[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Infractions urbanistiques

Mac
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-10-2005
Messages : 183

Infractions urbanistiques

Dans notre immeuble :
1° L’Acte de Base - pas conforme au plans déposées aux Archives de la Ville – 2 rez-de-chaussée commerciales (restos) ont couvertes leurs cours à l’arrière du bâtiment – cours non couvertes dans les plans d’Urbanisme. Commission de Concertation d’Urbanisme a donné un avis défavorable a la demande de régularisation déjà 2006. Depuis personne ne bouge : ni les propriétaires en effraction ni Urbanisme !!!
2° La réalité en rez-de-chaussée - pas conforme au l’Acte de Base – changement des affectations : transformation flat (logement) en salle de restaurant. Commission de Concertation a donné un avis favorable en 2006, mais le propriétaire concerne ne bouge pas pour faire régularisation !!!
Ces anomalies changement des répartitions des quotités dans notre immeuble (petit immeuble de 10 appartements et 2 restos). Que faire pour obliger les 2 rez-de-chaussée de procéder à la régularisation ? Faut-il changer Acte de Base ? Qui va payer ? Comment faire bouge le Service Urbanisme ? Que peut faire le notaire qui détienne l’Ace Base originale et qui continue à vendre de biens en effraction avec Urbanisme et Acte de Base ? Est-il légale ?


Mac

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Un petit clic pour continuer à recevoir la Pim's Newsletter - mailchi.mp/pim/un-petit-c…

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement À partir de 350 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 1 450 000 € IXELLES
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Penthouse 585 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! LINKEBEEK
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's Newsletter

    Informations régulières gratuites.
    Abonnez-vous !
    Inscription
    close-link
    969e2140b7c28f0315501878bdb3e88cPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPP