Abattement fiscal Bruxelles et mise en location

Parlez-en à votre propre notaire (celui qui a reçu l'acte d'achat): c'est lui qui connaît son receveur et qui pourrait tenter de limiter les dégâts.
Car, a priori, il y aura le montant de l'abattement à rembourser + une amende.
Cela va faire cher les vacances...

Pour contourner ce problème, l'idéal, vu la courte durée de votre "expatriation", c'est de rester domicilié dans les lieux et de ne louer qu'à quelqu'un que vous connaissez bien dans le cadre d'un bail de résidence secondaire, avec interdiction de s'y domicilier.

Bon évidemment, c'est assez "limite"...

Mais si vous vous absentez pendant un an, en restant domicilié dans les lieux, et laissez l'appartement vide, on ne vous reprochera rien. A priori.

La seule différence, en pratique, c'est le coût de votre emprunt qui doit continuer à être remboursé.
Avez-vous pris contact avec votre banque pour lui exposer la situation et lui demander s'il serait possible de faire une pause de remboursement pendant un an ?
Ou autre solution financière éventuelle ?

POUR INFO

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Extrait de l'article 46bis, Code des droits d'enregistrement

"Pour l'application de cet article, est considérée comme résidence principale, sauf preuve contraire, l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale."

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Extrait d'une circulaire administrative
"Etant donné qu'il y est précisé "sauf preuve contraire", cette inscription dans les registres ad hoc ne constitue cependant qu'une présomption d'établissement effectif de la résidence principale dans l'immeuble acheté, laquelle peut être renversée par toutes voies de droit, témoignages et présomptions compris, à l'exception du serment."

Bonjour et merci pour votre réponse que je ne lis qu'aujourd'hui, n'ayant pas été avertie par email que j'avais reçu des retours.
Pourriez-vous m'expliquer concrètement ce que cela signifie financièrement parlant?
Devrais-je rembourser les 9375€ "uniquement" ou y a-t-il tout de même une amende quelconque venant s'ajouter?

Si je comprends bien la législation et les circulaires  vous devriez acquitter uniquement des droits complémentaires sur la réduction de la base imposable qui vous a été accordée  au moment de l'acquisition.

AVANT :
Il fallait acquitter les droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable accordée, majorés par l'intérêt légal au taux fixé en matière civile à compter de la date limite pour la présentation à l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit proportionnel .

L'intérêt légal n'était pas une amende pour l'application des dispositions légales concernées.

ACTUELLEMENT :
Les droits complémentaires dus ne sont plus majorés d'un intérêt légal.

Vous pourriez prendre des renseignements utiles en vous adressant au SPF FINANCES :

http://finances.belgium.be/fr/Contact

Dernière modification par GT (15-11-2015 11:05:58)

Bonjour,

Je viens d'appeler le receveur et celui m'explique que le montant à rembourser s'élève à:
-9375€ (montant de l'abattement)
+
-3125€ (amende d'un tiers du montant)
SOIT 12500€

Je ne comprends pas bien pourquoi payer une amende, d'autant plus lorsqu'on est transparent et qu'on chercher à être dans les règles...

Ixelles est par excellence le quartier estudiantin de Bruxelles ! Louer à des étudiants et s'assurer qu'ils conservent le domicile parental durant toute la durée du bail est facile. Sauf accident possible même si peu probable (la vie est un risque), cela ne devrait pas poser de problème.

Ceci dit, si vous demandez l'avis de votre receveur, nul doute qu'il vous dirige vers une autre solution.