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    Besoin d'un avis

    Ragel
    Pimonaute
    Inscription : 28-09-2015
    Messages : 4

    Besoin d'un avis

    Bonjour à toutes et à tous
    Je vous écris, car j'aurais besoin d'un conseil;

    Voilà, je viens d'acheter une maison dont j'ai signé les actes il y a plusieurs semaines.

    Tout s'était plutôt bien passé;  un des avantages de la maison était que son revenu cadastral était de 739€ (ce qui nous donnait accès au taux réduit pour les frais de notaire); c'est ce qui était mis sur l'annonce, mais également sur le compromis de vente.

    Et comme de par hasard, une semaine avant la signature de l'acte, notre notaire nous informe que ce prix n'a jamais été de 739 euros, mais de 746 (la limite pour bénéficier du taux réduit étant de 745...); nous voilà donc à devoir régler les frais de notaire au taux normal;

    Cependant, le même jour, l'agent immobilier m'a d'abord dit que le cadastre avait été réévalué pour 7 euros (ce qui était faux d'une part, et impossible d'autre part).

    Voyant que ce mensonge ne tenait pas, il a fini par dire que les responsables étaient les vendeurs, car je le cite, "ils avaient fourni des chiffres tellement précis qu'il ne pouvait pas s'imaginer que le montant du cadastre de 739 était erroné". En gros, selon lui, les vendeurs avaient donné ce prix et il n'avait pas pris la peine de vérifier l'information, même si ce n'est pas quelque chose de très difficile.

    Il a été voir les vendeurs en leur disant que c'était à eux de nous rembourser la différence (ils l'ont envoyé balader en disant que c'était lui le professionnel et qu'il avait qu'à mieux gérer son dossier); il a ensuite essayé d'appeler la fille du vendeur pour lui dire que c'était à elle de rembourser (là, je vous avoue, je ne comprends pas trop pourquoi il a fait cela).

    Notre situation a fait que nous avons dû signer en acceptant ces nouvelles conditions. En parallèle, l'agent a fini par reconnaître son erreur et a dit qu'il allait voir avec sa hiérarchie pour voir de quelle compensation financière nous pouvions bénéficier;

    Ma question (enfin, mes questions) sont les suivantes:
    - Combien de temps dois-je attendre avant de relancer l'agent ? (sachant que cela fait deux semaines et demi qu'il a fait sa proposition)
    - Si sa proposition ne me convient pas et que nous ne parvenons pas à un accord amiable, puis-je l'attaquer en justice pour publicité mensongère et usage de faux en écriture, ou le fait que j'ai signé mon compromis fait que je risque d'être systématiquement débouté ?

    Je ne sais pas trop quoi penser, car d'une part, je me dis que je risque de l'avoir dans l'os puisque j'ai signé en connaissance de cause, mais d'autre part, je me dis que s'il a dit qu'il me ferait une proposition de compensation, c'est qu'il doit savoir qu'il n'a pas toutes les cartes en main et qu'il ne veut pas que son agence se retrouve mouillée dans ce genre d'affaire...

    Merci d'avance pour les avis que vous me ferez parvenir.

    Bien cordialement.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : Besoin d'un avis

    L'annonce de l'agent contient une erreur? Fort bien. Il porte "une certaine" responsabilité. A lui de vous couvrir, et éventuellement de se retourner contre le vendeur.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    Ragel
    Pimonaute
    Inscription : 28-09-2015
    Messages : 4

    Re : Besoin d'un avis

    A mon avis, c'est ce qu'il va faire, mais je n'arrive à savoir si, in fine, du fait que c'est lui le professionnel, ce n'est pas lui le dernier responsable...

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : Besoin d'un avis

    S'il y laisse la moitié de sa commission, vous avez de la chance. Soit 1.5% de récupéré à tout casser.

    Il pourrait aussi vous rétorquer que vous avez signé l'acte au lieu de demander de vous rétracter au moment de l'achat... (et une annulation de compromis, cela ne coûte que 10€...)


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Besoin d'un avis

    A tout hasard, vous n'avez pas 3 enfants à charge ?

    Source : notaire.be

    "La première condition à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction de droits est relative à l'immeuble acquis. Il doit avoir un revenu cadastral (non indexé) de maximum 745 €.  (...)


    Ce plafond de 745 € peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses. Il sera porté à :


    - 845 € pour l'acquéreur qui a trois ou quatre enfants à charge,

    - 945 € s'il a cinq ou six enfants à charge,
    - 1.045 € s'il a sept enfants à charge ou plus
    "

    Dernière modification par D1791 (28-09-2015 14:30:38)


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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    Ragel
    Pimonaute
    Inscription : 28-09-2015
    Messages : 4

    Re : Besoin d'un avis

    non, juste un :-)

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    Ragel
    Pimonaute
    Inscription : 28-09-2015
    Messages : 4

    Re : Besoin d'un avis

    La seule infraction que je vois de sa part est celle ci :

    Art. 12 L’agent immobilier réclamera à son commettant les documents et informations nécessaires à la réalisation de sa mission et procédera si nécessaire et dans la mesure de ses possibilités aux vérifications adéquates, de manière à lui permettre notamment de transmettre une information fiable aux personnes concernées par ladite mission.
    Il précisera, s’il y a lieu, les réserves sur les points à propos desquels il ne peut obtenir d’informations.
    Il informera son commettant de tout nouvel événement dont il a connaissance et susceptible d’avoir une incidence sur les droits et obligations de ce dernier.

    (source : code de déontologie de l'IPI);
    mais Est-ce que c'est un moyen de pression efficace pour qu'il soit ouvert à la négociation ?

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Besoin d'un avis

    Ragel a écrit :

    Tout s'était plutôt bien passé;  un des avantages de la maison était que son revenu cadastral était de 739€ (ce qui nous donnait accès au taux réduit pour les frais de notaire); c'est ce qui était mis sur l'annonce, mais également sur le compromis de vente.

    Ce compromis de vente a été signé par le vendeur lui-même ?
    Il a été vérifié par votre propre notaire ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Besoin d'un avis

    L'annonce comporte une erreur, mais vous avez signé en ayant connaissance du vrai RC.
    Avez-vous des traces écrites des échanges avec le notaire et l'agence ?

    A votre place, j'essaierais d'obtenir un engagement écrit de l'agence ou à tout le moins une reconnaissance d'erreur d'information... Tout ce qui n'est que verbal reste sans grande valeur, malheureusement. Envisager au stade actuel que cet agent abandonne la moitié de sa prime me semble déjà très très optimiste...

    Le notaire a bien fait son boulot. L'agence a commis une erreur qui vous porte préjudice et aurait pu justifier une annulation de la vente. Mais vous avez accepté ces nouvelles conditions... Dès lors, votre position est fort déforcée.

    Qu'en pense Maître PIM ?

    Heu... le code de déontologie de l'IPI me parait un moyen de pression peu convaincant... J'ignore quelle serait la position d'un tribunal, mais je devine quelle sera l'argumentation de l'agence pour se dédouaner : votre acceptation de signer en toute connaissance de cause.

    Dernière modification par rexou (28-09-2015 16:49:42)


    rexou

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