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Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

PIM
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Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

Bien qu'il ne s'agisse pas, en l'espèce, d'une affaire relevant de la problématique des syndics et des copropriétés, mais plutôt d'une affaire de courtage, le CNIC relaie, en se référant comme source au SNPC, un jugement rendu ce 22 octobre 2015 en Justice de Paix (canton de Sprimont).

Pour faire (très) court, ce jugement condamne l'Ipi à indemniser la victime d'un agent immobilier indélicat radié en remboursement du montant  détourné (+ intérêts) au motif que l'Ipi a "fait preuve de négligence" dans sa mission (officieuse) de protection du consommateur, en n'ayant pas fait le tam-tam requis à propos de cette radiation (comme l'Ipi l'a fait pour d'autres radiés).

C'est un résumé personnel.

Ce jugement complet est disponible ici en téléchargement (pdf).

En réponse à ma question, l'Ipi me confirme qu'il va aller en appel de ce jugement .


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

Ah ! Voilà que je reçois à l'instant un IpiMail- flash qui parle de cette affaire, en ces termes:

"L’IPI condamné pour n’avoir pas fait suffisamment de publicité autour de la radiation d’un agent immobilier !

Par une surprenante décision rendue récemment, un juge de paix a condamné l’IPI à payer à une cliente d’un agent immobilier radié une somme que ce dernier restait – et reste toujours en défaut – de lui rembourser.

Dans son jugement, le juge a estimé que, bien que l’agent immobilier en question avait été radié par l’IPI, avec effet immédiat, avant que les faits litigieux ne se soient produits, l’IPI a commis une faute essentiellement en n’ayant pris « aucune mesure pour informer la population ainsi que les clients et futurs clients [de l’agent immobilier radié] de cette situation », ce qui, selon le juge, aurait évité à la cliente le préjudice qu’elle a subi puisqu’elle n’aurait en ce cas pas accepté que l’agent immobilier radié perçoive la somme litigieuse.

Voilà qui est tout de même surprenant !

En effet, en l’espèce, une mesure de publication de la décision dans l’IPI-Mail et dans l’IPI-News a bien été décidée mais, comme c’est à chaque fois le cas pour des raisons évidentes de prudence, celle-ci n’est effectivement exécutée que lorsque la décision infligeant la radiation n’est plus susceptible d’aucun recours.

Or, en raison des différents recours exercés par l’agent immobilier radié, c’est seulement depuis peu que la décision de la Chambre d’appel de l’IPI n’est plus « attaquable ».

Il n’est d’autre part nullement certain que la cliente aurait été informée de la décision de radiation par une publication de celle-ci.

Le juge épingle également le fait que l’IPI n’a pas fait désigner un administrateur provisoire afin de « vérifier ce qu’il en était de la poursuite des activités de [l’agent immobilier radié] mais également afin d’assurer une suite dans la gestion de ses dossiers », alors que la loi – en tous cas en son état actuel – ne permet pas à l’IPI d’agir en ce sens.

En d’autres termes, on reproche à l’IPI de n’avoir pas fait ce qu’il ne pouvait légalement pas faire !

Enfin, de manière générale, on est en droit de se demander si, en estimant que l’IPI aurait dû décider ceci ou cela, le juge n’empiète pas en fait sur les compétences légalement confiées aux seules Chambres (tribunaux) disciplinaires de l’IPI de prendre les mesures disciplinaires qu’elles estiment nécessaires.

Pour ces raisons, le Conseil national de l’IPI a décidé d’interjeter appel de ce (très mauvais) jugement.

Affaire à suivre…"
(fin de citation)


Erik DECKERS
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luc
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

L'IPI a certes un droit d'aller en appel, mais je trouve que la motivation de l'IPI un peu trop simpliste. Ceci ayant reçu et lu le communiqué du SNPC concernant cette affaire et lu le commentaire du CNIC. Je cite:

CNIC a écrit :

Nous pouvons donc en conclure que par une réactivité latente, l’IPI a fait preuve d’un laxisme qui engendre des procédures, des frais, des pertes de temps sans compter la peur de perdre de l’argent par les agissement d’un agent immobilier indélicat pour les copropriétaires.

Différents juges commencent à proposer des procédures "de lege ferenda", qui tendent à attaquer la source du problème juridique, tout en restant dans le cadre de la loi.

L'IPI ferait mieux d'étudier la solution "administrateur provisoire" (statut modernisé en 2014) proposé par le juge, que de mener à nouveau pour la xème fois un combat d'arrière garde avec l'argent de ses membres.

La solution "administrateur provisoire" a déja été appliqué pour des ACP.


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

luc a écrit :

L'IPI a certes un droit d'aller en appel, mais je trouve que la motivation de l'IPI un peu trop simpliste. Ceci ayant reçu et lu le communiqué du SNPC concernant cette affaire et lu le commentaire du CNIC. Je cite:

CNIC a écrit :

Nous pouvons donc en conclure que par une réactivité latente, l’IPI a fait preuve d’un laxisme qui engendre des procédures, des frais, des pertes de temps sans compter la peur de perdre de l’argent par les agissement d’un agent immobilier indélicat pour les copropriétaires.

