Imputation de la franchise de l'assurance copropriété

Selon moi votre syndic ne devrait même pas les déclarer à l'assurance de la copropriété.
Les actes de base "classiques" (entout cas le mien), différencient bien les canalisations communes des canalisations privées.

Un tuyau en chape dans une partie privée, alimentant uniquement un ou des radiateurs privés est bien de la responsabilité du propriétaire du lot. Ca serait différent si on parle d'une canalisation commune (desservant plusieurs appartements).

En général les syndics déclare ce genre de sinistre, par facilité je pense.

Dans le cas de ma copropriété (un immeuble des années 60), ce genre de problème est devenu fréquent et notre assurance à doublé en 3 ans car ces sinistres étaient déclarés. Maintenant ça ne passe plus, et en gros c'est logique.

En effet, outre l'ancienneté, ce genre de problème est bien souvent (si pas tout le temps) la cause de la nonchalance des propriétaires. Si vous avez par exemple, une baignoire fissurée, ou un joint d'étanchéité craquelé et que vos ne faite rien pour y remédier, il est normal que la chape à proximité soit constamment humide, ce qui provoquera la corrosion des tuyauteries et infine la fuite.

"si un tel tuyau était interrompu, mes voisins seraient privés de chauffage".
Dans ce cas oui, ça me semble commun et difficilement contestable, et si on lui dit le contraire il n'a qu'a le bouchonner à l'endroit de la fuite et attendre la réaction du voisin....

Dans mon acte de base :

Article 7. Parties communes de l'immeuble :
Les parties communes de l'immeuble contiennent ....., les conduites d'eau, de gaz et d'électricité de toutes sortes, le réseau d'égouts, à l'exception cependant de la partie de ces conduites et de ces tuyaux se trouvant à l'intérieur des appartements et des locaux qui appartiennent aux appartements, ou même à l'extérieur, quand ces tuyaux et conduites servent à l'usage exclusif et particulier des appartements.

Oui mais si je prends :

L'article 9 : Parties privatives de l'immeuble
Chaque propriété privative contient les éléments qui composent la partie privative, à l'exception des parties communes; et entre autres :.... en résumé tout ce qui se trouve à l'intérieur des parties privatives et est destiné à l'usage de leurs propriétaires, ou même ce qui se trouve à l'extérieur des parties privatives mais est destiné exclusivement à ces locaux (par exemple : les compteurs et les conduites particulières d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone).

Donc si on prend comme exemple un boiler situé dans l'appartement qui alimente les points d'eau de l'appart, il s'agit bien de partie privative.
Si en refaisant ma salle de bain, je constate que ces canalisations sont corrodées, il est de ma responsabilité de les remplacer à mes frais.
Si je ne fais rien, et que 6 mois après une de ces canalisations explose et engendre un dégât des eaux, en quoi la copropriété est-elle responsable? Pourquoi devrait-elle payer même au travers d'une assurance?

Quoiqu'il en soit, pour Phil, je comprends pas pourquoi on demande de payer une franchise privative pour un défaut de conduite de chauffage commune?

Je suis le même raisonnement que votre syndic: la franchise à charge du responsable. En tout cas, la franchise "légale": c'est celui qui bénéficie de l'assurance qui paie la franchise. C'est celui est est la cause du sinistre qui paye la franchise. En réalité, il devrait tout payer, suivant l'adage bien connu que "qui casse paye". Puis se faire rembourser par l'assurance.

Si une franchise majorée (genre 1500€) devait être acceptée pour des raisons de sinistralité élevée de la copropriété, je trouverais normal que la copropriété supporte la différence entre la franchise normale (200-250€) et la franchise majorée. Parce que la majoration de franchise peut être comprise comme une majoration de prime et conditions. Et la prime est à charge de la copropriété.

De même, certaines copropriétés décident de ne pas multiplier les déclarations de sinistre. Par exemple, l'ACP peut décider de ne pas déclarer les sinistres en dessous de 3x la franchise. La franchise resterait à charge du responsable, le reste du sinistre serait supporté aux quotités.

La position que je décrivais était la position que j'avais en AG, comme syndic. Elle a toujours été suivie, parce qu'elle est logique.

Désolé que votre copropriété suivent des chemins tortueux...