Wallonie : Hausse des droits d'enregistrement si multipropriétaire

Bonnes questions. Attendons les réponses définitives du législateur. Ses intentions seront peut-être précisées  prochainement. Il faut rester attentif à  toute information et suivre l'évolution du parcours législatif de la mesure.

Certaines organisations représentatives (SNPC, fédération des notaires....) disposent peut-être d'informations plus précises.

S'il y a différence discriminatoire, la Cour constitutionnelle le dira le cas échéant.
Mais la règle est que toute différence de traitement n'est pas nécessairement discriminatoire.

Dernière modification par GT (24-10-2015 12:32:33)

Réaction d'Olivier Hamal (SNPC) sur sa page FB:

"La Wallonie est-elle marche vers le collectivisme en faisant passer les droits d'enregistrement de 12,5 à 15% sur le troisième achat d'un immeuble d'habitation, peu importe où sont situés les deux premiers (votre habitation personnelle et votre seconde résidence ) ? Les propriétaires doivent réagir, c'est un précédent dangereux sur le plan des principes., vous êtes déjà considérés comme multi propriétaire si pas marchand de sommeil (voir les déclarations du Ministre LACROIX) dès que vous avez deux immeubles et peu importer qu'il s'agisse d'un petit appartement et d'un chalet à DURBUY.

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires a besoin de votre soutien.

Nous avons besoin de votre soutien et vous invitons à interpeller les politiques (dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous) le plus rapidement possible.

En effet, même si la mesure envisagée sera (serait) wallonne, cela concerne tous les propriétaires qu’ils soient wallons, bruxellois ou flamands.

Les médias ont fait état d’une intention (et qui sait d’une décision déjà prise de la majorité Cdh-PS à la Région wallonne) de faire passer les droits d'enregistrement de 12,5 à 15 % sur l'acquisition d'un troisième bien immobilier en Wallonie même si les deux premiers biens ont été acquis en Région bruxelloise ou en Région flamande.

C'est d'autant plus regrettable qu'un particulier propriétaire de son immeuble mais aussi d'une seconde résidence (1 + 1 = 2 immeubles d’habitation) – jusque-là est-on un multipropriétaire ? - voulant diversifier ses placements et se constituer un complément de pension, acquérant un troisième immeuble qui sera donné en location, sera sanctionné de 2.500 € par tranche de 100.000 €.
A bon entendeur salut, la multipropriété commence au troisième bien immobilier ... venant d'une centaine quand l'actuel Ministre-Président de la Région wallonne, alors Président du PS (début 2014), réclamait la taxation des loyers réels.

Le SNPC avait d'ailleurs posé la question de savoir quand devient-on multipropriétaire, vous voilà maintenant fixé.

Mais au-delà de cette quantification, il faut s'interroger sur l'(in)opportunité d'une telle mesure alors même qu'en raison notamment de la pression démographique d'une part et d'autre part des changements intervenants dans la composition des familles (ménages monoparentaux notamment), la demande en logements va s'accroître dans les décennies qui viennent et que pour faire face à ces besoins en logements, la Région wallonne aura besoin d'investisseurs ... et des particuliers qui investissement dans le secteur locatif privé !

Les investisseurs sont clairement visés, grands ou petits et, mélange de genres plus que douteux, cette mesure constituerait en outre un moyen de lutter contre les marchands de sommeil ... Relever les droits d’enregistrement de 12,5 à 15% va-t-il enrayer ce type de comportement que le SNPC condamne également?
Cette mesure est un choix sociétal et même, disons-le, doctrinal que le SNPC entend dénoncer.

Si la barre avait été mise à l'acquisition du 5ème voire du 10ème immeuble, on pourrait encore discuter, en regard de l’approche doctrinale de certains partis, mais à 3 ... c’est montrer une volonté manifeste de lutter contre les bailleurs et de les fustiger, d’autant plus quand on les compare (tous) à des marchands de sommeil.
Ce n'est pas par des mesures de ce type et surtout par les principes qu’elles induisent que l'on maintiendra la confiance dans l’investissement locatif privé.

Il est encore temps de se mobiliser et de faire pression pour que la mesure envisagée ne soit pas retenue. Alors, à vos claviers :
- Monsieur Benoît LUTGEN Président du Cdh : benoit.lutgen@lecdh.be
- Monsieur Maxime PREVOT Vice-Président Cdh du Gouvernement wallon : maxime.prevot@gov.wallonie.be
- Monsieur Dimitri FOURNY, Chef de groupe CDH au Parlement wallon : dimitri.fourny@deputefourny.be
- Cdh : info@lecdh.be

Comme dans le cadre de précédentes actions, nous ne donnerons pas de mail-type car ce qui importe est le vécu de nos membres et des propriétaires. Un mail-type finirait inévitablement à la corbeille alors qu'un mail personnalisé sera au moins lu.
Merci du suivi que vous donnerez à la présente demande.
Belle journée à tous !"

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fin de citation

Merci "thingol" pour la publication de ce projet de décret.

J'y lis notamment: "Par « habitation », on entend l’immeuble ou la partie d’immeuble, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement, qui, de par sa nature, est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel.
Lorsqu’un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation."

Si je comprends bien (?), si vous êtes déjà propriétaire, par exemple, d'un petit immeuble de rapport comprenant 3 appartements, ce sera considéré comme 3 immeubles (et pas un seul) et votre prochain achat, en Wallonie, sera soumis à des droits de 15 % (au lieu de 12,5 %)...

Donc si je comprend bien, celui qui investis et qui a deux enfants, le mieux c'est de mettre chaque enfant à 20 % et chaque parent à 30 % et il n'y aura pas d'augmentation ...

Et celui qui souhaite investir dans 2 immeubles pouvant devenir 2x3 appartements, c'est mieux d'acheter 2 immeubles et d'en laisser un sur le coté , le temps de rénover et de diviser le 1 er, plutôt que d'acheter le 1er et ensuite après les travaux acheter le deuxième ........

Je rêve d'un autre gouvernement qui dans quelques années supprimera cette connerie d'idée ...

L'art. 44 complété(en projet) du code des droits d'enregistrement prévoit :

" Si la convention visée à l’alinéa 1er, a pour objet l’acquisition d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, l’application du tarif de 12,5% est subordonnée, à une déclaration certifiée et signée, dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, énonçant expressément que l’acquéreur, personne morale ou personnes physique ne possède pas la totalité ou au moins 33% en pleine propriété ou en usufruit sur au moins deux autres immeubles, affectés en tout ou partie à l’habitation, situés en Belgique ou à l’étranger, abstraction faite des immeubles visés à l’article 44bis alinéa 3 (je souligne)".

L'art. 44 bis, al.3, (en projet),Code des droits d'enregistrement est rédigé comme suit :
"Lorsqu'un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation. "

Que faut-il conclure de la lecture et du rapprochement de ces 2 dispositions en ce qui concerne le contenu de la déclaration et le taux des droits d'enregistrement applicable ?

Dernière modification par GT (19-11-2015 15:54:04)