indemnités syndic bénévole et augmentation des 'frais'

En ce qui concerne la présidence de l'AG : l'article 577-6, § 5, al. 1, C.civil nous apprend que l'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

En ce qui concerne les procurations : l'article 577-6, § 7, C. civil nous apprend que tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée ou non. Le nombre de procurations que peut détenir un mandataire est encadré par la  loi.

En clair, le fils (non copropriétaire) du syndic bénévole ne peut présider l'AG mais, en principe, il peut recevoir des procurations pour l'AG et ainsi participer aux délibérations et votes de l'AG pour le compte de ses mandants.

En ce qui concerne les indemnités payées au syndic : il convient d'établir le fondement juridique de celles-ci et se poser la question de savoir si oui ou non, il s'agit d'indemnités en remboursement de frais engagés pour la copropriété (p.e. frais de téléphone), ou de rémunérations réelles camouflées sous le nom d'indemnités. Tout copropriétaire a le droit d'accéder, selon une certaine procédure, aux documents de la la copropriété.

Par ailleurs, à quel titre  pourriez-vous revendiquer l'envoi de justificatifs si vous n'êtes pas copropriétaire ?

La question pourrait se poser de savoir si, l'esprit de la loi (art. 577-6, § 9,, C. civil) , dans les circonstances décrites, permettrait au fils de pouvoir participer aux délibérations et aux votes relatifs à la mission de son père. Mais ceci est un autre débat.

Dernière modification par GT (26-10-2015 11:32:07)

Mais je suis copropriétaire et ma fille occupe mon bien!

Je me suis sans doute mal exprimée..................désolée.

Il me semblait que le syndic ne pouvait recevoir aucune procuration!   La règle des 100.000ème étant en vigueur dans une AG, comment le syndic peut-il siéger et donc faire valoir ses quotités et en même temps faire siéger son fils qui recevrait les procurations?

Sous la casquette de syndic il ne peut pas recevoir de procurations... mais il est aussi copropriétaire, et à ce titre, il a droit de vote (selon ses quotités), y compris pour voter la reconduction de son mandat, mais pas pour se donner quitus. Et il a selon moi aussi le droit d'être porteur de mandats, au même titre que n'importe quel CP.

Son fils a aussi le droit, comme n'importe qui, d'être porteur de mandats, dans les limites de la loi. GT a raison : n'étant pas copropriétaire, il n'a cependant pas à présider l'AG. Le lien fils/père est sans incidence juridique.

Les indemnités "fixes" doivent selon moi être destinées à couvrir les frais divers exposés par le syndic bénévole. Si ces frais sont facturés séparément, votre syndic perçoit une rémunération. Et je ne suis pas convaincu que ce soit fort légal, même si c'est fiscalement déclaré...

Revenons au code civil pour ce qui est des procurations au syndic:

Le syndic ne peut donc pas recevoir de procuration, mais peut voter et participer à l'AG.

Pour ce qui est de son fils, il y a pour moi clairement conflit d'intérêt, et il ne devrait pas recevoir de procuration non plus. Mais légalement, c'est plus délicat. SI vous arrivez à démontrer que le fils travaille en réalité pour le père, c'est évidemment différent. En ce cas, il devra être écarté d'office.

Si le montant des indemnités trimestrielles est fixe, et nonobstant le fait que le syndic se qualifie de "bénévole", la conclusion pourrait être tirée que sous cette dénomination se cachent des rémunérations (qui doivent être déclarées aux impôts sur les revenus et qui y seront soumises).

Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit, nous apprend l'art. 577-8, C. civil. Le texte légal ne fait pas de distinction entre syndic rémunéré et syndic dont le mandat est à titre gratuit.

Que dit ce contrat ? A défaut, quelles ont été les décisions de l'AG en la matière ? Relisez les PV.
Vérifiez ensuite dans les documents de l'ACP auxquels vous demanderez (avec insistance si nécessaire) accès comme le texte légal vous l'autorise (art.577-8, § 4, 11°, C.civil) ce que recouvrent les (prétendues) indemnités.

Rexou, je partage votre opinion selon laquelle le rejet des procurations du fils du syndic est un exercice délicat . D'autant plus que la question se posera inévitablement de savoir qui a le pouvoir de rejeter une procuration (le syndic? le Président de l'AG? les membres du bureau ? l'AG ?)(un fil de discussion existe-il à ce propos ?) .

Ceci étant dit, un questionnement est légitime sur les raisons pour lesquelles les copropriétaires remettent leurs procurations au fils du syndic. Lambipa  détient peut-être une information et pourrait nous informer d'une éventuelle implication du fils du syndic ds la gestion de l'immeuble. Il réside ds l'immeuble ? Il est copropriétaire ?

Et les indemnités ? Quel est leur objet ? quels frais sont-ils supposés indemniser?  comment ces indemnités ont-elles été fixées ? l'AG a-telle marqué préalablement son accord sur le montant de celles-ci ?  Ces indemnités ne font-elles pas double emploi avec des dépenses reprises ds la comptabilité pour lesquelles les copropriétaires sont sollicités ?

Par ailleurs, quel est le montant des indemnités périodiques que perçoit le syndic exerçant à titre gratuit ?

Dernière modification par GT (26-10-2015 17:05:38)

Luc, disposez-vous d'informations permettant d'affirmer que le fisc attend probablement la publication de l'AR fixant la procédure d'inscription des syndics à la BCE pour inscrire plus spécialement les syndics dans leurs cibles particulières ?

Ceci dit, il est évident que les rémunérations, honoraires, bénéfices des syndics sont soumis aux impôts sur les revenus alors que les véritables indemnités ne le sont pas.

A ma connaissance, le fisc n'a pas jusqu'à ce jour semblé se préoccuper particulièrement des rapports que les ACP entretenaient avec leurs syndics. De la jurisprudence en la matière ?

Dernière modification par GT (26-10-2015 22:11:12)