Différents juges commencent à proposer des procédures "de lege ferenda", qui tendent à attaquer la source du problème juridique, tout en restant dans le cadre de la loi.

L'IPI ferait mieux d'étudier la solution "administrateur provisoire" (statut modernisé en 2014) proposé par le juge, que de mener à nouveau pour la xème fois un combat d'arrière garde avec l'argent de ses membres.

La solution "administrateur provisoire" a déja été appliqué pour des ACP.

Pour les lecteurs , en droit général,l'expression latine "de lege ferenda" signifie "en se référant à la loi telle que l'on souhaierait qu'elle fut faite" par rapprochement à l'expression "de lege lato" signifiant " en considérant la loi telle qu'elle est".

Les informations concernant la notion d'administrateur provisoire et la solution apportée par cet administrateur aux problèmes d'une copropriété sont les bienvenues.

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luc
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

GT a écrit :

Les informations concernant la notion d'administrateur provisoire et la solution apportée par cet administrateur aux problèmes d'une copropriété sont les bienvenues.

Je dirais plutôt  "en se référant à la réglementation telle que l'on souhaierait qu'elle fut faite (par l'organe décisionnel)", si on sort du contexte législatif.


GT a écrit :

Les informations concernant la notion d'administrateur provisoire et la solution apportée par cet administrateur aux problèmes d'une copropriété sont les bienvenues.

Un "administrateur provisoire" pour la personne morale "ACP" se met à la place de l'AG pour certaines décisions et/ou période, en appliquant l'Art. 577-8 §4 4° CC sous la supervision du juge, avec une procédure analogue à celui d'un administrateur provisoire classique.

Elle s'applique si l'AG dysfonctionne au détriment de la conservation et administration du bien immeuble en copropriété.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

@ luc: l'administrateur provisoire tel que présenté pourrait se concevoir dans le cadre d'une ACP (bien que je préfère en laisser la prérogative à un juge de paix), mais cela me paraît (encore plus) difficile dans le cadre d'un courtier immobilier.

Par ailleurs, d'une manière générale, tant que l'agent immobilier radié dispose de recours, pour tenter de modifier la décision prise à son encontre, il me paraît inconcevable de communiquer sur sa radiation...

Comment fait-on dans les autres ordres disciplinaires ? Par exemple, un avocat radié: cela fait-il l'objet d'une communication publique ?


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Himura
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

PIM a écrit :

Comment fait-on dans les autres ordres disciplinaires ? Par exemple, un avocat radié: cela fait-il l'objet d'une communication publique ?

(Je m'insère dans la discussion sans légitimité...)

Ce n'est pas comparable. Un avocat radié n'aura aucune possibilité d'aller plaider.
Un agent immobilier pourra toujours exercer une vente, sans qu'un contrôle externe n’apparaisse automatiquement, car il est souvent le seul professionnel dans le processus.

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PIM
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

Himura a écrit :
PIM a écrit :

Comment fait-on dans les autres ordres disciplinaires ? Par exemple, un avocat radié: cela fait-il l'objet d'une communication publique ?

(Je m'insère dans la discussion sans légitimité...)

Ce n'est pas comparable. Un avocat radié n'aura aucune possibilité d'aller plaider.
Un agent immobilier pourra toujours exercer une vente, sans qu'un contrôle externe n’apparaisse automatiquement, car il est souvent le seul professionnel dans le processus.

Légitimité ?: votre opinion est tout aussi respectable que d'autres.

Un avocat radié sans que son client ne le sache peut faire beaucoup de dégâts aussi : le client a un présupposé de confiance à l'égard de son interlocuteur.
Et beaucoup d'affaires se traitent hors plaidoiries.

Prenons d'autres professions:
Un médecin radié ?
Un architecte radié ?
Un expert-comptable radié ?
Un notaire radié ?


Erik DECKERS
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Aime ce post :

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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

PIM a écrit :

Un avocat radié sans que son client ne le sache peut faire beaucoup de dégâts aussi : le client a un présupposé de confiance à l'égard de son interlocuteur.

Il y a quelques années l’assureur juridique B. de l'IPI a traité entre autres une plainte déposée par moi. Tout d'un coup c'était un autre. B. avait été subitement démis de ses fonctions, puisqu’il était radié comme avocat. Son ordre n'avait rien signalé à l'IPI.

Il faut être avocat pour pouvoir exercer la fonction d’assesseur. Constat par un « copropiètaire » vigilant (que je connais). L’IPI ne savait rien durant des semaines, jusqu’à ce copropriétaire vigilant le signale un jeudi à l’IPI par la voie du SNPC. AR de démission d'extrême urgence signé je crois dans les 48 heures … .

Pour le "folklore": B. a de fait encore continué à traiter ma plainte, mais alors comme "préposé" de l'IPI sous le contrôle d'un autre assesseur.

Tout comme en cas de faillite il existe des services (payants) qui vous signalent automatiquement si une entreprise spécifique est en procédure de faillite, il devrait y avoir le même système pour les métiers indépendanbts comme avocats, agents immobiliers, … .

