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    Loi - Art.577-8, $4. p.9

    Mac
    Pimonaute assidu
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    Loi - Art.577-8, $4. p.9

    Notre syndic a démissionne – AGE du 4 aout. Nous avons choisi de gérer notre immeuble par nous-même – syndic bénévole. Sa mission ce termine le 30 septembre. Il a été décidé à l’AGE que l’ancien syndic va commencer à transmettre les documents fin septembre. Aujourd’hui il nous informe que la loi (Art.577-8, $4. P.9) lui donne 30 jours pour transmettre les documents et la comptabilité. Mais qui va gérer l’immeuble pendant ces 30 jours ? Qui va payer les factures, dépannages, …… ?  Syndic a démissionné il y a 60 jours déjà. N’avait-il pas le temps pour préparer la transmission ? Encore la loi qui permet au syndic de nuire à la gestion d’immeuble. Pourquoi la loi ne dit pas que la gestion doit continuer et que syndic démissionnaire doit remettre tous les documents permettant à gérer l’immeuble par nouveau syndic immédiatement ! Et si l’ancien syndic transmet les documents et compta le 30-eme jour et les comptes ne seront pas acceptées par le nouveau syndic ? La transition pourrait durer plus ! Combien 2 mois, plus peut-être ? Et pendant ce temps notre CP cesse d’exister ? Nous fermons la boutique ? Et tout est conforme à la loi !!!!!!!!!


    Mac

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    luc
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    L'ancien syndic ne peut plus utiliser les fonds de l'ACP, signer des commandes comme syndic, ... .
    Le nouveau syndic peut avec le PV reprendre immédiatement les comptes bancaires.
    L'ancien à 30 jours pour regrouper les archives de l’ACP et les remettre.
    Rien n'empêche le nouveau syndic à déjà poser des actes provisoires.


    Cordialement,

    Luc

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    Tout cela est conforme. Votre futur ex-syndic aurait pu préparer le dossier, mais il préfère visiblement préparer le bazar!

    Ceci étant dit, rien ne vous empêche de consulter le dossier chez votre syndic. Et de prendre copie de tout. Vous pouvez consulter? Prenez des photos de tous les documents.

    Pour ce qui est du compte bancaire, le nouveau syndic peut normalement en reprendre les commandes sur base du PV d'AG qui le nomme syndic.

    Bref, le nouveau syndic a aussi eu 60 jours pour se préparer...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    luc

    Mac
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    Tout simplement nous étions, encore une fois en plus, misses en erreur par notre syndic ‘’professionnel’’. Comme il a donné sa démission il nous a promis de remettre tous les dossiers, non essentielles pour la clôture de sa gérance,  avant fin septembre. Maintenant il change. Où est la déontologie du syndic ?


    Mac

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    max11
    Pimonaute intarissable
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    Mac a écrit :

    Tout simplement nous étions, encore une fois en plus, misses en erreur par notre syndic ‘’professionnel’’. Comme il a donné sa démission il nous a promis de remettre tous les dossiers, non essentielles pour la clôture de sa gérance,  avant fin septembre. Maintenant il change. Où est la déontologie du syndic ?

    Et en quoi cela vous embête t'il de ne recevoir les documents d'archives que dans les 30 jours qui suivent la fin de son contrat  ? 
    A part la sacro-sainte "question de principe"  qui est très souvent à la base de beaucoup de prises de têtes sans que cela n'ait beaucoup d'intérêts réels....

    Souvent, il est préférable de transmettre (et, surtout, recevoir)  toutes les archives en une fois. Cela facilite le contrôle pour s'assurer  que tout est bien complet

    Pour démarrer une mission de syndic, il faut l'accès aux comptes (c'est bon avec le PV de l'AG), l'acte de base (chaque propriétaire en a un exemplaire normalement), la liste des propriétaires (ce qui est généralement fourni facilement par l'ancien syndic, en dehors de la question des archives), la liste des fournisseurs (idem) et les factures impayées (idem ou une copie mais difficile à donner avant la fin de la mission...).
    La semaine qui précède le début de la mission, vous écrivez aux fournisseurs pour leur signaler le changement d'adresses et vous recevrez directement les nouvelles factures.

    Je ne comprends pas toujours la motivation des gens de s'accrocher sur des questions sans importance et s'étonner après que la suite se passe mal....

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    Mac
    Pimonaute assidu
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    Déjà demande au ancien syndic de transmettre la liste des fournisseurs, accès au compte – sans réponse. La seule réponse reçu est ‘’la loi nous donne 30 jours pour transmettre les dossiers’’ !
    Également nous avons demandé un RDV pour consulte les dossiers et avoir les infos nécessaires – en attente de la réponse du syndic !!!
    En plus ce notre syndic qui a décidé de nous laisser sans nous donner la raison de sa démission. Pourquoi donc il nous complique la transition ?


