résiliation de bail

Le sort des aménagements et des transformations et le droit à une éventuelle indemnité doit en principe être examiné en fonction de l'existence ou non de clauses prévues en la matière ds le contrat de bail. 

Y-a-il  des clauses dans votre contrat de bail ? Que disent-elles ? A défaut de clauses ds le contrat, y-a-il un accord écrit ? Que dit-il ?

Exemples :
«Le locataire devra remettre les lieux dans leur état primitif sauf désir contraire du bailleur» ou «le bailleur pourra, a son choix, exiger la suppression des travaux ou leur maintien».
«Les travaux sont acquis au bailleur qui indemnisera le locataire d’une somme représentant la plus-value (augmentation de valeur) apportée à l’immeuble ».

Ci-dessous l'article 12 d'un contrat proposé ayant été expressément réservé à un usage exclusivement documentaire qui peut être consulté à l'adresse :
http://www.droitbelge.be/contrats/bail_ … cipale.pdf

"ARTICLE 12 - aménagement, transformation et modification des lieux loués.

Le Preneur ne peut apporter aucun changement dans les lieux loués sans l'accord du Bailleur comme dit ci-après. Tous aménagements, embellissements, transformations, distributions nouvelles des lieux sont subordonnés à l'autorisation préalable, expresse et écrite du Bailleur qui pourra toujours la refuser sans devoir donner une quelconque justification à son refus s'il s'agit de travaux touchant à la structure, à la stabilité, aux installations de climatisation de l'immeuble, ou pourra les autoriser à certaines conditions. Dans ces cas, le Preneur ne dispose d'aucun recours contre la décision du Bailleur.

Le Bailleur ne pourra en aucun cas être rendu responsable en raison des améliorations effectuées par le Preneur, même autorisées par lui, ni en raison des travaux que le Preneur effectuerait en vertu des alinéas précédents. Le Preneur sera tenu, si nécessaire, de prendre fait et cause pour le Bailleur et de le garantir contre tout recours de tiers trouvant leur cause dans ces améliorations et/ou travaux.

Outre la permission du Bailleur, le Preneur sera également tenu d'obtenir les autorisations administratives éventuellement requises et de se conformer aux règlements applicables, pour toute amélioration qu'il entendrait apporter aux lieux loués. Il devra justifier de ces autorisations au Bailleur, avant le début des travaux.

Le Bailleur se réserve cependant le droit de surveiller ou faire surveiller les travaux demandés ou entamés par le Preneur mais sans que la responsabilité du Bailleur ne soit engagée d'aucune manière en cas de malfaçon.

Dans l'hypothèse où des modifications importantes seraient apportées aux lieux loués par le Preneur en cours de bail, le Bailleur se réserve la faculté de faire dresser un avenant à l'état des lieux d'entrée et ce aux frais du Preneur.

Dans toutes les circonstances, le Preneur reste seul responsable du maintien des lieux loués en conformité avec le permis de bâtir et avec toute législation, règlementation, normes, consignes ou avis pouvant s'appliquer aux lieux loués pendant le bail.

A la fin du bail, ou au cas où il sera mis fin anticipativement, tous changements, embellissements et modifications autorisés ou non resteront acquis de plein droit au Bailleur, sans indemnité et sans frais, et lui seront remis en bon état.

Toutefois, le Bailleur pourra, s'il le préfère, demander par lettre recommandée au Preneur, que celui-ci procède à l'enlèvement des aménagements ou modifications et rétablisse les lieux loués, partiellement ou intégralement, en leur parfait état originaire, et ce sans frais pour le Bailleur. Il en sera de même pour toutes les installations notamment d'éclairage et de sonnerie placées par les soins du Preneur.

Dans ce cas, le Preneur sera tenu d'y procéder. Les dégâts causés par l'enlèvement éventuel de ces équipements ne seront en aucun cas considérés comme usure normale"

Le sort des changements, embellissements et modifications en fin de bail ou en cas de fin anticipative de celui-ci, ne dépend pas, dans la proposition ci-dessus, du fait qu'ils aient été réalisés avec l'accord du bailleur ou sans celui-ci.

Dernière modification par GT (04-10-2015 09:02:36)