Vérificateur aux comptes: à quoi sert-il ?

"Nous (en)avons choisi un en 2013."

La dénomination "vérificateur aux comptes" n'existe pas pour désigner la personne visée à l'art. 577-8/2, C.civil 

Et en 2014 ?

art. 577-8/2, C. civil
"L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété."

Désolée, je visé personne, je ne veux pas faire mal a quelqu’un, je voulais tout simplement s’avoir si la loi oblige la personne qui accepte la mission de vérificateur aux comptes de l’accomplir cette mission. Commissaire aux comptes as-t-il un délai à respecter ? En Belgique existe un délai légale de dépose le bilan. Et dans le cas de copropriétés ? La loi oblige l’ACP d’avoir un vérificateur aux comptes mais quelles sont ses obligations ?

Une lecture utile au sujet du commissaire aux comptes en copropriété : voir ici

Et pourquoi les comptes n'ont-ils pas encore été (intégralement ?) vérifiés ?

Etiez-vous présent à l'AG ? Le commissaire a-t-il remis à l'assemblée un rapport écrit ou lu celui-ci, ou donné des explications ?Avez-vous reçu des explications du commissaire aux comptes en AG ? Les lui en avez-vous demandées ? A-t-il fait part de difficultés ? A-t-il reçu lors de l'AG décharge pour sa mission ? Lui-avez-vous personnellement donné décharge ?

Les membres du CDC ont-ils des informations sur l'évolution de la mission du commissaire ?

Vous êtes-vous adressé après l'AG personnellement au commissaire ? A quel titre ? Il est le mandataire de l'ACP et non des copropriétaires particuliers; il rend compte de sa mission à l'AG lors d'une réunion de celle-ci.

Peut-être le commissaire attend-il du syndic tous les documents utiles qu'il a demandés pour clôturer sa mission ? Y-a-il eu changement de syndic ?

Et ce commissaire a été réélu en 2015 ?

Dernière modification par GT (24-09-2015 14:43:54)

2 considérations

Si un copropriétaire n’est pas satisfait de la manière dont un commissaire aux comptes effectue sa mission, il peut demander à l’AG suivante de désigner un autre commissaire ou provoquer une AGE pour mettre fin à la mission du commissaire en fonction.

Et si l’ACP peut prouver que le commissaire a commis une faute et qu’elle a subi de ce fait un préjudice, elle peut mettre en cause sa responsabilité.

Et vous payez combien ce pro?

Moi je suis commissaire aux comptes bénévole dans plusieurs copropriétés (ou j'ai au moins un bien) et je remets mes rapports bien avant l'AG au cours de laquelle je dois faire rapport aux CP et leur conseiller d'approuver les comptes ou non.

C'est inadmissible de la part d'un pro que vous avez probablement engagé en toute confiance en lui payant des honoraires rubis sur ongle!

Virez-le au plus vite!

Aucun CP dans votre copropriété n'aurait les compétences suffisantes que pour assumer gratuitement ce type de fonction?

A ce tarif au ras des pâquerettes, ce n'est surement pas un réviseur d'entreprise?

Pourquoi l'avez-vous engagé? Lui et pas un autre?

Le Syndic n'est que le bras qui exécute vos décisions. C'est vous qui l'avez engagé et il rapporte à vous.

Donc si vous estimez qu'il ne remplit pas la mission que vous lui avez confiée, qu'attendez-vous pour en choisir un autre?

Vous devez aussi savoir qu'à partir du moment où vous lui donnez décharge et quitus pour sa gestion, vous le blanchissez de toutes les fautes qu'il aurait commises et c'est vous les CP qui endossez toutes les responsabilités de sa gestion!

Si votre copropriété est si petite, pourquoi faire appel à un pro pour vérifier les comptes? Aucun copropriétaire chez vous n'a des compétences basiques en comptabilité?

Dernière modification par panchito (25-09-2015 07:31:50)

Max a écrit :

"Non, probablement pas un reviseur d’entreprise, mais suivant ses titres (citées plus haut) et références c’est un expert-comptable ? "

Selon votre description, votre commissaire aux comptes est présenté comme expert judiciaire en comptabilité de copropriété et non comme expert-comptable. Les notions sont différentes. Un expert judiciaire en comptabilité des copropriété n'est pas nécessairement un expert comptable.

"En Belgique existe un délai légale de dépose le bilan. Et dans le cas de copropriétés ?"

Je suppose que vous visez le délai dans lequel les comptes annuels (dont le bilan fait partie) de certaines entités doivent être déposés auprès de la Centrale des bilans de la banque nationale de Belgique (et non de dépôt de bilan lié à un état de faillite) .
La question est intéressante.
En prenant le peine de m'informer en "googlant", je constate que les personnes morales "association des copropriétaires" ne doivent pas rentrer leurs comptes annuels à la BNB.

https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bila … t-de-depot
https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bila … it-deposer