Le screening du candidat locataire et les risques pour les bailleurs.

Le screening des candidats locataires. Quels risques existent pour les bailleurs et quelles solutions y a-t-il pour se conformer à la législation ?

Il y a quelques mois, la justice condamnait une agence immobilière pour discrimination sur base du sexe du locataire, et ella a condamné en mai 2015 un bailleur pour discrimination sur base de sa fortune. (Lisez ici le post dans le blog PIM en cliquant ici
La presse belge en a fait echo et cela a provoqué beaucoup de réaction auprès des professionnels de l’immobilier, les avocats et les bailleurs.

Les questions :

• Quelles conséquences ces condamnations vont-elles avoir pour les bailleurs ?

• Le centre interfédéral pour l’égalité des chances (le « Centre ») va –t-il partir dans une guerre des sorcières et porter devant les tribunaux les bailleurs ?

• Est-ce que le législateur va créer des nouvelles lois, limitant le screening des locataires ?

En lisant les articles de presse sur le sujet de la discrimnation en matière de bail et de la vie privée il résulte que le legislateur et le Centre vont tout faire afin d’obtenir de plus en plus de condamnations.

Selon des avocats spécialisés en matière de vie privé et selon la situtation du marché de la location nous pensons que les professionnels de l’immobilier et les bailleurs seront soumis à de nombreux contrôles et surtout à un risque très élévé de plaintes déposées contre eux.  Tout cela devrait avoir comme but de faire respecter une loi non adaptée à la situation du marché de location actuel. Le Centre reçoit tous les jours des plaintes de candidats locataires qui se sentent discrimés à tort ou à raison et qu’ils n’arrivent pas à se loger, et par conséquent le Centre a réussi à mettre la pression au législateur pour contrôler plus les bailleurs et les professionnels.

Dans son édition de septembre 2015 de la revue Forum de l’immobilier, Me Coton Fanny, senior associate du cabinet Philippe&Partners / Lexing a publié un article sur le screening du locataire en définissant précisement le cadre légal, les informations que l’agent immobilier a le droit de demander et les informations complémentaires autorisées lors de la rédaction du bail.

EuroCaution a obtenu l’accord de l’ éditeur de vous mettre à disposition gratuitement l’article accessbile en cliquant sur
TELECHARGER

Selon, Me Coton, le screening du profil financier et profession d’un candidat locataire est soumis à des régles strictes. Bien que l’état de fortune figure parmi les critères protégés par la loi anti-discrimnation, la Centre estime qu’il est admis que le montant d’un loyer, pour être supportable, ne doit pas dépasser un certain pourcentage du revenu mensuel. Tenir compte de la solvabilité d’un candidat locataire est donc une exception objectivement justifiée au sens de la loi anti-discrimination.
Il convient toutefois que les renseignments demandés demeurent proportionnés. Le contrôle de la solvabilité du locataire potentiel doit, en principe, se limiter à la question de savoir si le locataire dispose de revenus suffisants pour faire face à ses charges. C’est donc le montant des revenus qui importe, et non leur source (identité de l’employeur, allocations chômage, de mutelle, etc) sous peine de discrimination. La profession du locataire en tant que telle n’est pas une donnée pertinente… seuls les moyens les moins attentatoires de la vie privée sont admis (fiche de salaire, extraits de compte bancaire).

En tant que professionnel de l’immobilier ou bailleur vous devez être vigilants afin de respecter toutes les loi et règles en vigueur, mais ce n’est pas toujours facile.

Ce droit vous est donné,  car EuroCaution vous met à dispostion une fiche que le locataire signe et vous autorise à nous transmettre un certains nombres de documents . Ce document peut être téléchargé via lien suivant (Télécharger le formulaire)

Contactez-nous si vous avez besoin de plus d’informations.