bail de résidence secondaire

pauline28 · #1 13-09-2015 14:01:21

Bonjour ,

j'habite dans un appartement depuis 1 mois mais sous bail de résidence secondaire car la propriétaire disait qu'elle n avait pas su mettre le logement ( situé à l'arrière de son jardin) en bail de résidence principale car la commune lui aurait dit qu' il était trop éloigné de la route ( à 100m et caché derrière un sentier menant au garage) . J'aimerai savoir si c'est possible qu'elle n'ait pas pu mettre le bail en résidence secondaire pour cette raison? Car j'aimerai avoir ce logement en résidence principale... S'il est possible de le mettre en résidence principale , est-ce que la propriétaire devra payer plus de choses, avoir plus de contraintes ? Merci d'avance.

panchito · #2 13-09-2015 19:29:12

Mais si vous cherchiez un logement pour y placer votre résidence principale, il ne fallait pas accepter un bail de résidence secondaire qui ne vous offre pas la moindre protection puisque régit par le droit commun. Au contraire d'un bail de résidence principale qui est hyper contraignant pour le bailleur car c'est la loi spécifique sur les baux de résidence principale qui s'applique (qui bétonne les droits des locataires au détriment du bailleur).

Avec un bail de résidence secondaire, vous n'avez évidemment pas le droit de vous y domicilier et d'ailleurs vous avez du indiquer dans votre bail qu'elle est votre résidence principale et à quelle destination vous louer le bien (villégiature, pied-à-terre, autre à expliciter).

Vous allez aussi devoir payer une taxe de résidence secondaire puisque vous êtes à ce point fortuné qu'en plus de votre résidence principale, vous pouvez vous permettre de louer un autre bien comme résidence secondaire.

Mais pourquoi poser toutes ces questions quand c'est déjà trop tard?

Dernière modification par panchito (13-09-2015 19:33:39)

panchito · #3 13-09-2015 19:31:57

car la propriétaire disait qu'elle n avait pas su mettre le logement ( situé à l'arrière de son jardin) en bail de résidence principale car la commune lui aurait dit qu' il était trop éloigné de la route ( à 100m et caché derrière un sentier menant au garage)

Mais au fond vous avez été voir à l'urbanisme si ce bien peut être destiné au logement? D'après la description que vous en faites, on dirait qu'il s'agit d'un abri de jardin...(genre chalet en bois pour ranger les tondeuses et autres outils de jardin)

Dernière modification par panchito (13-09-2015 19:32:38)

grmff · #4 13-09-2015 21:47:08

Bravo Panchito. Vous avez une fois de plus réussi à ne pas répondre à une seule des questions de l'intervenant, et à remettre une faute que vous imaginez sur son dos. Vous êtes vraiment trop forte.

grmff · #5 13-09-2015 21:51:34

pauline28 a écrit :

Bonjour ,
j'habite dans un appartement depuis 1 mois mais sous bail de résidence secondaire car la propriétaire disait qu'elle n avait pas su mettre le logement ( situé à l'arrière de son jardin) en bail de résidence principale car la commune lui aurait dit qu' il était trop éloigné de la route ( à 100m et caché derrière un sentier menant au garage) . J'aimerai savoir si c'est possible qu'elle n'ait pas pu mettre le bail en résidence secondaire pour cette raison? Car j'aimerai avoir ce logement en résidence principale... S'il est possible de le mettre en résidence principale , est-ce que la propriétaire devra payer plus de choses, avoir plus de contraintes ? Merci d'avance.

Bonjour Pauline28, et bienvenue sur le forum de Pim.be.

En réalité, il est très probable que votre propriétaire n'ai pas le droit de vous louer ce bien en résidence principale, voire pas le droit de vous le louer tout court.

Si le bien est en infraction urbanistique, en infraction au permis de location, ou en infraction au niveau de la sécurité incendie, il est possible (même si c'est illégal) que la commune refuse de vous y domicilier. C'est le cas dans certaines communes. Et si le propriétaire le sait, il aura fait un bail en fonction de ces paramètres. Voilà pourquoi vous devriez lui poser la question.

Quant à espérer une régularisation, c'est assez vaste comme sujet, et c'est une question avec trop de paramètres pour arriver à y répondre sur un forum...

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