Soucis d'électricité

Vous êtes en droit de lui demander l'attestation de conformité électrique du bâtiment.

Notez cependant que les prises de terre ne sont pas obligatoires, sauf quelques cas, et que des gainages tissus restent acceptés dans les dérogations connues du RGIE, pour les installations d'avant 1981. Il n'est donc pas impossible, même si vos exemples sont interpellant, que ça soit aux normes.
Vérifiez ou faites vérifier par un pro si vous voulez être tout à fait sûr.

Il est légal pour tout propriétaire (même quand on ne loue pas), de disposer d'une installation électrique certifiée.

Mais le propriétaire restera libre de faire ou non les travaux qui s'imposeraient, et d'en assumer les éventuelles conséquences.
Une de ces conséquences serait que son locataire donne un préavis disons "court" et quitte le logement sans indemnisation (mais ça risque de terminer devant un juge quand même si vous le faites sans attendre une décision validant le congé).

J'avais passé mon temps à écrire un message, les arguments donnés ci-dessus étant faux.
Mon message n'est pas passé (erreur de connexion ??) Dès que j'ai le temps, j'essaierai de le récrire

Bon, encore une erreur de connexion en voulant éditer le message.

Je disais donc qu'en RW, c'est l'arrêté royal du 8 juillet 1997 qui prévaut.

Dernière modification par ChristopheDelagrange (17-09-2015 19:26:41)

C'est quand même étonnant que vous ayez choisi ce logement parmi des centaines d'autres alors que vous avez certainement remarqué dès votre première visite que:
- Cet appartement est vieillot
- Des fils électriques dans des gaines en tissu pendouillent au-dessus de l'évier
- L'absence de prise de terre

Maintenant si le coup de foudre que vous aviez eu pour cet appartement appartient à un passé révolu, rien ne vous empêche à remettre votre renom sine die.

Le locataire peut résilier un bail de 9 ans quand il le souhaite sans même devoir donner la moindre justification. Tout le contraire du bailleur, qui lui, est obligé de vous garder pendant 9 ans (sauf exceptions très rares décrites dans la loi).

C'est la même conclusion, mais un mauvais melting pot des explications ci-dessus.
Toutes les installations, sans exception, doivent être conformes au RGIE, même avant 1981. C'est bien pour cela qu'il existe des dérogations dans le RGIE par ailleurs. C'est le seul et unique élément de références générales.
L'arrêté royal renvoit au RGIE.
En complément de cela, mais sur une base légale plus discutable, la RW pose des règles de salubrité souvent plus poussée (prises de terre et différentiel principalement). Et certaines Ville exagère en allant plus loin (faire certifier des installations tous les 2 ans max, etc.).

Dans tous les cas, un propriétaire DOIT disposer des attestations de conformité.
C'est le cas de tout le monde.
Pour rappel, elles sont valides 25 ans. Et même si bien des personnes ne font pas recertifier l'installation de leur habitation, car personne ne contrôle cela (même après un incendie - c'est une légende urbaine ça !), ça reste une obligation.

Moi je partirai sur le fait que le propriétaire doit faire examiner son installation tout les 25 ans (article 271 RGIE)
Donc tout bâtiment qui n'a pas été re contrôler (avec dérogations ou pas) est hors normes

En gros toute les installation d'avant 1990 (conforme ou pas)

C'est sur cette base la que je demanderai au propriétaire le rapport du dernier contrôle (ou faire venir vous même un organisme de contrôle)

Même si l'installation date d'avant 1981, elle ne peut pas non plus mettre en danger les utilisateurs.

Un fil de 1950 avec un isolant en bon état, peut être accepter et pas un de 2000 abimé, un contrôleur, ne va pas non plus mettre sa carrière en jeux et fermer les yeux

Si le PV indique des infractions, il faut refaire un nouveau contrôle avant 1 an ou l'organisme transmet au service fédérale énergie le dossier

Je commencerai par demander au propriétaire de faire les travaux de sécurisation
Si pas de réaction ou proposition de travaux correct, faire contrôler vous même l'installation 100/150 euros (c'est moins chère que des dégâts corporel ou matériel) , le contrôleur va vous dire si lui considère ou pas l'installation dangereuse, va indiquer les infractions en tenant compte des dérogations pour l'ancien matériel, après c'est à vous de voir !!!

Entre faire des mini réparations ou une rénovation complète, il y a de la marge

Coté propriétaire cela peut être aussi une bonne excuse pour mettre fin au bail pour travaux

Bonne chance, voici des liens avec quelques explication sur la règlementation :

Brochure1

Explications

un autre didactique