    Mac

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    max11
    Pimonaute intarissable
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    L'accès aux comptes ne dépend pas de l'ancien syndic mais du nouveau qui doit se présenter à la banque et remplir des documents (+ fournir des documents tel que PV d'AG et d'autres variant d'une banque à l'autre).
    Pourquoi ne fournit-il pas la liste des fournisseurs ?  mauvaise volonté, ça arrive aussi et c'est regrettable mais il y a des mauvais coucheurs chez les syndics aussi...
    Pourquoi ne pas vous installer dans ses locaux avec le classeurs des factures et constituer vous-même cette liste (nom du fournisseur, mail ou adresse et numéro de client => ça suffit pour les prévenir et recevoir les nouvelles factures)
    Consulter les autres dossiers  ? pourquoi ? quel intérêt  ?   pas la peine de se prendre la tête si ça peut attendre la fin de la mission....

    Pourquoi compliquer la transition ? parce qu'il y a des syndics aigris, parce qu'il est fort occupé en cette fin de trimestre, parce qu'il y a encore des employés en congé en septembre,... mais aussi parfois parce qu'il en a marre des prises de têtes avec les copropriétaires pour des broutilles et n'a donc aucune envie de les satisfaire une dernière fois  :-)

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    Mac
    Pimonaute assidu
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    ''L'accès aux comptes ne dépend pas de l'ancien syndic mais du nouveau qui doit se présenter à la banque et remplir des documents (+ fournir des documents tel que PV d'AG et d'autres variant d'une banque à l'autre).''

    Mais il faut que l'ancien syndic vous donne l'adresse d'agence !


    Mac

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    max11
    Pimonaute intarissable
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    Vous avez le numéro de compte (celui où vous versez vos charges...)   ?   il suffit de demander à n'importe quelle agence de la banque concernée et ils pourront vous renseigner (ou faire venir le dossier chez eux si vous souhaitez changer d'agence en restant dans la même banque)

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    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    Max a écrit :

    Lire MAC a écrit

    "Notre syndic a démissionne – AGE du 4 aout. Nous avons choisi de gérer notre immeuble par nous-même – syndic bénévole. Sa mission ce termine le 30 septembre. Il a été décidé à l’AGE ( note personnelle : par qui ?, décision actée au PV de l'AGE ? ) que l’ancien syndic va commencer à transmettre les documents fin septembre. Aujourd’hui il nous informe que la loi (Art.577-8, $4. P.9) lui donne 30 jours pour transmettre les documents et la comptabilité."

    Si je comprends bien le syndic de cette ACP a démissionné lors de l'AGE du 4 août dernier, avec effet au 1er octobre. L'AGE a décidé lors de sa réunion de choisir une syndic bénévole (je suppose parmi les copropriétaires).
    Le syndic a informé que la loi lui donnait 30 jours pour transmettre les documents et la comptabilité.

    Il ne se trompe pas. Il a un délai de 30 jours. Ce qui ne signifie pas que votre ancien syndic transmettra le dossier de gestion au terme de ce délai, ni qu'il peut, dans toutes les circonstances, attendre la clôture de ce délai pour tous les documents ou informations nécessaires à la poursuite de la vie de l'ACP.

    Qui a-t-il informé ( le syndic nous(?) informe) ? S'agit-il de MAX ( lire MAC) et le "nous" serait-il la forme majestative de "je"?  MAX a-t-il été choisi en qualité de syndic ? ou bien un autre copropriétaire ?
    Que dit le texte légal ?

    "Art. 577-8
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    9°de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété"

    Au syndic nouveau de gérer la situation de remise-reprise en s'adressant, le cas échéant, à son prédécesseur.

    Personnellement, je considère que la fonction de syndic ne s'improvise pas. La bonne volonté ne suffit pas eu égard aux missions étendues d'un syndic.

    N'oublions pas que le syndic, même bénévole, doit souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission. Espérons pour lui qu'il ne l'ignore pas.

    Je veux croire qu'avant de postuler pour la fonction et de l'accepter le syndic bénévole a lu et relu (et compris) notamment les dispositions des articles 577-3 à 577-14, C.civil, la loi du 2 juin 2010 sur la copropriété, ainsi les statuts de la copropriété (ont-ils déjà été adaptés aux dispositions de la loi de 2010?), le règlement de copropriété et son règlement d'ordre intérieur.

