ACP de dépenses forfaitaires engagées par le syndic pour le compte de la société : le syndic, dans le cadre de ses missions,est appelé à donner des communications téléphoniques et il ne possède pas de ligne téléphonique uniquement dédiée à cette fin; il peut être emmené à se déplacer avec son propre véhicule (p.e. pr se déplacer chez le courtier en assurances, chez un fournisseur..) et il utilise son véhicule personnel...

Par ailleurs,le syndic bénévole veillera à établir et à adresser à l'ACP les pièces justificatives relatives aux dépenses incombant à la société sur base desquelles il sera remboursé. Ces pièces figureront dans la comptabilité de l'ACP.

Il va de soi, pour moi, que la notion de syndic n'implique pas qu'un syndic , personne physique, le cas échéant bénévole de surcroît, doive prendre à sa charge des dépenses qui incombent à l'ACP.

Dernière modification par GT (13-08-2015 23:31:31)

Une question encore. Deux copropriétaires peuvent-ils être le Syndic Bénévole ? Le contrat de Syndic Bénévole est-il valable si nous mettons les noms de 2 copropriétaires ?

Le syndic (bénévole (cp), ipi ou autre,) est une personne (physique ou morale) qui est "...est seul responsable de sa gestion... et... ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées"

Toutefois "L'assemblée générale ... peut ... si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées."

J'en déduit qu'il pourrait y avoir :
Soit un contrat de syndic avec l'ACP et une délégation à des fins déterminées entre le syndic et une autre personne avec accord de l'AG. Mais le syndic garde la responsabilité de la bonne exécution de la délégation.
Soit soit un contrat de syndic et un contrat de syndic adjoint, les 2 contrats liés directement avec l'ACP. Mais ici aussi quid de la responsabilité ? Il s'agit alors de bien définir les droits et obligations de chacun sans chevauchement...

Personnellement, je trouve que le partage des tâches de syndic serait une bonne chose, mais malheureusement, la loi et les usages ne l'encourage pas...

Donc grmff a sans doute bien résumé : "Non. Un seul syndic."

Un association de fait n’existe pas en tant que personne morale. Chaque personne serait solidairement syndic, il y aurait donc plusieurs syndics solidairement responsables...

Je doute que ce soit le cas. D'autant que la loi indique clairement que le syndic doit souscrire une assurance RC couvrant l'exercice de sa mission.

Bon, j'ai eu raison, depuis le début, de m'abonner à ce forum atypique et au-dessus de la mêlée.

Merci à PIM de remettre, avec une détermination admirable, l'église au milieu du village.

Tout ceci revient à ma dernière idée "méta" du moment: la volonté du législateur serait (au conditionnel, hein, soyons prudents) de favoriser les "grosses" structures (les bureaux de plusieurs personnes), pour que l'argent circule (il y a une ponction sur toutes les TVA applicables et sur les bénéfices des personnes morales). Quasi impossible donc, pour une copropriété "aimable et sympathique" de se constituer en autogestion sans prendre le risque de sacrifier un de ses membres (naïfs).

Autant le savoir...

Merci à tous pour vos feedbacks toujours constructifs.