Siège Social?

L'article 577-5, § 1 C.Civ.  prévoit qu' une association des copropriétaires porte une dénomination précise ("association des copropriétaires"suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis) et possède un siège .

Des données de ces personnes juridiques apparaissent dans le répertoire de la banque carrefour des entreprises en regard des intitulés dénomination sociale et adresse du siège social.

Dernière modification par GT (17-09-2015 06:52:56)

La BCE le formule sur son site en abbrégé "Adresse du siège social"

Ce qui donne par exemple pour une ACP fictive:
- comme dénomination del'entre prise: "Association des copropriétaires sis à Commune, rue de la comunauté, 1"
- comme adresse: "Rue de la Communauté 1 boîte 9, 9999 Commune"
- comme alias: "Résidence Tout-repos"

Dans la rubrique "fonctions" de la BCE va s'ajouter le syndic, dès que l'AR promis est publié (ce mois-ci selon l'IPI)".

• Un syndic gère l'ACP.
  L'ACP est le gérant des parties communes d'un bien immeuble en copropriété forcée.

• Un régisseur peut gérer des lots privatifs dans ce même immeuble.

• Une copropriété désigne l'ensemble des lots communs et privatifs de l'immeuble en copropriété forcée.

J'opte donc pour la formule "Siège social d'une ACP".