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Infractions urbanistiques

Mac
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-10-2005
Messages : 183

Infractions urbanistiques

Dans notre immeuble :
1° L’Acte de Base - pas conforme au plans déposées aux Archives de la Ville – 2 rez-de-chaussée commerciales (restos) ont couvertes leurs cours à l’arrière du bâtiment – cours non couvertes dans les plans d’Urbanisme. Commission de Concertation d’Urbanisme a donné un avis défavorable a la demande de régularisation déjà 2006. Depuis personne ne bouge : ni les propriétaires en effraction ni Urbanisme !!!
2° La réalité en rez-de-chaussée - pas conforme au l’Acte de Base – changement des affectations : transformation flat (logement) en salle de restaurant. Commission de Concertation a donné un avis favorable en 2006, mais le propriétaire concerne ne bouge pas pour faire régularisation !!!
Ces anomalies changement des répartitions des quotités dans notre immeuble (petit immeuble de 10 appartements et 2 restos). Que faire pour obliger les 2 rez-de-chaussée de procéder à la régularisation ? Faut-il changer Acte de Base ? Qui va payer ? Comment faire bouge le Service Urbanisme ? Que peut faire le notaire qui détienne l’Ace Base originale et qui continue à vendre de biens en effraction avec Urbanisme et Acte de Base ? Est-il légale ?


Mac

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