Cela sera possible dès qu’il sera obligatoire d’être inscrit à la BCE comme indépendant pour pouvoir exercer une profession spécifique comme indépendant. C’est le cas pour les avocats (conséquence de l'obligation de payer du TVA), mais pas par exemple pour les médecins ou agents immobiliers-syndics.

L’IPI pourrait proposer « de lege ferenda » au ministre compétent de rendre obligatoire de joindre la preuve récente (< 1 mois) d’inscription dans la BCE comme agent immobilier-indépendant qui participe directement (ou indirectement sous la coiffe d’une personne morale) à un contrat ou acte authentique, sous peine par exemple de la nullité absolue de l’acte, contrat, … (= pas d’honoraires, …), décision, .... .


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

Dans son IpiMail n° 129 de ce 4 novembre, l'Ipi publie la décision disciplinaire ordonnée par sa Chambre d'Appel, concernant cet agent immobilier.
Voir ici.


Erik DECKERS
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GT
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

POUR INFO

Le CNIC : informations et réflexions ds la saga REYNDERS

http://www.cnic.be/article/l%E2%80%99ip … condamnant.

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GT
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

PIM a écrit :

Bien qu'il ne s'agisse pas, en l'espèce, d'une affaire relevant de la problématique des syndics et des copropriétés, mais plutôt d'une affaire de courtage, le CNIC relaie, en se référant comme source au SNPC, un jugement rendu ce 22 octobre 2015 en Justice de Paix (canton de Sprimont).

Pour faire (très) court, ce jugement condamne l'Ipi à indemniser la victime d'un agent immobilier indélicat radié en remboursement du montant  détourné (+ intérêts) au motif que l'Ipi a "fait preuve de négligence" dans sa mission (officieuse) de protection du consommateur, en n'ayant pas fait le tam-tam requis à propos de cette radiation (comme l'Ipi l'a fait pour d'autres radiés).

C'est un résumé personnel.

Ce jugement complet est disponible ici en téléchargement (pdf).

En réponse à ma question, l'Ipi me confirme qu'il va aller en appel de ce jugement .

Il me semble que le jugement tel qu'il a été reproduit par le CNIC est amputé d'un texte devant figurer en dessous de la page 6 de celui-ci.

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PIM
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

GT a écrit :

Il me semble que le jugement tel qu'il a été reproduit par le CNIC est amputé d'un texte devant figurer en dessous de la page 6 de celui-ci.

??
J'ai voulu vérifier: le lien concerné vers Cnic ne fonctionne plus. sad
Vais faire de nouvelles recherches tout à l'heure.


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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

PIM a écrit :
GT a écrit :

Il me semble que le jugement tel qu'il a été reproduit par le CNIC est amputé d'un texte devant figurer en dessous de la page 6 de celui-ci.

??
J'ai voulu vérifier: le lien concerné vers Cnic ne fonctionne plus. sad
Vais faire de nouvelles recherches tout à l'heure.

En consultant mes sources, j'ai appris que la ligne qui manque est:

"d'exercer temporairement sa profession d'agent immobilier pendant 2 mois."

Le CINC est averti.

Entre temps il a un 2ème article:
L’IPI fait appel au jugement le condamnant.

Dernière modification par luc (06-11-2015 11:53:01)


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

- Lien corrigé (dans mon message initial) (jugement)
- Le Cnic signale également, dans son article sur 'Ipi va en appel' que: "Au moment de publier cet article, nous apprenons via un mail de Monsieur Reynders qu'il portera aussi l'affaire en appel du jugement le condamnant, prétextant qu'à sa vision il y aurai trop de contradictions."


Erik DECKERS
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Re : Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

luc a écrit :

L'IPI a certes un droit d'aller en appel, mais je trouve que la motivation de l'IPI un peu trop simpliste. Ceci ayant reçu et lu le communiqué du SNPC concernant cette affaire et lu le commentaire du CNIC. Je cite:

CNIC a écrit :

Nous pouvons donc en conclure que par une réactivité latente, l’IPI a fait preuve d’un laxisme qui engendre des procédures, des frais, des pertes de temps sans compter la peur de perdre de l’argent par les agissement d’un agent immobilier indélicat pour les copropriétaires.

Différents juges commencent à proposer des procédures "de lege ferenda", qui tendent à attaquer la source du problème juridique, tout en restant dans le cadre de la loi.

L'IPI ferait mieux d'étudier la solution "administrateur provisoire" (statut modernisé en 2014) proposé par le juge, que de mener à nouveau pour la xème fois un combat d'arrière garde avec l'argent de ses membres.

La solution "administrateur provisoire" a déja été appliqué pour des ACP.

Le n°2015/3 de la revue RCDI contient un article intitulé "le syndic provisoire et le syndic judiciaire".
On peut y lire que le syndic désigné par le juge n'est pas un mandataire de justice comme le sont par exemple le curateur de faillite, l'administrateur provisoire, le curateur à succession vacante .... Exceptionnellement, il est arrivé qu'un syndic soit investi outre sa mission légale de pouvoirs d'administrateur au motif que l'association des copropriétaires était ingérable.

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