Location d'une partie de mon habitation.

grmff · #1 31-08-2015 15:54:01

On me soumet un cas intéressant.

Monsieur Saipatrop est propriétaire d'une grosse maison. Il installe une cuisine et une salle de bain séparée, comme pour faire un 2e appart dans sa maison. Et il décide de louer cet "appart" pour rentrer un peu dans ses frais.

Au niveau du permis de location, pas de soucis, étant donné qu'il habite l'immeuble. Les règles prévoient l'exemption du besoin de permis de location en ce cas.

Au niveau "composition de ménage", je me demande ce que cela donnera.

Au niveau urbanisme, il n'a aucune autorisation, c'est évident. Mais en faut-il une?

Au niveau fiscal et social, monsieur Saipatrop et son locataire travaillent tous les deux. Donc, aucun soucis.

Comment emmancheriez-vous le contrat de bail/occupation/colocation/sous-location?

rexou · #2 31-08-2015 19:05:44

Niveau composition de ménage, si la maison est unifamiliale, il est fort probable que la commune considérera les deux personnes comme formant un ménage.

Je ne vois pas de problème au niveau urbanistique. Vu le contexte (deux travailleurs), pas de souci au niveau social. Niveau fiscal, il existe une obligation de déclarer la partie louée... mais aucun risque de contrôle si la location n'est pas déclarée par le locataire à usage professionnel.

Etablir un contrat de location risque de ne pas être une protection efficace si le locataire fait l'objet d'une saisie par huissier. Cela me semble pourtant la "moins pire" des solutions car elle délimite les lieux loués et occupés par le locataire. Pas de colocation, qui impliquerait un partage de la maison. Pas de sous-location, qui impliquerait une location principale.

grmff · #3 01-09-2015 18:40:55

Merci pour votre commentaire.
Pas d'autre idée, quelqu'un?

D1791 · #4 02-09-2015 09:04:53

Une expérience toute personnelle : une personne de mon entourage très proche, retraitée, habite une maison unifamiliale, indivisible, à la campagne. A cette adresse est domiciliée une autre personne qui en réalité réside full time dans un autre continent.
Cette 2e personne a souhaité conserver une résidence en Belgique pour différentes raisons administratives, mais ne perçoit absolument rien comme allocation/indemnité/... Cela n'a donc aucune incidence financière pour la Belgique.

Lors de la visite de l'agent de quartier, la situation a été clairement expliquée et la commune a accepté qu'il y ait 2 ménages séparés à l'adresse.

Mais c'est la campagne, je ne sais pas si c'est le cas en l'espèce, mais il arrive parfois que les choses tiennent plus du bon sens que de la pure application d'un réglement.

Himura · #5 02-09-2015 11:00:40

rexou a écrit :

Etablir un contrat de location risque de ne pas être une protection efficace si le locataire fait l'objet d'une saisie par huissier.

Pour moi, on a tendance à trop sur-estimer cette fameuse saisie par huissier.
Le huissier ne peut saisir que ce qui appartient à la personne impliquée. Il n'est pas en droit de saisir des meubles ou autres qui appartiennent vraisemblablement à quelqu'un d'autre.
Exemple : un enfant majeur qui vit chez ses parents et qui fait l'objet d'une procédure. Le huissier peut venir à son domicile - chez ses parents - mais il serait bien en peine d'emporter autre chose que son téléphone portable, car il est admis que ce sont les parents qui ont payé ses meubles, y compris ce qu'il y a dans sa chambre.

Par extrapolation, je ne pense pas qu'un locataire, qui indique (et peut même sûrement prouver) que ça lui appartient et non l'autre personne, puisse ainsi être lésé.

grmff · #6 02-09-2015 11:10:25

La question du risque de saisie par huissier n'inquiète pas Mr Saipatrop. Le locataire travaille, et il le connait suffisamment pour ne pas s'en faire.

La question est relative au droit de louer une partie de l'habitation, et de la manière d'emmancher le contrat/la convention entre Mr Saipatrop et son locataire/colocataire/co-occupant/cohabitant.

rexou · #7 02-09-2015 11:15:02

Un huissier peut à mon sens saisir tous les biens saisissables se trouvant au domicile du saisi. Si une tierce eprsonne établit la preuve (par facture notamment) que ces biens sont sa propriété, elle peut éviter la saisie ou récupérer (à ses frais) ses effets.
Une liste de ces objets (laissés en dépôt, ou loués, ou mis à disposition du preneur) peut être utile. A condition d'être enregistrée.

Le majeur vivant chez ses parents risque fort d'y laisser bien plus que son portable !

grmff · #8 02-09-2015 11:20:07

rexou a écrit :

Un huissier peut à mon sens saisir tous les biens saisissables se trouvant au domicile du saisi. Si une tierce eprsonne établit la preuve (par facture notamment) que ces biens sont sa propriété, elle peut éviter la saisie ou récupérer (à ses frais) ses effets.
Une liste de ces objets (laissés en dépôt, ou loués, ou mis à disposition du preneur) peut être utile. A condition d'être enregistrée.
Le majeur vivant chez ses parents risque fort d'y laisser bien plus que son portable !

Rexou, la question ne porte en fait pas sur les problèmes d'huissier. Restons concentré sur le problème tant qu'il n'est pas résolu svp.

rexou · #9 02-09-2015 11:24:25

grmff a écrit :

La question du risque de saisie par huissier n'inquiète pas Mr Saipatrop. Le locataire travaille, et il le connait suffisamment pour ne pas s'en faire.
La question est relative au droit de louer une partie de l'habitation, et de la manière d'emmancher le contrat/la convention entre Mr Saipatrop et son locataire/colocataire/co-occupant/cohabitant.

Alors pas de souci.

Un simple bail de location reprenant le descriptif précis de la surface louée. Au besoin, ajouter les conventions, servitudes et contraintes/obligations liées au communautaire si la partie louée n'est pas totalement indépendante. Chacun est parfaitement en droit de partager l'occupation de son bien, avec ou sans rétribution. Sous les réserves de salubrité, de surfaces minimales légales, de déclaration à l'IPP...

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