Fin d'un bail commercial de longue durée....

Et sinon, voici le lien vers le texte de loi sur les baux commerciaux et leur droit au renouvellement.

Vous avez raison. La loi sur les baux commerciaux ne prévoit rien concernant le préavis à donner par le locataire dans le cas du bail à durée déterminée.

Il faut alors se reporter au bail.

Et dans le cas où le bail est muet, se reporter à la loi sur les baux de biens immeubles, qui s'applique aussi:

Je vous rappelle cependant que la loi sur les baux commerciaux est une des plus compliquée qui soit, avec une abondante jurisprudence, et une interprétation des plus ardues. Je n'ai aucune expérience en la matière, mais je sais que c'est tellement compliqué que même les avocats spécialisés se plantent régulièrement!

Bref: consultez!

La cour constitutionnelle a pris position :

"L’article 1736 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l’interprétation selon laquelle il s’applique au congé donné par le preneur dans le cadre d’un bail commercial qui, conformément à l’article 14, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, est devenu un bail d’une durée indéterminée."

La cour a relevé que l’article 1736 du Code civil, qui s’applique si le bail à durée indéterminée est résilié par le preneur, est de droit supplétif, si bien que les parties peuvent conclure des conventions dérogatoires.

http://www.const-court.be/public/f/2007/2007-076f.pdf

Bref , pour répondre au problème soulevé : dans le chef du preneur dans la situation visée : délai de préavis d'un mois SAUF existence  d'une convention dérogatoire à l'application de l'art. 1736,C. civil conclue par les parties.