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Le screening du candidat locataire et les risques pour les bailleurs.

ImmoCaution
Pimonaute assidu
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Le screening du candidat locataire et les risques pour les bailleurs.

Le screening des candidats locataires. Quels risques existent pour les bailleurs et quelles solutions y a-t-il pour se conformer à la législation ?

Il y a quelques mois, la justice condamnait une agence immobilière pour discrimination sur base du sexe du locataire, et ella a condamné en mai 2015 un bailleur pour discrimination sur base de sa fortune. (Lisez ici le post dans le blog PIM en cliquant ici
La presse belge en a fait echo et cela a provoqué beaucoup de réaction auprès des professionnels de l’immobilier, les avocats et les bailleurs.

Les questions :

  • Quelles conséquences ces condamnations vont-elles avoir pour les bailleurs ?

  • Le centre interfédéral pour l’égalité des chances (le « Centre ») va –t-il partir dans une guerre des sorcières et porter devant les tribunaux les bailleurs ?

  • Est-ce que le législateur va créer des nouvelles lois, limitant le screening des locataires ?

En lisant les articles de presse sur le sujet de la discrimnation en matière de bail et de la vie privée il résulte que le legislateur et le Centre vont tout faire afin d’obtenir de plus en plus de condamnations.

Selon des avocats spécialisés en matière de vie privé et selon la situtation du marché de la location nous pensons que les professionnels de l’immobilier et les bailleurs seront soumis à de nombreux contrôles et surtout à un risque très élévé de plaintes déposées contre eux.  Tout cela devrait avoir comme but de faire respecter une loi non adaptée à la situation du marché de location actuel. Le Centre reçoit tous les jours des plaintes de candidats locataires qui se sentent discrimés à tort ou à raison et qu’ils n’arrivent pas à se loger, et par conséquent le Centre a réussi à mettre la pression au législateur pour contrôler plus les bailleurs et les professionnels.

Dans son édition de septembre 2015 de la revue Forum de l’immobilier, Me Coton Fanny, senior associate du cabinet Philippe&Partners / Lexing a publié un article sur le screening du locataire en définissant précisement le cadre légal, les informations que l’agent immobilier a le droit de demander et les informations complémentaires autorisées lors de la rédaction du bail.

EuroCaution a obtenu l’accord de l’ éditeur de vous mettre à disposition gratuitement l’article accessbile en cliquant sur
TELECHARGER

Selon, Me Coton, le screening du profil financier et profession d’un candidat locataire est soumis à des régles strictes. Bien que l’état de fortune figure parmi les critères protégés par la loi anti-discrimnation, la Centre estime qu’il est admis que le montant d’un loyer, pour être supportable, ne doit pas dépasser un certain pourcentage du revenu mensuel. Tenir compte de la solvabilité d’un candidat locataire est donc une exception objectivement justifiée au sens de la loi anti-discrimination.
Il convient toutefois que les renseignments demandés demeurent proportionnés. Le contrôle de la solvabilité du locataire potentiel doit, en principe, se limiter à la question de savoir si le locataire dispose de revenus suffisants pour faire face à ses charges. C’est donc le montant des revenus qui importe, et non leur source (identité de l’employeur, allocations chômage, de mutelle, etc) sous peine de discrimination. La profession du locataire en tant que telle n’est pas une donnée pertinente… seuls les moyens les moins attentatoires de la vie privée sont admis (fiche de salaire, extraits de compte bancaire).

En tant que professionnel de l’immobilier ou bailleur vous devez être vigilants afin de respecter toutes les loi et règles en vigueur, mais ce n’est pas toujours facile.

EuroCaution apporte une solution simple à cette problématique sur  le screening du locataire.

Dans le cadre de la souscrpition d’une ImmoCaution, la garantie locative sans dépôt, le screening est fait automatiquement et en tant que bailleur vous êtres autorisés à demander aux candidats locataires preneurs d’assurance de garantie locative ImmoCaution toutes les informations et documents demandés pour analyser le risque financier pour la souscription d’une ImmoCaution

Ce droit vous est donné,  car EuroCaution vous met à dispostion une fiche que le locataire signe et vous autorise à nous transmettre un certains nombres de documents . Ce document peut être téléchargé via lien suivant (Télécharger le formulaire)

Contactez-nous si vous avez besoin de plus d’informations.


Alessandro
Managing Director
EuroCaution Benelux SA

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 248

Re : Le screening du candidat locataire et les risques pour les bailleurs.

ImmoCaution a écrit :

Ce droit vous est donné,  car EuroCaution vous met à dispostion une fiche que le locataire signe et vous autorise à nous transmettre un certains nombres de documents . Ce document peut être téléchargé via lien suivant (Télécharger le formulaire)

Contactez-nous si vous avez besoin de plus d’informations.

Bonjour,

Votre fiche d'infos sur candidat locataire est contradictoire avec ce que vous mentionnez plus haut. Elle demande par exemple le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, il me semble : la date d'arrivée sur le territoire.

A cet effet, PIM propose également une fiche d'information très utile. Je trouve par exemple bien que celle-ci intègre la situation familiale, le nombre de personne, si le candidat possède un animal, ...

PS : Faute d'orthos dans cette même fiche : Revenue, "fiancières", ..

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 298
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Re : Le screening du candidat locataire et les risques pour les bailleurs.

Himura a écrit :

A cet effet, PIM propose également une fiche d'information très utile. Je trouve par exemple bien que celle-ci intègre la situation familiale, le nombre de personne, si le candidat possède un animal, ...

Merci Himura.
Cette fiche d'infos est disponible sur notre page "baux"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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