forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Résiliation bail à ferme

Scholle
Pimonaute
Inscription : 14-10-2014
Messages : 23

Résiliation bail à ferme

Bonjour à tous

Je vends une parcelle de terrain à batir actuellement occupée par un fermier. La parcelle fait 30a. Le fermage est de 75€.  A quoi dois je m'attendre pour que le fermier me laisse la terre libre de fermage?

Merci d'avance

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 190

Re : Résiliation bail à ferme

POUR INFO
http://agriculture-natpro.be/2015/03/24 … l-a-ferme/

B.A.-BA du bail à ferme

Extraits

Durée du bail

Depuis 1929, la durée d’un bail à ferme est de minimum 9 ans, puis se prolonge automatiquement pour 9 ans et continue à durée indéterminée (après ces 18 ans). On ne peut prévoir une durée moindre, même si les deux parties sont d’accord, car la loi est impérative (on ne peut y déroger). Si le propriétaire veut reprendre la terre pour exploitation personnelle, il doit respecter un préavis de 3 ans et motiver le congé pour exploitation personnelle (Art.9 du bail à ferme, voir plus bas).

Extrait de la loi sur le bail à ferme, Art. 4.
« La durée d’un bail à ferme est fixée par les parties; elle ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans. A défaut de congé valable, le bail est prolongé de plein droit à son expiration, par périodes successives de neuf ans, même si la durée de la première occupation a excédé neuf ans ».

En 1988, des baux de longue durée (27 ans ou plus) et des baux de carrière (jusqu’à la pension – 65 ans – du fermier) ont été mis en place. Les baux de longue durée et de carrière nécessitent un acte notarial. La sous-location ou la cession de bail sont possibles sans que la période fixe ne puisse toutefois être dépassée. Pas de cession privilégiée (recommencer une nouvelle période de 9 ans).
Les articles 6 – 16 de la loi sur le bail à ferme précisent les modalités permettant de mettre fin au bail.

Cas particulier : le congé pour exploitation personnelle
Il est défini dans l’article 9 de la loi sur le bail à ferme.
•    L’exploitation par le propriétaire doit être effective et continue pendant minimum 9 ans (l’exploitant assume sans intermédiaire la direction journalière de l’entreprise et possède les capacités physiques et techniques à cet effet).
•    Le bailleur a moins de 65 ans ou moins de 60 ans (si pas exploitant agricole pendant minimum 3 ans).
•    Le bailleur n’a pas cessé son exploitation et donnée en bail
•    Le bailleur ne peut être titulaire d’un usufruit sur le terrain
•    L’exploitant doit répondre à l’une des conditions suivantes (Art.9) : être titulaire d’un diplôme en agronomie ou être (ou avoir été) exploitant agricole pendant au moins un an au cours des 5 dernières années ou avoir participé effectivement à une exploitation agricole pendant au moins un an.
Ne constitue pas une exploitation personnelle (Art. 10) : sylviculture, sapins de Noël (sauf exceptions), vente d’herbes ou de récoltes sur pied sans que l’exploitant se charge des travaux ordinaires de culture et d’entretien, prise en pension du bétail.

Note : Activité agricole à titre principal ou complémentaire ?
Pour être agriculteur à titre principal, il faut passer l’essentiel de son temps de travail et tirer l’essentiel de ses revenus de son activité agricole. C’est difficile à prouver. Depuis 1988, lorsque le propriétaire souhaite reprendre sa terre pour exploitation personnelle, il doit être agriculteur à titre principal uniquement. Beaucoup de décisions de jurisprudence !

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 172
Site Web

Re : Résiliation bail à ferme

A noter que si la parcelle était à batir au début du bail (ou au renouvellement???), le bail à ferme s'applique différemment.

Je ne saurais que vous conseiller la plus grande prudence en matière de bail à ferme. Les baux commerciaux, c'et déjà compliqué. Mais les baux à ferme, c'est pire!!


Grmf!
----------------
N'attends pas pour acheter de l'immobilier. Achète de l'immobilier et attends.
Achète avec l'argent de la banque. Rembourse la banque avec l'argent du locataire.
Le temps travaille pour toit.

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 6 190

Re : Résiliation bail à ferme

POUR INFO
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi
La législation sur le bail à ferme est complexe.

Vous pouvez consulter les ouvrages de l'avocat Paul RENIER
http://www.renier-demanet.be/site/index.php/cabinet/5

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres