Un notaire tarde à envoyer le décompte final

Callewsa · #1 16-08-2015 08:37:36

Bonjour à toutes et tous,

Après une transaction (achat d'appartement à destination de location), le notaire tarde à envoyer le décompte final, dont un pro-rata de loyer s'élevant à 625€.

Selon le code déontologique :

"Art. 6. Le notaire exerce son ministère avec disponibilité et diligence."

=> Bon, pour ça, on repassera...

==

"Art. 16. Le notaire sur le compte duquel des fonds ont été versés rend compte à son client de l'emploi de ces fonds, que ceux-ci soient versés à titre de provision pour frais d'acte ou qu'ils soient destinés à des tiers. Il lui rend pareillement compte des intérêts produits par les comptes rubriqués ouverts conformément à l'article 34 de la loi organique du notariat."

=> Les intérêts dus sont-ils fixés librement par le notaire ou alors y a-t-il un indice de référence spécifique (mais mentionné ailleurs dans la loi) ?

Merci par avance pour votre aimable aide.

PIM · #2 16-08-2015 19:21:45

Il existe maintenant un service d'ombudsman chez les notaires: voir ceci dans notre blog

Callewsa · #3 17-08-2015 06:23:33

Bonjour,

Effectivement, j'avais lu cet article sur le blog. Avant de devoir passer par cette case médiation, je préfère tenter d'abord de mon côté. A cette fin, je cherche un maximum d'éléments pour pouvoir envoyer courrier en béton smile

grmff · #4 17-08-2015 07:42:53

Les intérêts? J'adore votre message. Il est très drôle.

Callewsa · #5 17-08-2015 08:05:56

Quand bien même cela peut paraître dérisoire :

1) C'est une question de principe.

2) Car cela multiplié par le nombre de transactions qu'effectuent les notaires... Ca peut faire une sacrée différence si chacun réclame bien son dû wink

3) Parfois les intérêts fixés légalement sont plus intéressants que ceux en cours sur le marché.

grmff · #6 17-08-2015 08:15:30

Les intérêts sont ceux que le notaire reçoit de sa banque, au taux du marché. Donc pas à un taux légal, mais à un taux ridicule, genre 0.1%. Bref, oubliez.

Pour ce qui est du décompte, j'ai parfois reçu mon décompte final plus d'un an après mon acquisition. Evidemment, il n'y avait que le décompte de la provision du notaire à faire. Tout le reste était réglé le jour de l'acte.

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