Procès verbal de l'assemblée générale

Le PV rédigé en cours d'AG est le PV décisionnel. Comme les autres CP présents, vous l'avez signé en fin d'AG. Correct.

Ce PV décisionnel sera collé dans le registre prévu à cet effet. Vous n'avez pas a exiger que le syndic vous envoie une copie 10 jours après l'AG. Il vous enverra le PV de l'AG avec les décisions prises dans les 30 jours qui suivent l'AG.

Vous auriez pu photographier le PV décisionnel en fin d'AG.

Vous ne recevrez pas la copie du PV décisionnel mais vous pouvez allez le consulter chez le syndic.

En fait, les 2 PV sont presque identiques.

La loi dit que celui qui est rédigé durant l'AG s'appelle décisionnel.Il reprend les présences, les décisions des CP, qui a voté contre, qui s'est abstenu et qui a signé en fin d'AG.

Le PV que vous recevez dans les 30 jours qui suivent l'AG ne reprend que les décisions prisent à chaque point de l'ODJ et pas les votes, les présences, les abstentions et pas les signatures

Merci pour vos réponses mais elles me plongent dans l'embarras.

Dans le texte de loi, qui ne me paraît pas très clair, on ne parle que d'un seul Procès Verbal.

Quand "Bada' dit qu'il y en a deux, vous basez-vous sur un texte légal ultérieur, ou est-ce un terminologie qui se base sur des arrêtés d'exécution, d'une jurisprudence ou d'autres choses encore. Comme dit Luc, le syndic peut interpréter et modifier le texte du PV initial signé par les CP.

Et puis, la Loi dit : "si le copropriétaire n'a pas reçu le procès verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic."
Et alors... informé ! Rien ne dit qu'il doit répondre en envoyer le procès verbal au copropriétaire. Le législateur aurait pu mieux faire.

De toute façon, je comprends qu'en finale je peux demander à voir le document chez le syndic, de prendre le temps de le lire, d'en prendre les notes que j'estime utiles. Et le syndic ne peut légalement s'y opposer.

Merci pour vos avis.

De la combinaison des art. 577-10, §3 et 577-10, § 10 et 12, code civil, il me semble qu'un copropriétaire ne peut exiger de consulter le registre contenant les décisions de l'AG avant qu'elles ne soient consignées par le syndic dans ledit registre.

Le syndic dispose d'un délai maximum de  30 jours pour accomplir ce devoir.  La loi prévoit que ce registre est consultable sur place (au siège de l'ACP).

Art. 577-10
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
Art. 577-6.
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires. 
§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
   Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.
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Dernière modification par GT (12-09-2015 13:01:16)

L'art.577-14, code civil ne permet pas cette approche. Celui-ci énonce que les dispositions statutaires doivent céder le pas aux dispositions légales impératives.

Art. 577-14. "Les dispositions de la présente section sont impératives.
  Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur".

La disposition légale de l'Art. 577-8 § 4 11° n'est pas une disposition statutaire, et reste donc selon moi intégralement d'application.