Augmenter les indemnités de rupture de bail, c'est légal?

Vous ne pouvez pas imposer autre chose que ce que la loi indique, là où elle l'indique. Pour un bail de 9 ans, le locataire peut quitter le logement sans indemnité moyennant préavis, dès la 3ème année accomplie.

Si vous êtes dans un contrat de bail existant, vous ne pouvez de plus rien imposer. L'accord du locataire est indispensable pour modifier ce contrat (et il faut espérer qu'il ne dise pas plus tard qu'il s'est senti obligé ou autre).

Sa première phrase indique "Le bail de 9 ans (...)"

L'art. 3, respectivement § 2, 3 et 4 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit 3 possibilités de mettre fin de manière anticipée à certains moments ou non à un bail de résidence principale conclu pour une durée de 9 ans : le bailleur donne congé
•    à tout moment , s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par certains proches,
•    à l'expiration du premier et du deuxième triennat ,s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,
•    à l'expiration du premier et du deuxième triennat, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter ces  facultés de résiliation anticipée.

La loi ne prévoit pas que le bailleur puisse mettre fin de manière anticipée à un contrat de  9 ans en dehors de ces circonstances,  par exemple en renonçant à la faculté qui lui est légalement reconnue de mettre fin au bail pour occupation par lui-même ou par certains proches.

Si le bail a été conclu pour  une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est  n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale. Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Le texte légal ne prévoit pas la possibilité de mettre fin anticipativement à un tel bail de courte durée. Néanmoins , si malgré tout, un bail de courte durée devait contenir une clause de résiliation anticipée , la doctrine et la jurisprudence sont partagées en ce qui concerne la validité d'une telle clause si elle permet au preneur de mettre fin à ce bail.

Si un bailleur devait envisager d'insérer une clause de résiliation lui permettant de mettre fin à un bail de courte durée, il serait bien inspiré de s'informer de l'existence et du contenu de décisions jurisprudentielles en la matière.

Dernière modification par GT (16-11-2015 16:03:36)