Flandre: immeuble en zone inondable ?

Les notaires et agents immobiliers ont le devoir de s’informer - et d’informer - si le bien en question se situe en zone inondable.

Une personne a récemment porté plainte contre son notaire via le service de médiation des Notaires car elle a reçu une notification de son notaire que deux parcelles qu’elle avait mises en vente se situaient en zone inondable, alors que les compromis avaient déjà été signés. Finalement, les actes authentiques n’auront pas lieu. Entre-temps, elle avait déjà signé un compromis pour l’achat de sa future maison pour y habiter. Et elle a maintenant besoin du montant de la vente d’au moins une de ses parcelles pour acheter sa maison, ce qui la met dans une situation difficile.

La plaignante ne comprend pas comment trois notaires ne se sont pas informés de la situation, raison pour laquelle elle a porté plainte au service de médiation des Notaires.

Selon Bart van Opstal, porte-parole de l’association des Notaires, « chaque notaire devra mentionner clairement dans l’acte authentique définitif si la propriété se situe ou non dans une zone inondable. Mais un compromis est souvent signé sans l’intervention du notaire ou rapidement signé sans que toutes les informations ne soient connues. »

Mais pour Katrien Smet de la “Vlaamse Milieumaatschappij”, l’agence flamande pour l’environnement, « les notaires et les agents immobiliers doivent de toutes les manières disposer des informations au moment où ils mettent le bien en vente. Les notaires ont bel et bien un devoir d’information entré en vigueur en octobre 2013. Si une habitation ou une parcelle est à vendre, il doit bien indiquer sur la publicité si le bien est situé dans une zone à risque d’inondation, comme pour le certificat PEB. Si le vendeur n’a pas été informé au-delà de la date de la signature du compromis, le notaire commet une faute. »

En tant qu’intermédiaire professionnel, assurez-vous donc bien que vous êtes en possession d’un document officiel mentionnant que le bien en question se situe ou non dans une zone inondable et précisez-le dans votre publicité.

Source : De Standaard 03/11/2015
(via IpiMail)