Appart RW: living = chambre

Diabolo · #1 05-09-2015 17:24:03

Je suis bailleur d'un appart avec 1 chambre à coucher, c.a.d. grand living, grande cuisine, chambre a coucher et sdb.

Mais l'appart a une cuisine qu'on peut facilement utiliser comme salle a manger (c'est ce que font les locs).

Est-ce qu'on peut considérer que le living est une chambre a coucher? C'est un peu bizarre puisque c'est la qu'il y a la porte d'entrée, mais bon, juste pour pourvoir legalement louer a un couple avec 1 enfant.

grmff · #2 06-09-2015 22:19:27

C'est très discutable. Voici l'extrait des règles de la région wallonne en la matière:

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.

C'est discutable parce que d'une part on parle de "pièce à usage de chambre", et d'autre part on parle de "pièce principale affectée au séjour"

A mon avis, si vous faites correctement la description des pièces dans votre bail (living avec cuisine, chambre 1, chambre 2, salle de bain), vous devriez pouvoir vous en sortir. Evidemment, si l'inspecteur tombe un jour où la "salon-chambre" est aménagée en living, votre locataire aura des soucis à se faire. D'autre part, si la disposition est telle que le salon-chambre est visiblement un salon, vous aurez des soucis.

En bref, sans voir les lieux, impossible de se faire une opinion.

rexou · #3 07-09-2015 13:21:52

Habitant Bruxelles, je me permets une question idiote que vous voudrez bien me pardonner : Un inspecteur... quel inspecteur ?

Dans la mesure où le bail précise séjour avec cuisine, ch 1, ch 2,... qui donc va venir voir ? Pour le reste, les locataires restent libres, il me semble, de disposer des lieux comme ils l'entendent.

grmff · #4 07-09-2015 15:58:16

rexou a écrit :

Habitant Bruxelles, je me permets une question idiote que vous voudrez bien me pardonner : Un inspecteur... quel inspecteur ?
Dans la mesure où le bail précise séjour avec cuisine, ch 1, ch 2,... qui donc va venir voir ? Pour le reste, les locataires restent libres, il me semble, de disposer des lieux comme ils l'entendent.

Concentré sur la région wallonne, je ne peux dire si la question est idiote ou non.

EN Wallonie, elle serait effectivement complètement idiote. En effet, si vous louez à une famille dont la composition de ménage ne correspond pas aux normes de surpeuplement édictées par la Région wallonne, le locataire fera appel à la région pour se voir déclarer dans un appart insalubre (motif: surpeuplement) Etant donné que vous saviez qu'il y avait surpeuplement, vous ne pourrez pas râler s'il part sans préavis ni indemnité.

Voilà la raison pour laquelle il convient de demander la composition de ménage, et de la noter sur le bail. Si la composition de ménage mentionnée au bail ne correspond pas à la réalité, le locataire ne pourra pas vous traiter de marchand de sommeil, ne pourra pas partir sans préavis ni indemnité.

Pourquoi un locataire voudra-t-il voir déclarer le logement insalubre? Parce que cela lui "donne des points" pour avoir accès à un logement social.

L'inconvénient est évidemment qu'un fois l'inspecteur dans les lieux, il inspecte. Tout. Et trouvera toujours à vous emmerder!

rexou · #5 07-09-2015 16:39:41

Ben voilà :-)
J'ai tout compris !
Merci Grmff :-)

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