Remboursement reduction precompte

C'est en région bruxelloise ou en région wallonne ?

Pour ma part, en région wallonne, lorsque je reçois mon avis de paiement du précompte, celui-ci a déjà intégré le montant de la réduction pour le locataire.
Je paie donc mon précompte d'une part et je paie le montant de la réduction au locataire d'autre part.

Comme je fais toujours moi-même systématiquement la démarche de demande de réduction, à ce moment, j'informe le locataire que je ne souhaite pas qu'il la déduise directement du loyer.  Je lui fais donc toujours le paiement.

Il ne m'est jamais arrivé d'être, moi, remboursé de quelque chose.

Il me semble que :

Lorsqu'une cotisation au précompte immobilier a été enrôlée dans le chef d'un propriétaire pour un exercice d'imposition défini au précompte immobilier, un remboursement partiel de celui-ci est possible lorsque le demande de réduction du précompte immobilier a été introduite après l'enrôlement dudit précompte.

Dans ce cas et si la demande est acceptée, une cotisation supplémentaire négative (remboursement)  est ensuite enrôlée ds le chef  du propriétaire pour le même exercice d'imposition.  Il en restituera le montant au locataire s'il s'agit d'une réduction handicapé ou chef de ménage. La première cotisation est alors appelée cotisation primitive.

Pour les exercices d'imposition ultérieurs au précompte immobilier et pr autant que le locataire reste ds les conditions d'application du droit à la réduction du précompte immobilier, le propriétaire recevra un avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier qui reprendra déjà le montant de la réduction à restituer au locataire. 

La demande de réduction précompte immobilier "occupant" peut être introduite aussi  par le propriétaire que par le locataire.

Dans un cas particulier et pour plusieurs exercices d'imposition, j'ai pu constater que les services administratifs ont informé le locataire des montants des réductions au précompte immobilier  accordées au propriétaire, à charge pr ce dernier de les restituer au locataire.

Dernière modification par GT (19-08-2015 14:55:02)

Bonjour

C'est très bizarre d'avoir une réduction de précompte telle que vous la mentionnez. Généralement, ce sont des multiples de 125€.

Comment pouvez vous avoir un précompte nul? Cela me semble impossible. Vous n'avez pas de revenu cadastral? Votre courrier réclamant le précompte ne mentionne aucune réduction?

En fait, à y réfléchir une deuxième fois, imaginons que le bien soit un bien avec un précompte normal de 392.71€, et que le locataire ait 4 enfants à charge.

Avec 4 enfants, il a droit à une réduction (je pense) de 500€. La réduction est octroyée au propriétaire, qui doit la rétrocéder au locataire.

Si le précompte réclamé est de zéro, c'est probablement que le fisc aura déduit la réduction de 500€ du précompte dû. Comme la réduction est plus importante que le précompte, on limite la réduction au précompte.

Du coup, frfr ne paye pas son précompte immobilier au fisc, puisqu'on ne lui réclame pas, mais doit le rétrocéder intégralement à son locataire.

Voilà pourquoi le Cpas vous écrit en vous demandant de payer le précompte à votre locataire.

C'est parce qu'habituellement, votre locataire fait sa demande trop tard. Parce que la procédure normale est effectivement une déduction de précompte, et pas un remboursement ultérieur.

Evidemment, d'habitude, avec un bien avec un précompte si bas, on n'a pas droit à une telle réduction. Je n'avais jamais entendu une réduction supérieure au montant du précompte.

En réponse à certaines affirmations ou interrogations, voici les dispositions applicables en Région wallonne

Les réductions du précompte immobilier:
•    afférent à l'habitation occupée  par un grand invalide,  une personne handicapée ,
•    afférent  à l'habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée,
•     afférent à l'habitation  un ménage ayant à sa charge une personne, autre que celles visées au point précédent, de sa famille, ou de la famille de son conjoint ou de son cohabitant légal ou de son cohabitant de fait, à l'exception de ce conjoint ou cohabitant légal ou cohabitant de fait.     

sont égales à des montants de  125 EUR ou 250 EUR,  MULTIPLIÉS PAR LA FRACTION [100/(100 + TOTAL DES CENTIMES ADDITIONNELS AU PRÉCOMPTE IMMOBILIER ÉTABLIS PAR LA COMMUNE, PAR L'AGGLOMÉRATION ET PAR LA PROVINCE OÙ EST SITUÉE L'HABITATION OCCUPÉE .

(art. 256,2°, 3°, 3°bis, Code des impôts sur les revenus)

Les réductions prévues à l'art. 257,2° à 3°bis ont déductibles du loyer NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE

(art. 259, Code des impôts sur les revenus)

Je connais également un cas de jardin à Bruxelles, enregistré comme parcelle séparée au cadastre, avec RC propre de moins de 10 EUR.

Pour info, en recoupant divers actes historiques, il me semble que c'est dû au partage initial un peu bizarre d'un grand terrain en lots, sur lesquels ont été érigés les premiers immeubles d'un tout nouveau quartier.

Dernière modification par Adam (04-09-2015 11:01:50)