indemnité forfaitaire pour déménagement et enménagement.

De notre coté, c'est 30 euros

Voir un élévateur passer devant la vitre me dérangerai , en situation spécial ........ 

POUR INFO, ci-dessous le texte de l'art. 577-10, § 10, § 4, code civil.

Evidemment, il s'agit du code civil belge et non pas du code civil suisse, canadien, allemand ...ou français.

Art. 577-10.
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
  [1 Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :]1
  1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
  2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
  Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
  Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
  L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
  Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
  [1 Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.]1
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  (1)<L 2010-06-02/33, art. 12, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19>

Il résulte du texte légal que la décision de l'AG adoptée postérieurement à la concession au locataire de son droit personnel et portant sur une modification du ROI concernant une indemnité de 75 euros par déménagement et emménagement lui est opposable par la communication qui lui en aura été faite à l'initiative du syndic par lettre recommandée à la poste dès lors que le juge  n'aura pas annulé ou réformé ladite décision en raison d'un préjudice propre subi par le locataire concerné ou encore ordonné la suspension de la décision attaquée devant lui par ce locataire.

Dans le cas visé, le locataire a-t-il bien été informé de la décision par une communication de celle-ci à l'initiative du syndic par lettre recommandée  de manière à ce qu'il puisse exercer un recours éventuel devant le juge ?

On remarquera que le texte légal ne précise pas le délai dans lequel le syndic doit faire sa communication au locataire.

Dernière modification par GT (13-11-2015 10:22:39)

Dans le cadre des dégradations dans une copropriété, il est bon de tenir compte du fait que certains contrats d'assurances dites incendie copropriété couvrent les dégâts causés aux parties communes du bâtiment par un occupant, à l'occasion d'un déménagement avec ou non application d'une franchise.
Un contrat d'assurance incendie copropriété peut également ne couvrir que les dégâts causés au bâtiment suite à l'usage d'un monte-charge lors du déménagement d'un habitant.