    Dernière modification par GT (25-09-2015 19:29:21)

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    Aime ce post :

    luc

    max11
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    GT  attention de ne pas confondre MAC (l'initiateur de ce fil de discussion) et Max11...   wink

    Dernière modification par max11 (25-09-2015 14:26:30)

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    GT
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    max11 a écrit :

    GT  attention de ne pas confondre MAC (l'initiateur de ce fil de discussion) et Max11...   wink

    Merci d'avoir attiré mon attention. D'autant que j'ai encore "en suspens" d'autres textes ds lesquels j'ai commis la même distraction.
    En cas de récidive, n'hésitez pas à me corriger.

    Mea culpa.....

    Dernière modification par GT (25-09-2015 14:43:22)

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    Aime ce post :
    Mac
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    Non ‘’nous‘’ n’est pas un forme maje stative de je. Syndic démissionnaire à nous (tous les copropriétaires pressantes à l’AGE) informé. Qui a été choisi comme syndic bénévole ? Un de copropriétaires. Qu’a besoin GT ? Le nom de nouveau Syndic OK, le nom d’ancien OK. Je pense que ce site n’est pas pour ‘’nome’’ les gens. Je voudrais avoir une information et j’ai la toujours pas.
    Que faire que l’ancien syndic ne veut pas transmettre les infos trois jours avant la fin de sa mission ?
    Son dernier jour c’est mercredi le 30 septembre !!! C’est ne pas le nouveau syndic qui est concerné mais tout l’ACP.


    Mac

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    max11
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    J'abandonne !
    Soit vous ne lisez pas tout ce qu'on vous réponds, soit vous avez décidé de vous cramponner à vos convictions.
    Aucun dialogue n'est possible dans ces conditions....

    C'est peut-être le même souci avec votre syndic....

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    GT
    Pimonaute incurable
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    @mac

    Je ne demande d'identifier ni le nouveau syndic, ni l'ancien syndic.  Quels sont mes termes qui vous permettent de suggérer cette intention dans mon chef ?

    En revanche, je demandais à qui le syndic s'était adressé (aujourd'hui) pour l'informer de la teneur de l'article 577-8, § 4, al.9, code civil. Au syndic entrant à qui il est tenu de transmettre l'ensemble du dossier de gestion ?

    Quoi qu'il en soit, à celui-ci de gérer la situation pour le moins à partir de son entrée en fonction, sans l'empêcher de prendre langue avec son prédécesseur plus tôt . Au syndic de lister les informations dont il a besoin absolument pour débuter sa mission. Divers intervenants ont déjà déblayé le terrain en la matière. Je n'y reviendrai pas.
    Les 2 syndics engagent leurs responsabilités respectives.

    La situation est courante en copropriété : un syndic fait place à un autre, soit qu'il a démissionné, soit qu'il a été révoqué, soit que son mandat n'a pas été renouvelé, soit qu'un nouveau syndic ait été choisi.

    Demandez au syndic bénévole que vous avez choisi ce qu'il compte faire concrètement ? En principe, il dispose des compétences utiles pour vous répondre.

    Dernière modification par GT (25-09-2015 17:06:03)

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    PIM
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    GT a écrit :
    max11 a écrit :

    GT  attention de ne pas confondre MAC (l'initiateur de ce fil de discussion) et Max11...   wink

    Merci d'avoir attiré mon attention. D'autant que j'ai encore "en suspens" d'autres textes ds lesquels j'ai commis la même distraction.
    En cas de récidive, n'hésitez pas à me corriger.

    Mea culpa.....

    Petit memo technique: pour corriger l'un de ses propres messages, vous pouvez utiliser la fonction "édition": "modifier"


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    ninifel
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    Re : Loi - Art.577-8, $4. p.9

    Je répoonds à ceci : ''L'accès aux comptes ne dépend pas de l'ancien syndic mais du nouveau qui doit se présenter à la banque et remplir des documents (+ fournir des documents tel que PV d'AG et d'autres variant d'une banque à l'autre).''

    Mais il faut que l'ancien syndic vous donne l'adresse d'agence !

    Le N° de compte bancaire de l'ACP est connu de tous :  les copropriétaires font des versements sur ce compte.

    A partir de cette information il est aisé de trouver le NOM DE LA BANQUE qui se fera un plaisir d'indiquer l'AGENCE qui gère ce compte.

    Le nouveau Syndic doit se rendre à cette agence avec le dernier PV pour se faire connaitre en qualité de nouveau Syndic ayant tout pouvoir sur le compte bancaire de l'ACP

    J'ajouterais que certaines banques dont Keytrade proposent une formule "comptes de copropriété" qui permet à tous les CPs d'avoir accès en CONSULTATION bancaire via internet s'ils le désirent.


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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