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Charges d'ascenseur et répartition par étage
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- Scale2601
- Pimonaute assidu
Re : Charges d'ascenseur et répartition par étage
Panchito, il y a deux règles pour la répartition des charges d'ascenseur.
- une par millième avec des exclusions ou pas dans le calcul (habitant du rez, les garages...) et l'autre à la proportionnelle en fonction de l'étage.
L'acte de base doit prévoir une règle clair. Après il est possible de prévoir des frais privatif pour augmentation des charges du à un copropriétaire.
Ci-après ce que prévoit la loi
2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
Bien à vous
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Charges d'ascenseur et répartition par étage
Un handicapé au premier ou la famille nombreuse du 2eme a bien plus l'utilité que moi qui monte par les escaliers
Ce que vous entendez par "l'utilité" ne peut avoir aucune incidence sur la répartition des charges: la famille nombreuse du 2ème a loué pour 1 an et fera place à un isolé ou vous-même qui pourriez vous casser la jambe aux sports d'hiver (ce que je ne vous souhaite évidemment pas) et ne plus savoir rentrer chez vous sans devoir emprunter l'ascenseur.
D'habitude, tous les frais se rapportant aux ascenseurs (entretien, électricité etc...) se répartit toujours en suivant les millièmes.
Mais les CP réunit en AG peuvent décider par exemple:
- que ceux qui habitent au rez ne paient aucun frais liés aux ascenseurs
- que les quotités attribuées aux garages sont exclues des quotités sur lesquelles sont répartis les fris d'ascenceurs
Dernière modification par panchito (29-08-2015 06:34:06)
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- Aime ce post :
- phil7578
- Pimonaute assidu
Charges d'ascenseur et répartition par étage
Bonjour,
Notre acte de base n'a toujours pas été mis en conformité. Je viens de recevoir un projet où l'ancienne répartition des charges d'ascenseur aux millièmes est replacée par une répartition par étage. Comme les ascenseurs ne sont pas encore mis en conformité, cela va faire grincer quelques dents...
Or CC 577-2 §9 stipule "Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité."
Je distingue l'utilité et l'usage. Un handicapé au premier ou la famille nombreuse du 2eme a bien plus l'utilité que moi qui monte par les escaliers pour des raisons de santé. Une répartition par étage est donc 1/ arbitraire 2/ un changement de l'acte de base qui contrevient aux règles existantes alors que la mise en conformité ne l'exige pas.
En outre, l'ascenseur doit être entretenu, certifié, réparé. Ces frais ne sont pas plus lourds qu'il y ait 3 étages ou 17. Quant aux frais variables, c'est le démarrage et le freinage qui consomment l'électricité, le transport de la cabine en étage étant aidé par les contrepoids.
La mise en conformité oblige-t-elle à modifier un point aussi substantiel de l'acte de base ? Qui peut en décider en AG ? Qu'en pensez-vous?
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