Un juge de paix condamne l'Ipi à cause d'un agent immobilier radié

Ah ! Voilà que je reçois à l'instant un IpiMail- flash qui parle de cette affaire, en ces termes:

"L’IPI condamné pour n’avoir pas fait suffisamment de publicité autour de la radiation d’un agent immobilier !

Par une surprenante décision rendue récemment, un juge de paix a condamné l’IPI à payer à une cliente d’un agent immobilier radié une somme que ce dernier restait – et reste toujours en défaut – de lui rembourser.

Dans son jugement, le juge a estimé que, bien que l’agent immobilier en question avait été radié par l’IPI, avec effet immédiat, avant que les faits litigieux ne se soient produits, l’IPI a commis une faute essentiellement en n’ayant pris « aucune mesure pour informer la population ainsi que les clients et futurs clients [de l’agent immobilier radié] de cette situation », ce qui, selon le juge, aurait évité à la cliente le préjudice qu’elle a subi puisqu’elle n’aurait en ce cas pas accepté que l’agent immobilier radié perçoive la somme litigieuse.

Voilà qui est tout de même surprenant !

En effet, en l’espèce, une mesure de publication de la décision dans l’IPI-Mail et dans l’IPI-News a bien été décidée mais, comme c’est à chaque fois le cas pour des raisons évidentes de prudence, celle-ci n’est effectivement exécutée que lorsque la décision infligeant la radiation n’est plus susceptible d’aucun recours.

Or, en raison des différents recours exercés par l’agent immobilier radié, c’est seulement depuis peu que la décision de la Chambre d’appel de l’IPI n’est plus « attaquable ».

Il n’est d’autre part nullement certain que la cliente aurait été informée de la décision de radiation par une publication de celle-ci.

Le juge épingle également le fait que l’IPI n’a pas fait désigner un administrateur provisoire afin de « vérifier ce qu’il en était de la poursuite des activités de [l’agent immobilier radié] mais également afin d’assurer une suite dans la gestion de ses dossiers », alors que la loi – en tous cas en son état actuel – ne permet pas à l’IPI d’agir en ce sens.

En d’autres termes, on reproche à l’IPI de n’avoir pas fait ce qu’il ne pouvait légalement pas faire !

Enfin, de manière générale, on est en droit de se demander si, en estimant que l’IPI aurait dû décider ceci ou cela, le juge n’empiète pas en fait sur les compétences légalement confiées aux seules Chambres (tribunaux) disciplinaires de l’IPI de prendre les mesures disciplinaires qu’elles estiment nécessaires.

Pour ces raisons, le Conseil national de l’IPI a décidé d’interjeter appel de ce (très mauvais) jugement.

Affaire à suivre…"
(fin de citation)

Pour les lecteurs , en droit général,l'expression latine "de lege ferenda" signifie "en se référant à la loi telle que l'on souhaierait qu'elle fut faite" par rapprochement à l'expression "de lege lato" signifiant " en considérant la loi telle qu'elle est".

Les informations concernant la notion d'administrateur provisoire et la solution apportée par cet administrateur aux problèmes d'une copropriété sont les bienvenues.

@ luc: l'administrateur provisoire tel que présenté pourrait se concevoir dans le cadre d'une ACP (bien que je préfère en laisser la prérogative à un juge de paix), mais cela me paraît (encore plus) difficile dans le cadre d'un courtier immobilier.

Par ailleurs, d'une manière générale, tant que l'agent immobilier radié dispose de recours, pour tenter de modifier la décision prise à son encontre, il me paraît inconcevable de communiquer sur sa radiation...

Comment fait-on dans les autres ordres disciplinaires ? Par exemple, un avocat radié: cela fait-il l'objet d'une communication publique ?

Légitimité ?: votre opinion est tout aussi respectable que d'autres.

Un avocat radié sans que son client ne le sache peut faire beaucoup de dégâts aussi : le client a un présupposé de confiance à l'égard de son interlocuteur.
Et beaucoup d'affaires se traitent hors plaidoiries.

Prenons d'autres professions:
Un médecin radié ?
Un architecte radié ?
Un expert-comptable radié ?
Un notaire radié ?

Dans son IpiMail n° 129 de ce 4 novembre, l'Ipi publie la décision disciplinaire ordonnée par sa Chambre d'Appel, concernant cet agent immobilier.
Voir ici.

Il me semble que le jugement tel qu'il a été reproduit par le CNIC est amputé d'un texte devant figurer en dessous de la page 6 de celui-ci.

En consultant mes sources, j'ai appris que la ligne qui manque est:

Le CINC est averti.

Entre temps il a un 2ème article:
L’IPI fait appel au jugement le condamnant.

Dernière modification par luc (06-11-2015 10:53:01)

Le n°2015/3 de la revue RCDI contient un article intitulé "le syndic provisoire et le syndic judiciaire".
On peut y lire que le syndic désigné par le juge n'est pas un mandataire de justice comme le sont par exemple le curateur de faillite, l'administrateur provisoire, le curateur à succession vacante .... Exceptionnellement, il est arrivé qu'un syndic soit investi outre sa mission légale de pouvoirs d'administrateur au motif que l'association des copropriétaires était ingérable.