ordre du jour A.G.

Ci-dessous quelques considérations et interrogations en rapport avec la problématique soulevée.

Pour votre bonne information, en lien un article de l'ABSA (Syndic info 2012, n°33, pages 2 et 3)relatif notamment aux points à mettre à l'ordre du jour.
   http://www.absa.be/uploads/magazine/syn … 33Bdef.pdf

Il ne faut pas confondre demander de  "soumettre un points à la discussion"  et demander de "mettre un point à l'ordre du jour".
Mettre à l'ordre du jour , c'est présenter une résolution sur laquelle l'AG sera appelée à voter. Certains statuts prévoient même que les points indiqués à l'ODJ doivent être indiqués de manière claire. Il y lieu de proscrire toute ambiguïté, source de malentendu, voire de litiges.
Quelle est la résolution que vous vouliez soumettre au vote ?
La demande est-elle parvenue au syndic ds le délai légal ?
Quoiqu'il en soit, c'est au syndic que le copropriétaire s'adresse pr mettre un point à l'ordre du jour. Le texte légal ne permet pas au président du CDC d'intervenir ds ce processus.
Comment était rédigé le point mis voici 3 ans à l'ODJ de l'AG concernant la mise à jour des statuts ?
Une décision a-t-elle été soumise au vote relatif à ce point et actée ds le PV ? Laquelle ?

Ceci étant dit, je reproduis ci-dessous l'article 19, § 2 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de <copropriété> et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de <copropriété> ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.".

La loi ( et non l'AG ou de conseil de copropriété) met à charge du syndic un obligation. Et il s'agit d'une obligation non pas de moyen mais de résultat : soumettre à l'approbation de l'assemblée générale dans un certain délai certains documents.
Le responsable est le syndic. Une action éventuelle de l'ACP ou d'un copropriétaire peut être, en principe, dirigée contre celui-ci s'il n'a pas réalisé son obligation.

L'article 577-6, § 5 , C. civil prévoit que l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire (disposition introduite ds le c.civil par la loi de 2010).

Cette disposition n'empêche pas que les statuts prévoient l'existence d'un  président du conseil de copropriété qui sera choisi par l'assemblée générale .Il convoquera les réunions éventuelles du CDC, il présidera (dirigera) les réunions du CDC, il établira l'ordre du jour du CDC ...

Le président du CDC ne sera pas nécessairement le président de l'assemblée générale et inversément.

Quant à la rédaction du rapport semestriel par le CDC et sa diffusion aux copropriétaires, il s'agit d'une obligation.

Mais ces considérations nous éloignent, j'en suis conscient, de la question soulevée par Zlurp.

Dernière modification par GT (30-09-2015 08:17:59)