Obligation de retenue SPF Finance pour défaut de TVA d'une entreprise

xav0123 · #1 08-09-2015 19:35:22

Bonjour,

Notre CP souhaite désigner une entreprise pour le remplacement de notre chaudière (offre de 45.000€).

Etant dans la construction, j'ai l'habitude de vérifier les défauts ONSS et TVA de mes sous-traitants, et j'ai constaté que l'entreprise que nous souhaitons désigner est en défaut au niveau de la TVA.
Dans le cas d'une entreprise générale qui lui donnerait un contrat, il devrait donc effectuer une retenue sur ces factures.

Cette retenue est-elle d'application dans le cas d'une copropriété?

Le texte de loi définit le commettant comme suit :
2° Commettant : quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un
prix ; à noter que le commettant personne-physique qui fait effectuer des travaux à des fins
strictement privées n'est pas concerné par les dispositions des articles 402 et 403, CIR 92 ;

Je ne sait pas si une copropriété est considérée comme une "personne-physique", et je ne comprends pas ce que comprend exactement les articles 402 et 403.

Le texte complet (pas très long) est disponible ici : https://eservices.minfin.fgov.be/portal … uction.pdf

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Adam · #2 08-09-2015 19:55:18

xav0123 a écrit :

Je ne sait pas si une copropriété est considérée comme une "personne-physique"

Selon l'art 577-5 §1 du code civil, l'ACP acquiert la personnalité juridique lorsque l'indivision existe et lorsque l'acte de base et le RC sont transcrits auprès du conservateur des hypothèques.

Dans ces conditions, l'ACP est une personne morale, pas une personne physique.

Les ACP enregistrées auprès de la BCE apparaissent sur le site de la BCE comme des personnes morales (PM) de forme juridique "association de copropriétaires".

grmff · #3 09-09-2015 02:09:20

xav0123 a écrit :

Cette retenue est-elle d'application dans le cas d'une copropriété?

Oui.

luc

xav0123 · #4 09-09-2015 16:52:32

Merci pour votre réponse claire.

Effectivement nous sommes inscrit à la BCE comme personnes morales de forme juridique "association de copropriétaires".

Avant de passer une nouvelle fois pour le gros lourd de service pendant mon AG, pourriez-vous me donner votre sentiment quant à confier des travaux à hauteur de 45.000€ à une entreprise qui demande 30% à la commande et 30 % avant travaux, donc 27000 € avant même d'avoir le moindre matériel et prestation, alors que celle-ci n'existe que depuis février 2014 et présente déjà un défaut de payement de TVA à l'administration. Elle est OK au niveau ONSS (pour le moment).

Bien à vous,

max11 · #5 09-09-2015 17:41:35

Pour ma part, grande méfiance.... Mais vous l'aviez deviné tout seul lol Je vous fais ma liste :
- Remplacer une chaudière, c'est par un chauffagiste. Pas par un entrepreneur général... Chacun son métier... Pensez aux entretiens et dépannages, applications de la garantie, ....
- En général, une telle entreprise n'a pas de dette TVA : elles achètent avec TVA à 21% et vente à 0% ou 6% le plus souvent. Donc souvent en crédit ou un montant minime à payer. Pas de quoi se mettre dans les ennuis comme ici...
- Le site du Min Fin indique probablement des dettes fiscales plutôt que TVA : impôts (un peu tôt mais possible), précomptes,...
- Ce n'est pas parce qu'il n'est pas repris de dette onss, qu'ils sont assujettis à l'onss... Si pas assujetti à l'onss = pas de salarié = appel à des sous-traitants avec tous les problèmes que cela peut entrainer pour une jeune entreprise ou le suivi

Pour un tel investissement, l'AG devrait vous remercier d'avoir soulever ce lièvre plutôt que vous considérer comme le "gros lourd de service"....

luc

grmff · #6 09-09-2015 22:14:26

C'est une des seules choses que notre syndic vérifie: la solvabilité des prestataires.

panchito · #7 10-09-2015 06:49:08

Pour un pareil budget, votre syndic doit au moins proposer 3 devis venant de sociétés spécialisées, ayant pignon sur rue et parfaitement en ordre sur tous les plans.

C'est un syndic professionnel? Certifié IPI? Ou encore mieux certifié SNP?

xav0123 · #8 11-09-2015 15:51:47

Il y a bien 3 devis, mais les deux autres ne sont pas assujettis à l'onss, donc utilise la sous-traitance comme l'évoquait Max11, ce qui est pour moi encore pire...
Pour l'instant nous sommes sans syndic.
On organise une sorte d'AGE convoquée par des copropriétaires et qui sera tenue par ces même copropriétaires, pour désigner un nouveau syndic. Jusque là je sais que c'est pas trop catholique (comme vous me l'aviez expliqué il y a quelques mois), mais je suis OK.
Par contre ils veulent également désigner l'entreprise pour le remplacement de la chaudière pour faire avancer les choses, ce que je comprends vu qu'on stagne depuis 3 ans maintenant du fait d'un syndic IPI indélicat.
J'ai beau leur expliquer que c'est pas légal et qu'ils prennent beaucoup de risque en leurs noms si ça tournaient mal, mais on ne m'écoute pas.
Je vais donc "les défendre" en désapprouvant les devis et les entreprises proposées dans un premier temps.

Comme le disait un pimonaute à un de mes messages d'il y a deux ou trois ans "au chaos s'ajoute le chaos". Il avait parfaitement raison dans le cas de ma copropriété!

Merci pour les renseignements en tout cas.

panchito · #9 11-09-2015 16:41:42

La toute première priorité c'est d'engager un syndic car maintenant vous êtes dans l'illégalité.

Aucune société sérieuse ne voudra même établir de devis s'il n'y a pas de syndic...

je suppose que les devis datent du précédent syndic.

A noter qu'avant de commander les travaux, il faut:
- un syndic
- une décision d'AG pour effectuer les travaux
- que le Syndic dispose de l'entièreté des fonds nécessaires sur un compte réservé en prévision de ces travaux

Dernière modification par panchito (11-09-2015 16:42:26)

xav0123 · #10 11-09-2015 17:10:45

Oui je sais en premier le syndic et c'est ce qu'on va faire... enfin...

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