décision AG contre mauvais payeurs

monique · #1 22-09-2015 18:37:26

Bonsoir,

Notre parc est équipé d'une barrière électronique avec cartes qui donne accès aux copropriétaires en voiture pour se rendre à leur parcelle. Pour y entrer à pied, pas de barrière.

Lors de la dernière AG, il a été voté d'installer un nouveau système qui permettrait de désactiver les cartes des copropriétaires mauvais payeurs ainsi que ceux qui vendent et quittent le parc.

Ma question : peut on juridiquement interdire l'accès d'un copropriétaire avec sa voiture pour se rendre à son domicile ? En fait, je crains que non et qu'en fait un copropriétaire interdit d'entrée ne fasse un procès à l'ACP.

Merci pour les réponses

Monique

grmff · #2 22-09-2015 21:04:38

monique a écrit :

Lors de la dernière AG, il a été voté d'installer un nouveau système qui permettrait de désactiver les cartes des copropriétaires mauvais payeurs ainsi que ceux qui vendent et quittent le parc.

Normal et légal pour ceux qui ne sont plus propriétaires.
Totalement illégal pour ceux qui sont "mauvais payeurs"

rexou

PIM · #3 23-09-2015 08:35:13

Imaginons un immeuble à appartements, haut de 20 étages: le propriétaire du penthouse est en retard pour le paiement de ses charges et donc l'ACP désactive sa carte d'accès à l'ascenseur...

A chaque marche à gravir, il y a un petit message vocal: "paye tes charges"...

Ubuesque, non ?

max11, GT, rexou

panchito · #4 23-09-2015 15:37:05

Pour les mauvais payeurs, faites mettre un point à l'ordre du jour de votre prochaine AG pour décrire les processus d'escalade et faire approuver une clause pénale.

Ma question : peut on juridiquement interdire l'accès d'un copropriétaire avec sa voiture pour se rendre à son domicile ?

Non évidemment.

Et l'ACP risque d'être poursuivie en justice car elle a pris une décision totalement illégale.

phil7578 · #5 23-09-2015 15:49:36

Les juristes me corrigeront si je me trompe mais il y a un vieux principe à respecter: "Nul ne peut se faire justice à soi-même." Autrement dit, la Justice est un privilège d'état qui ne se concède pas. Vous pourriez penser que désactiver une carte est "juste" alors que ce n'est que de la rétorsion.

Par contre, vous pouvez considérer, comme chez nous, une pénalité de retard de plusieurs % (6 à 8% par les temps qui courent, c'est dissuasif sans être excessif) et une procédure de recouvrement: rappel, recommandé, exploit d'huissier... aux frais du mauvais payeur. Chez nous, les intérêts sont comptés en fin d'année entre les provisions de charge appelées et perçues, quand la différence excède 250 euros. Ils sont appliqués sur la totalité de la somme due. Evidemment, il faut qu'ils soient informés clairement sinon ils pourraient contester.

rexou, monique

GT · #6 23-09-2015 16:21:22

@monique

"Lors de la dernière AG, il a été voté d'installer un nouveau système qui permettrait de désactiver les cartes des copropriétaires mauvais payeurs ainsi que ceux qui vendent et quittent le parc."

Peut-on lire : "copropriétaires qui ont vendu et qui ont quitté le parc (résidentiel)" au lieu de "copropriétaires qui vendent et quittent le parc (= copropriétaires qui sont occupés à vendre et à quitter le parc)" ?

Si les copropriétaires ont vendu et quitté le parc, ils ne sont plus copropriétaires mais anciens copropriétaires.

Si les copropriétaires sont en cours de procédure de vente, ils bénéficient du même système d'accès que tous les copropriétaires.

Dernière modification par GT (23-09-2015 16:24:02)

rexou · #7 23-09-2015 17:37:26

phil7578 a écrit :

Par contre, vous pouvez considérer, comme chez nous, une pénalité de retard de plusieurs % (6 à 8% par les temps qui courent, c'est dissuasif sans être excessif) et une procédure de recouvrement: rappel, recommandé, exploit d'huissier... aux frais du mauvais payeur. Chez nous, les intérêts sont comptés en fin d'année entre les provisions de charge appelées et perçues, quand la différence excède 250 euros. Ils sont appliqués sur la totalité de la somme due. Evidemment, il faut qu'ils soient informés clairement sinon ils pourraient contester.

On est d'accord, la rétorsion et limitation d'accès envers les payeurs défaillants est interdite.

La pénalité de retard est une solution, mais risque encore d'être annulée en justice, ou limitée aux intérêts légaux, insignifiants. Et même si l'information et la décision sont correctes, les juges font souvent du social et accordent des plans de paiement fort étalés dans le temps.

monique

monique · #8 23-09-2015 19:15:24

Bonsoir,

Merci à tous pour vos réponses. Vous n'avez confirmé ce que je pensais. J'avais également pensé à l'exemple de l'ascenseur !

Je prend bonne note pour mettre le point à la prochaine ag.

Une fois de plus, un grand merci à vous tous ! Super de pouvoir compter sur votre savoir :-)

Monique

phil7578 · #9 23-09-2015 20:25:21

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PIM, didier21, monique, grmff

PIM · #10 23-09-2015 22:15:45

phil7578 a écrit :

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Carrément l'orgasme ! tongue

bada · #11 24-09-2015 13:11:45

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Vous avez trop d'hormones mon cher. Débarrassez-vous en et passez à l'acte

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